Définition de PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Responsable du traitement des données
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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. L’Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu’elle créée et à la protection des données à caractère personnel que ceux ci contiennent. En déclarant un sinistre, l'Assuré ou ses ayants- droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l'ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». A ce titre, l'Assuré ou ses ayants- droit dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer en s'adressant à : Europay France 00, xxx Xxxxxxxxx- 00000 Xxxxx. Par ailleurs, l'Assuré ou ses ayants- droit s'engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers.
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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. En contactant Mutuaide Assistance, le bénéficiaire ou ses ayants droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l’ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 «informatique et libertés». A ce titre, le bénéficiaire ou ses ayants droit dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer en s’adressant à : Mutuaide Assistance 0/00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxx xxx xxxxx Xxxxx.
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Examples of PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL in a sentence

  • Les dispositions relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées à l’article « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet SeLoger Vacances.

  • Le Client autorise la Banque à communiquer les informations recueillies dans le cadre des présentes, aux établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient la Banque ainsi qu’à ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites à l’article « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ».

  • Le Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de XXXXXXXXXXX.XXX constitue une annexe des présentes CGVU et est accessible en cliquant sur le lien suivant : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx_xx_xxxxxxxxxx_xxx_xxxxxx s L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUSVISEE ET DE L’INTEGRALITE DE SON CONTENU ET L’AVOIR ACCEPTE SANS RESERVE AU MEME TITRE QUE LES PRESENTES CONDITIONS.

  • Les dispositions relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées à l’article « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement européen ue 2016/679, relatif à la protection des données, et plus globalement toute autre disposition en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel lui étant applicable.

  • CONFORMEMENT A LA LEGISLATION « INFORMATIQUE ET LIBERTES » EN VIGUEUR, RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, VOUS DISPOSEZ SUR VOS DONNEES DES DROIT D’ACCES, DROIT DE RECTIFICATION, DROIT A L’EFFACEMENT (DROIT A L’OUBLI), DROIT D’OPPOSITION, DROIT A XX XXXXXXXXXX XX XXX XXXXXXX - 00 XXXXX XX XX XXX DE GLACE - 74400 CHAMONIX MONT-BLANC OU PAR COURRIEL A DPO@COMPAGNIEDUMONTBLA XX.XX.


