Common use of Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement Clause in Contracts

Conditions liées à la garantie de paiement des opérations de paiement. UnionPay International"

Appears in 5 contracts

Samples: Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Hors Internet (Vad) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte