Coopération fiscale Clauses Exemplaires

Coopération fiscale. ◘ Des données personnelles peuvent être transférées à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans le cadre des réglementations fiscales FATCA (qui concerne les citoyens et résidents américains) et AEOI (qui concerne les résidents fiscaux des pays signataires de l’accord AEOI).