Common use of Contrat Clause in Contracts

Contrat.  il doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire,  toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat,  la convention ne saurait en aucun cas porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur,  le salaire doit être mensualisé sauf pour un accueil occasionnel,  toutes les heures d’accueil sont rémunérées. Si des heures sont travaillées en plus, elles sont payées en heures complémentaires (salaire horaire de base) jusqu'à la 45ème heure hebdomadaire. Dès la 46ème heure hebdomadaire il convient de les rémunérer en heures supplémentaires (dites « heures majorées ») (majoration laissée à la négociation des parties, et devant figurer au contrat de travail),  l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ de l’enfant,  sur le bulletin de salaire Pajemploi délivré chaque mois, sont notées les heures mensualisées ainsi que le montant des indemnités de nourriture et d’entretien qui ne sont pas soumises aux cotisations. Il est vivement conseillé de préciser les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois sur un document annexe. (exemple : annexe au bulletin de salaire).  Les bulletins de paie établis par le service de Pajemploi sont destinés à faciliter les démarches de l’employeur. A compter du 1/01/2016 en application de la simplification des déclarations sociales des employeurs, les bulletins de paie sont dématérialisés. Ainsi l’employeur qui a l’obligation de remettre un bulletin de salaire (article L 3243-2 du Code du Travail) devra s’assurer que son salarié a bien eu son bulletin de paie.  Avec l’accord du salarié, tout ou partie du salaire peut-être payé en CESU pré-financés en cas de déclaration PAJEMPLOI (cf URSSAF)  les indemnités d’entretien minimum sont fixées par accord paritaire (convention collective)  les indemnités de repas : le choix de fournir ou non les repas doit être précisé au contrat de travail, l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis,  les frais de déplacement sont prévus au contrat si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant. L’indemnisation du kilomètre ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir entre les employeurs qui demandent le déplacement.

Contrat.  il doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire,  toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat,  la convention ne saurait en aucun cas porter atteinte aux avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur,  le salaire doit être mensualisé sauf pour un accueil occasionnel,  toutes les heures d’accueil sont rémunérées. Si des heures sont travaillées en plus, elles sont payées en heures complémentaires (salaire horaire de base) jusqu'à la 45ème heure hebdomadaire. Dès la 46ème heure hebdomadaire il convient de les rémunérer en heures supplémentaires (dites « heures majorées ») (majoration laissée à la négociation des parties, et devant figurer au contrat de travail),  l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ de l’enfant,  sur le bulletin de salaire Pajemploi délivré chaque mois, sont notées les heures mensualisées ainsi que le montant des indemnités de nourriture et d’entretien qui ne sont pas soumises aux cotisations. Il est vivement conseillé de préciser les jours et les heures d’accueil réellement effectués dans le mois sur un document annexe. (exemple : annexe au bulletin de salaire).  Les bulletins de paie établis par le service de Pajemploi sont destinés à faciliter les démarches de l’employeur. A compter du 1/01/2016 en application de la simplification des déclarations sociales des employeurs, les bulletins de paie sont dématérialisés. Ainsi l’employeur qui a l’obligation de remettre un bulletin de salaire (article L 3243-2 du Code du Travail) devra s’assurer que son salarié a bien eu son bulletin de paie.  Avec l’accord du salarié, tout ou partie du salaire peut-être payé en CESU pré-financés en cas de déclaration PAJEMPLOI (cf URSSAF)  les indemnités d’entretien minimum sont fixées par accord paritaire (convention collective) et par décret (décret N°2005-627 du 29 mai 2006)  les indemnités de repas : le choix de fournir ou non les repas doit être précisé au contrat de travail, l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis,  les frais de déplacement sont prévus au contrat si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant. L’indemnisation du kilomètre ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir entre les employeurs qui demandent le déplacement.