Common use of CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION Clause in Contracts

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION. La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION. La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambuleà l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 L. L.1611.4 du code général des collectivités territoriales (CGCT)C.G.C.T, il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION. La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambuleà l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION. La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.