Résolution. En cas de résolution judiciaire aux torts du preneur, celui-ci devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résolution et payer, outre les loyers et charges venus à échéance avant son départ, une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente au loyer d’un trimestre. En cas de résolution judiciaire aux torts du bailleur, celui-ci devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résolution et payer au preneur une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente au loyer d’un trimestre.
Résolution. 4.1. En cas de manquement du Fournisseur à l'une quelconque de ses obligations stipulées dans les présentes Dispositions et si ce manquement occasionne une Violation de Sécurité, le Fournisseur devra remédier à ce manquement et résoudre les effets préjudiciables de la Violation de Sécurité selon les instructions et les délais raisonnables d'Kyndryl. Si, toutefois, la Violation de Sécurité est consécutive à la fourniture par le Fournisseur d'un Service Hébergé partagé et qui, par conséquence, a un impact sur de nombreux clients du Fournisseur, y compris Kyndryl, le Fournisseur devra, étant donné la nature de la Violation de Sécurité, remédier à ce manquement dans les meilleurs délais et en bonne et due forme et résoudre les effets préjudiciables de la Violation de sécurité, tout en tenant dûment compte des informations d'Kyndryl relatives auxdites corrections et résolutions.
Résolution. 1. Le Loueur est en droit de procéder à la résolution du contrat de location sans mise en demeure ni intervention judiciaire au moyen d’une déclaration de résolution écrite extrajudiciaire dans les cas suivants, entre autres :
Résolution. A défaut pour le PRESTATAIRE de pouvoir installer et mettre en service les Equipements dans les conditions de l’article 2.2 en raison de la non-conformité de l’Immeuble, le Contrat est résolu de plein droit et sans indemnité de part ni d’autre.
Résolution. Le conseil d'administration adopte la Convention par une résolution circulaire. Elle remplace toutes les conventions d’inscription adoptées précédemment (le cas échéant) concernant le même Registre.
Résolution. En cas de manquement grave par l’une des Parties à une obliga- tion essentielle, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article. Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat. Toute application de l’article 1222 du Code Civil, relatif à la faculté de l’Utilisateur de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue. Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’article 1223 du Code Civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Prestataire.
Résolution. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l’un quelconque des engagements ou obligations mises à sa charge par les présentes, l'autre partie pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours. Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, l'autre partie pourra, de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, obtenir la désactivation du Profil du Consultant et interdire audit Consultant toute nouvelle création de Profil. Dans l’hypothèse où un Consultant se serait vu confier la réalisation d’une Mission par l’intermédiaire de la Plateforme ou d’une prestation de services apportée par lui et qu’il ne la menait pas jusqu’à son terme et ne proposait pas de solutions viables à l’Entreprise, il serait redevable d’une pénalité envers le Prestataire. Cette pénalité s’élèverait alors au montant hors taxes de chiffre d’affaires correspondant à quinze (15) jours de prestations de services (Commission comprise). Dans le cas où l’Entreprise engagerait la responsabilité du Prestataire pour un montant supérieur à quinze (15) jours de prestations de services, notamment dans le cadre de la sous-traitance, le Prestataire, se réserverait le droit de poursuivre le Consultant indépendant ou l’entreprise de portage salarial employant un Consultant salarié et de lui réclamer la somme versée à l’Entreprise majorée de cinquante pourcent (50%). Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Résolution. 10.1. En cas de risque d'insolvabilité du client qui se manifesterait, par exemple, par l'existence de traite(s) protestée(s), de saisie(s) dans son chef, de dette(s) sociale(s) ou fiscale(s), de la dénonciation de ses crédits bancaires, ainsi qu'en cas de toute autre procédure de déconfiture volontaire ou forcée du client, nous avons la faculté de résoudre de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, le contrat, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages et intérêts complémentaires.
Résolution. 12.1 Le Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, légales et/ou réglementaires. La résolution anticipée interviendra quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante et indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire. Il pourra également être résilié par anticipation en cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
Résolution. 13.1 Le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues aux articles 1224 et suivants du Code civil. La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive de leur relation contractuelle, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.