Prérogatives et obligations attachées aux parts sociales Clauses Exemplaires

Prérogatives et obligations attachées aux parts sociales. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l’actif social. Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Néanmoins, les associés visés à l’article 7-I de l’Ordonnance de 1945 conservent en tout état de cause plus de 2/3 des droits de vote pour toutes les décisions. En conséquence, les stipulations du présent alinéa ne peuvent porter que sur des actions représentant une fraction inférieure à 1/3 des droits de vote. Hors les cas prévus par la loi, les associés ne peuvent effectuer aucun prélèvement sur l’actif social.

Prérogatives et obligations attachées aux parts sociales. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l’actif social. Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Chaque part est indivisible à l’égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Option 1 (répartition légale) : Option 2 (répartition statutaire) :

Prérogatives et obligations attachées aux parts sociales. 1. En cas de démembrement de la propriété des parts, l’usufruitier et le nu-propriétaire ont le droit de participer à toutes les assemblées. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. 2. Le dernier alinéa de l’article 11 rappelle le principe selon lequel les associés ne peuvent opérer un quelconque prélèvement sur l’actif social en dehors des cas prévus par la loi (distribution de dividendes, réduction de capital, liquidation, etc.). C’est une conséquence de la personnalité morale de la société. 3. Exemple de clause de non sollicitation de la clientèle :

Prérogatives et obligations attachées aux parts sociales. En cas de démembrement des parts, les statuts peuvent prévoir une répartition différente des droits de vote ; ils peuvent, par exemple, attribuer le droit de vote à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Dans tous les cas cependant, plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus pour toutes les décisions (ordinaires et extraordinaires, politiques et pécuniaires, etc.), directement ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, par les personnes-mentionnées au premier alinéa de l’article 7, I, de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par l’Ordonnance du 30 Avril 2014. Le dernier alinéa de l’article 11 rappelle le principe selon lequel les associés ne peuvent opérer un quelconque prélèvement sur l’actif social en dehors des cas prévus par la loi (distribution de dividendes, réduction de capital, liquidation, etc.). C’est une conséquence de la personnalité morale de la société. Cette interdiction prend effet dès le début de l’exercice, par l’associé, de son activité au sein de la société et prend fin [nombre] mois après qu’il a cessé de faire partie de la société. Elle n’a d’effet que lorsque l’associé est établi dans un rayon de [nombre] kilomètres autour de tout bureau de la société. Lorsque l’associé a la qualité de salarié de la société, celle-ci verse à celui-là une contrepartie de [montant] euros par mois, calculée, le cas échéant, prorata temporis, pendant toute la période comprise entre la date de cessation de son contrat de travail et celle à laquelle il n’est plus lié par la présente interdiction.

Prérogatives et obligations attachées aux parts sociales. 1. En cas de démembrement des parts, les statuts peuvent prévoir une répartition différente des droits de vote ; ils peuvent, par exemple, attribuer le droit de vote à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. 2. Le dernier alinéa de l’article 11 rappelle le principe selon lequel les associés ne peuvent opérer un quelconque prélèvement sur l’actif social en dehors des cas prévus par la loi (distribution de dividendes, réduction de capital, liquidation, etc.). C’est une conséquence de la personnalité morale de la société. 3. Exemple de clause de non sollicitation de la clientèle :