APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. Les dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, qui autorisent le conjoint de l’apporteur marié sous un régime de communauté à revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des droits sociaux acquis ou souscrits au moyen de deniers communs, ne sont pas applicables à la souscription et à l’acquisition d’actions.
APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. 1. En cas d’apport de biens communs, il convient de faire application des dispositions de l’article 1832-2 du Code civil. Si le conjoint n’a pas la qualification requise pour l’exercice de la profession, objet de la société, sa demande éventuelle à devenir lui-même associé pour la moitié des parts lui revenant ne doit pas avoir pour effet de faire tomber les droits de vote des personnes mentionnées au I de l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 au deux tiers ou en-dessous, le conseil régional de l’ordre dont relève la société doit lui enjoindre de se mettre en conformité, dans un délai qui ne peut excéder deux ans, qu’il fixe (Ord., art. 7, III).
2. Le deuxième alinéa de l’article L. 223-7 du Code de commerce autorise les apports en industrie. Les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts en industrie. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social. L’attention des rédacteurs des statuts est appelée sur les difficultés que suscitent ces apports. Les statuts doivent en déterminer précisément les conditions et notamment les conséquences de la cessation, par l’associé en industrie, de l’exercice de son activité au profit de la société (par exemple, l’exclusion) (art. 1844-1 du Code civil).
3. Selon l’article L. 223-7 alinéa 1er, du Code de commerce, les apports en numéraire peuvent n’être libérés que d’un cinquième au moins de leur montant lors de la constitution, la libération du surplus
4. Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, ou si elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu’il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds (art. L. 223-8, al. 2 du Code de commerce).
APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. Le capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire Il est apporté en numéraire : par la société NEODIS GROUP, la somme de 14 850,00 euros par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, la somme de 150,00 euros Soit au total la somme de 15 000,00 euros, laquelle somme a été déposée entre les mains de Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, désigné comme gérant de la Société, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale. Aucun associé n'étant marié sous un régime de communauté de biens, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil ne sont pas applicables.
APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. Les ……… actions d’origine formant le capital social représentent, à concurrence de ……… actions, des apports en numéraire et, à concurrence de ……… actions, des apports en nature.
1. Une somme totale versée par les actionnaires de ……… euros correspondant à ……… actions (facultatif : de euros ……… chacune), entièrement souscrites et intégralement libérées (ou : libérées d’un montant de ……… au moins égal à la moitié de la valeur nominale, le solde étant libéré sur appel du conseil d’administration, dans les conditions stipulées aux alinéas 3 et 4 de l’article 11 des présents statuts), est déposée, à un compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro ………, à la banque ………… (l’étude d’un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations), qui a délivré, à la date du …/…/…… le certificat prescrit par la loi, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d’eux établie par M. ……… (ou) MM. ……… et annexée à chacun des originaux des présentes.
2. Les ……… actions de surplus représentent les apports en nature effectués dans les conditions suivantes :
1. Lorsque l’apporteur apporte des immeubles, exploitations (fonds libéraux), droits sociaux non négociables ou meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité dépendant de la communauté de biens existant entre lui et son conjoint
2. Lorsque l’apporteur apporte des biens indivis
APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. Le capital social est constitué par les apports en numéraire suivants : Par Madame Xxxxx XXXXXX, la somme de 450 euros Par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, la somme de 450 euros Par la société HOLDING LEARDI, la somme de 100 euros Soit au total la somme de MILLE EUROS (1 000€), laquelle somme a été déposée entre les mains de Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, désigné comme gérant de la Société, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale.
APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. Le capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire Il est apporté en numéraire par : - Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX, la somme de : 1 € - la société SIA PARTNERS REAL ESTATE, la somme de : 999 € Soit au total la somme de 1 000 €, laquelle somme a été déposée entre les mains de Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX, désigné comme Gérant de la Société, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale. Aucun associé n'étant marié sous un régime de communauté de biens, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil ne sont pas applicables.
APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. Les soussignés font apport à la société des sommes en numéraire suivantes : - par Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, la somme de ………………………. 500 euros - par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, la somme de ………………………. 500 euros Soit au total xx xxxxx xx 0 000,00 xxxxx, xxxxxxxx xxxxx sera versée à la Société au fur et à mesure de ses besoins sur simple appel de la gérance.
APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. Le capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire Il est apporté en numéraire : − Par la société ECCO, la somme de 600 euros − Par Monsieur Xxxxxxxxx XX XXXX, la somme de 400 euros Soit au total xx xxxxx xx 0 000,00 xxxxx, xxxxxxxx xxxxx sera intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société, à la banque LCL BOURGES dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature des statuts, sur appel de fonds de la gérance. Aucun associé n'étant marié sous un régime de communauté de biens, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil ne sont pas applicables.
APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. Le capital social est constitué par les apports suivants : Apports en numéraire Il est apporté en numéraire : - par Monsieur Xxxxxxx-Xxxxxxxxx XXXXXX, la somme de… 380,00 euros par Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXXX, la somme de. 380,00 euros - par Madame Xxxx XXXXXX, la somme de… 120,00 euros - par Madame Xxxxxxxx XXXXXX-XXXXXXXXXX, la somme… 120,00 euros Soit au total la somme de 1 000,00 €, laquelle somme a été déposée entre les mains de Monsieur Xxxx- Xxxx XXXXXXXXX, désigné comme gérant de la Société, ainsi que celui-ci le reconnaît, pour être versée dans la caisse sociale.
APPORTS - FORMATION DU CAPITAL. Lors de la constitution, les soussignés apportent à la Société : Apports en numéraire Madame Xxxxxx XXXXXXX 1 000 € Madame Xxxxx OUJADOU 900 € La Société TRIGO… 100 € Ladite somme correspondant à la souscription de 2 000 actions de 1 euro chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi le 1er mars 2022 par la banque Le Crédit Lyonnais, agence de Rezé.