Common use of Concertation préalable et autorisations en phase travaux Clause in Contracts

Concertation préalable et autorisations en phase travaux. Pour rappel, conformément aux stipulations de l’Article 4.3.1.1 du présent CDM, et dans les conditions prévues par la Convention de Raccordement, le Mandant est en charge des procédures de concertation préalable et des demandes d’autorisations administratives préalables pour l’ensemble des Ouvrages Dédiés. RTE est donc en charge des démarches administratives qui lui incombent pour la concertation et pour l’obtention des autorisations administratives relatives aux ouvrages de raccordement, incluant les Travaux Mandataire, y compris notamment des nouvelles autorisations qui seraient rendues nécessaires par une évolution de la réglementation pendant la phase travaux. Il est tenu compte dans la Convention de Raccordement des prescriptions inscrites dans les autorisations administratives préalables notamment les mesures environnementales (visant à éviter réduire et compenser l’empreinte environnementale des ouvrages de raccordement). Les conséquences sur les modalités des travaux des Ouvrages Mandataire sont répercutées dans les CDC dans le cadre d’une mise à jour du CDM fourni en annexe de la Convention de Raccordement (Conditions Particulières « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement ») au moment de sa signature. Le Mandataire s’engage à respecter et faire respecter par le(s) Prestataire(s) les engagements pris par le Mandant lors de la concertation préalable ainsi que les mesures fixées par l’Etat ou l’autorité administrative compétente dans les autorisations administratives préalables délivrées au Mandant pour la réalisation des ouvrages de raccordement (par exemple le respect de la période et des horaires de travaux), notifiées par le Mandant conformément à l’Article 4.3.1.1 du présent CDM. Le Mandataire communique au Mandant toutes les informations nécessaires au respect de leur mise en œuvre. De manière générale, il incombe au Mandataire de respecter toutes les obligations environnementales imposées par la règlementation en vigueur afférentes aux autorisations administratives précitées.

Concertation préalable et autorisations en phase travaux. Pour rappel, conformément aux stipulations de l’Article 4.3.1.1 du présent CDM, et dans les conditions prévues par la Convention de Raccordement, le Mandant est en charge des procédures de concertation préalable et des demandes d’autorisations administratives préalables pour l’ensemble des Ouvrages Dédiés. RTE est donc en charge des démarches administratives qui lui incombent pour la concertation et pour l’obtention des autorisations administratives relatives aux ouvrages de raccordement, incluant les Travaux Mandataire, y compris notamment des nouvelles autorisations qui seraient rendues nécessaires par une évolution de la réglementation pendant la phase travaux. Il est tenu compte dans la Convention de Raccordement des prescriptions inscrites dans les autorisations administratives préalables notamment les mesures environnementales (visant à éviter réduire et compenser l’empreinte environnementale des ouvrages de raccordement). Les conséquences sur les modalités des travaux des Ouvrages Mandataire sont répercutées dans les CDC dans le cadre d’une mise à jour du CDM fourni en annexe de la Convention de Raccordement (Conditions Particulières « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement ») au moment de sa signature. Le Mandataire s’engage à respecter et faire respecter par le(s) Prestataire(sXxxxxxxxxxx(s) les engagements pris par le Mandant lors de la concertation préalable ainsi que les mesures fixées par l’Etat ou l’autorité administrative compétente dans les autorisations administratives préalables délivrées au Mandant pour la réalisation des ouvrages de raccordement (par exemple le respect de la période et des horaires de travaux), notifiées par le Mandant conformément à l’Article 4.3.1.1 du présent CDM. Le Mandataire communique au Mandant toutes les informations nécessaires au respect de leur mise en œuvre. De manière générale, il incombe au Mandataire de respecter toutes les obligations environnementales imposées par la règlementation en vigueur afférentes aux autorisations administratives précitées.

Concertation préalable et autorisations en phase travaux. Pour rappel, conformément aux stipulations de l’Article 4.3.1.1 du présent CDM, et dans les conditions prévues par la Convention de Raccordement, le Mandant est en charge des procédures de concertation préalable et des demandes d’autorisations administratives préalables pour l’ensemble des Ouvrages Dédiés. RTE est donc en charge des démarches administratives qui lui incombent pour la concertation et pour l’obtention des autorisations administratives relatives aux ouvrages de raccordement, incluant les Travaux Mandataire, y compris notamment des nouvelles autorisations qui seraient rendues nécessaires par une évolution de la réglementation pendant la phase travaux. Il est tenu compte dans la Convention de Raccordement des prescriptions inscrites dans les autorisations administratives préalables notamment les mesures environnementales (visant à éviter réduire et compenser l’empreinte environnementale des ouvrages de raccordement). Les conséquences sur les modalités des travaux des Ouvrages Travaux Mandataire sont répercutées dans les CDC dans le cadre d’une mise à jour du CDM fourni en annexe de la Convention de Raccordement (Conditions Particulières « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement ») au moment de sa signature. Le Mandataire s’engage à respecter et faire respecter par le(s) Prestataire(sXxxxxxxxxxx(s) les engagements pris par le Mandant lors de la concertation préalable ainsi que les mesures fixées par l’Etat ou l’autorité administrative compétente dans les autorisations administratives préalables délivrées au Mandant pour la réalisation des ouvrages de raccordement (par exemple le respect de la période et des horaires de travaux), notifiées par le Mandant conformément à l’Article 4.3.1.1 du présent CDM. Le Mandataire communique au Mandant toutes les informations nécessaires au respect de leur mise en œuvre. De manière générale, il incombe au Mandataire de respecter toutes les obligations environnementales imposées par la règlementation en vigueur afférentes aux autorisations administratives précitées.