Consommateur. Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Appears in 3 contracts
Samples: Automobile Insurance Contract, Automobile Insurance Contract, Automobile Insurance Contract
Consommateur. Toute personne physique qui agit agissant à des fins qui n’entrent n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale artisanale ou agricolelibérale.
Appears in 1 contract
Samples: Hotel Management Agreement