Common use of Collaboration avec les autorités judiciaires et administratives Clause in Contracts

Collaboration avec les autorités judiciaires et administratives. Win peut être amené, conformément à la législation applicable, à collaborer avec les autorités judiciaires et administratives et à répondre à leurs injonctions. Dans cette hypothèse, Win peut être amenée à communiquer des informations relatives au Client et/ou à interrompre le service fourni, sans que le Client ne soit fondé à lui réclamer une quelconque indemnité.