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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatisé. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » et au règlement européen sur la protection des données du 25/05/18 (RGPD 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le client pourra exercer ce droit en écrivant à : AFF, 00 xxx xx Xxxxx, 00000 XXXXX ou par voie électronique à : xxxx@xxxxxxxxxxx.xx L’AFF informe le client participant à une formation que les données à caractère personnel sont collectées et traitées par l’AFF aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; En particulier, l’AFF conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire pour répondre aux besoins des audits et contrôles.
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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Le Fournisseur est tenu de traiter les données personnelles du Client conformément aux instructions de ce dernier ; il s’interdit en conséquence d’utiliser les dites données personnelles pour d’autres finalités que celles expressément définies et autorisées par le Client dans le cadre de la Commande.
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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Les parties se conforment aux exigences des règlements et lois sur la protection des données applicables dans le cadre de l’exécution du présent contrat. L’Institution ne divulgue au Promoteur aucune donnée personnelle permettant l’identification directe d’un Participant, sauf si cela est strictement nécessaire et lorsque c’est autorisé par les lois applicables. Le Promoteur s’engage, sous réserve de l’article précédent, à ne pas identifier, ou tenter d’identifier, un Participant sur la base des informations fournies au Promoteur par l’Institution en vertu du présent contrat. Le Promoteur est soumis aux droits et obligations en tant que « data controller » prévus par le RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles aux fins de la réalisation de l’Etude conformément au Protocole. A cet égard, le Promoteur est considéré comme le « data controller » de toutes les données pseudonymisées aux fins de l’Etude. L’Institution est soumise aux droit et obligations en tant que « data processor » prévus par le RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles aux fins de la réalisation de l’Etude conformément au Protocole. Conformément à l’article 28.3 du RGPD, les parties ont conclu un « Data processing agreement » en Annexe C.
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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation d’une commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL et SET. Le traitement de données personnelles tirées de la vente sur le site internet de l’exploitant a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que le Client communique sur le site permettent à DSR de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.
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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Conformément à la règlementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la présente Convention et de son exécution sont obligatoires pour le traitement de la gestion de l’opération en cause. Le CNES, en sa qualité de responsable de traitement, pourra utiliser les données : Sur le fondement de l’exécution de la présente Convention aux fins de : contractualisation, paiement et gestion de la vie du dossier. Sur le fondement du respect d’une obligation légale aux fins de : connaissance de chaque Consortium, le cas échéant du (des) garant(s) ou autre(s) intervenant(s) et du ou des signataire(s) de la présente Convention, prévention de la fraude, de la corruption, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, détection et évaluation des risques, et de manière générale, de respect des dispositions légales et règlementaires auxquelles la CNES est soumise. Sur le fondement de l’intérêt légitime du CNES en tant que responsable de traitement aux fins de : suivi du dispositif de financement dans lequel s’inscrit la présente Convention, gestion des actions en recouvrement et contentieux, reporting. Le CNES peut être amené à collecter différentes catégories de données à caractère personnel, notamment état civil, identité, données d’identification, informations d’ordre économique et financier, données de connexion, directement auprès des personnes concernées, ou indirectement auprès de personnes publiques ou privées, ou via des sources publiques et privées et dans ce dernier cas afin de vérifier ou d’enrichir les bases de données internes. Ces données sont destinées au CNES et pourront également être transmises au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (DGE), la DGRI et la DGA. Elles pourront également être communiquées et utilisées par toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, à leur demande. Le CNES conservera les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et règlementaires françaises et européennes. Conformément à la règlementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informa...
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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Le Prestataire, redacteur des presentes, met en oeuvre des traitements de donnees a caractere personnel qui ont pour base juridique : භSoit l'interet legitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalites suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l͛organisation, l'inscription et l'invitation a des evenements du Prestataire, - le traitement, l'execution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la redaction d'actes pour le compte de ses clients. භSoit le respect d'obligations legales et reglementaires lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalite : - la prevention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilite. Le Prestataire ne conserve les donnees que pour la duree necessaire aux operations pour lesquelles elles ont ete collectees ainsi que dans le respect de la reglementation en vigueur. A cet egard, les donnees des clients sont conservees pendant la duree des relations contractuelles augmentee de 3 ans a des fins d'animation et prospection, sans prejudice des obligations de conservation ou des delais de prescription. En matiere de prevention du blanchiment et du financement du terrorisme, les donnees sont conservees 5 ans apres la fin des relations avec Le Prestataire. En matiere de comptabilite, elles sont conservees 10 ans a compter de la cloture de l'exercice comptable. Les donnees des prospects sont conservees pendant une duree de 3 ans si aucune participation ou inscription aux evenements du Prestataire n'a eu lieu. Les donnees traitees sont destinees aux personnes habilitees du Prestataire. Dans les conditions definies par la loi Informatique et libertes et le reglement europeen sur la protection des donnees, les personnes physiques disposent d'un droit d'acces aux donnees les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilite, d'effacement. Les personnes concernees par les traitements mis en oeuvre disposent egalement d'un droit de s'opposer a tout moment, pour des raisons tenant a leur situation particuliere, a un traitement des donnees a caractere personnel ayant comme base juridique l'interet legitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition a la prospection commerciale. Elles disposent egalement du droit de definir des directives generales et particulieres definissant la maniere dont elles entendent que s...
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  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Véhicule véhicule de marque Citroën ou DS (hors véhicules électriques), techniquement éligible, commercialisé et immatriculé en France métropolitaine et équipé de série ou en option d’un Boitier Télématique compatible avec le Service.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Informations confidentielles désigne les informations propriétaires communiquées par une partie à l'autre partie relatives à la partie qui les communique, le Contrat ou les Produits et Services, y compris, sans limitation, les technologies, méthodologies, plans de développement, archives de l'entreprise, appels d'offres (« requests for proposals, RFP »), demandes d'informations (« requests for information, RFI »), réponses aux appels d'offres et/ou aux demandes d'informations, soumissions, conditions de prix et discussions concernant les relations commerciales futures entre les parties. Les données numériques des Clients stockées ou traitées par ordinateur, informations individuellement identifiables, données à caractère personnel, archives et dossiers client, documents financiers et registres comptables, dossiers du personnel, dossiers et antécédents médicaux, plans de développement, conditions de prix, transcriptions de Logiciels sous forme lisible par une personne (p.ex., code source), modèles de données, outils de diagnostic et autres informations qui, par leur nature ou leur apparence, doivent raisonnablement être interprétées par la partie recevante comme confidentielles, avec ou sans la mention « Informations confidentielles » clairement stipulée. Les autres informations communiquées dans des documents et autres supports matériels doivent être identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation, et les informations communiquées oralement ou par d'autres moyens immatériels doivent être identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation et faire l'objet d'un résumé sous forme matérielle en tant qu'informations confidentielles à remettre dans les 10 jours après divulgation pour être considérées comme « Informations confidentielles ». Ne sont pas incluses dans les « Informations confidentielles » les informations pouvant être recueillies par le destinataire qui (a) ont déjà été portées à la connaissance du destinataire préalablement à la divulgation ; (b) ont été élaborées indépendamment par le ou à l'intention du destinataire sans référence aux ou sans utilisation des Informations confidentielles de la partie qui les communique ; ou (c) qui, au moment de la divulgation, sont généralement disponibles au public ou mises par la suite à la disposition du public autrement que par infraction à une obligation en vertu du présent Contrat résultant d'un acte ou d'une omission commise par la partie recevante.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Services location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Force Majeure Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.