Common use of Commentaire Clause in Contracts

Commentaire. Le délai maximum prévu par la loi pour la mise en demeure est de six mois, mais les parties peuvent convenir d'un délai plus court qui fixera la date de résiliation du contrat.

Commentaire. Le délai maximum prévu par la loi pour la mise en demeure est effectivement de six mois, mais . Mais les parties peuvent convenir d'un décider de prévoir un délai plus court qui fixera la date de résiliation du contrat.