Common use of Copropriété en difficulté Clause in Contracts

Copropriété en difficulté. En application de l’article 29-1 de la loi l’article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d’un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.

Copropriété en difficulté. En application de l’article l'article 29-1 de la loi l’article l'article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d’un d'un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.

Copropriété en difficulté. En application de l’article 29-1 de la loi l’article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d’un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.

Copropriété en difficulté. En application de l’article l'article 29-1 de la loi l’article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d’un d'un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité du présent contrat.