Common use of CONSTAT DE L’ETAT DES EXISTANTS ET DES AVOISINANTS Clause in Contracts

CONSTAT DE L’ETAT DES EXISTANTS ET DES AVOISINANTS. Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé par l’architecte de la nécessité de faire établir un constat contradictoire sur l’état des ouvrages existants et des éventuels avoisinants, avant toute intervention. Ce constat permet de dresser un état des lieux afin d’éviter toute contestation ultérieure sur l’état des immeubles avant et après les travaux, d’attirer l’attention des parties sur les aléas possibles en cours de chantier et d’avertir les voisins des nuisances éventuelles. Il est établi soit par un expert désigné par le tribunal (référé préventif introduit sur initiative du maître d’ouvrage ou de tout intervenant à la construction) soit, pour les opérations de moindre importance : - par un huissier, les parties concernées ayant été convoquées ; - ou par l’architecte de l’opération et ceux des locaux avoisinants avec l’accord de leurs clients respectifs.