Common use of Conformite des installations Clause in Contracts

Conformite des installations. Le Client s’engage, en sa qualité de propriétaire, à mettre en conformité ses installations en regard des lois, décrets, arrêtés, circulaires, normes et, d’une manière générale, de tous textes réglementaires en vigueur. Dans le cadre du Code de la santé publique et de la réglementation en vigueur, la CPCU doit veiller à ce que son personnel ou le personnel des entreprises intervenant pour son compte ne soit pas exposé à l’amiante sans en être informé, afin de prendre les mesures de prévention qui s’imposent. Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997, le Client devra fournir le Dossier Technique Amiante (DTA) avant toute intervention du personnel de la CPCU ou intervenant pour son compte. Les analyses contenues dans le DTA devront notamment porter sur le local technique chaufferie ou sous-station et sur toutes les parties communes ou privatives dans lesquelles seront mises en œuvre les canalisations constitutives du branchement. Pour les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997, le Client devra le préciser par écrit et indiquer qu’aucun matériau ni matériel du bâtiment ou installations ne contient d’amiante. Sauf cas d’urgence, à défaut de disposer du DTA du bâtiment conforme aux besoins de la CPCU ou de l’information écrite du Client telle que rappelée ci-dessus et après une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours , la CPCU sera contrainte de suspendre toute intervention dans le bâtiment voire même d’interrompre la fourniture d’énergie à ce bâtiment. En cas de présence de matériaux contenant de l’amiante dans la sous station et/ou dans les parties communes ou privatives où sont installés les ouvrages nécessaires à la distribution d’énergie, le Client devra engager les travaux de curage avant toute intervention de la CPCU.

Conformite des installations. Le Client s’engage, en sa qualité de propriétaire, à mettre en conformité ses installations en regard des lois, décrets, arrêtés, circulaires, normes et, d’une manière générale, de tous textes réglementaires en vigueur. Dans le cadre du Code de la santé publique et de la réglementation en vigueur, la CPCU doit veiller à ce que son personnel ou le personnel des entreprises intervenant pour son compte ne soit pas exposé à l’amiante sans en être informé, afin de prendre les mesures de prévention qui s’imposent. Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997, le Client devra fournir le Dossier Technique Amiante (DTA) avant toute intervention du personnel de la CPCU ou intervenant pour son compte. Les analyses contenues dans le DTA devront notamment porter sur le local technique chaufferie ou sous-station et sur toutes les parties communes ou privatives dans lesquelles seront mises en œuvre les canalisations constitutives du branchementBranchement. Pour les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997, le Client devra le préciser par écrit et indiquer qu’aucun matériau ni matériel du bâtiment ou installations ne contient d’amiante. Sauf cas d’urgence, à défaut de disposer du DTA du bâtiment conforme aux besoins de la CPCU ou de l’information écrite du Client telle que rappelée ci-dessus et après une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours , la CPCU sera contrainte de suspendre toute intervention dans le bâtiment voire même d’interrompre la fourniture d’énergie à ce bâtiment. En cas de présence de matériaux contenant de l’amiante dans la sous station et/ou dans les parties communes ou privatives où sont installés les ouvrages nécessaires à la distribution d’énergie, le Client devra engager les travaux de curage avant toute intervention de la CPCU.