Définition de Autorité Compétente

Autorité Compétente. Tout gouvernement, ministère, autorité, entité politique, législative ou judiciaire, agence ou bureau, en France ou dans l’Union Européenne, ayant compétence sur ce Contrat GRD-Fournisseur.

Autorité Compétente. Tout gouvernement, ministère, autorité, entité politique, législative ou judiciaire, agence ou bureau, en France ou dans l’Union Européenne, ayant compétence sur ce Contrat GRD-Fournisseur. Branchement Est constitué par les parties terminales du RPD qui ont pour fonction d’amener le courant du RPD à l’intérieur des propriétés desservies (au sens du cahier des charges de distribution d‘énergie électrique).

Autorité Compétente désigne tout gouvernement ou autre autorité ou instance, y compris une autorité chargée de la protection de l’environnement, notamment fédéral, provincial, régional, municipal ou local, qui a la compétence d’exercer des mesures de contrôle à l’égard des Parties ou du Projet Xxxxxxxx conformément aux Lois applicables;

Examples of Autorité Compétente in a sentence

• Toute notification à une Autorité Compétente à la suite d'un problème de qualité ou de sécurité relatif aux Produits (y compris tout incident ou incident grave) sera effectuée par le Fournisseur, sauf si le Client le fait conformément aux instructions écrites explicites du Fournisseur.

• Xxxx acceptez également de nous payer ou rembourser sur demande les Taxes imposées par une Autorité Compétente en lien avec les Services et/ou Transactions qui, autrement, constituerait un passif net final pour Crédit Agricole CIB (y compris, mais pas seulement, la TVA non-remboursable et/ou toute retenue à la source applicable et non- remboursable).

• Si une Autorité Compétente demande des modifications du design des Spécifications d’Emballage, le Fournisseur réalisera lesdites modifications et en informera ensuite le Client par écrit, mais n’aura pas besoin de l’accord du Client.

• Il agit comme Autorité locale compétente des services de transports en Région wallonne au sens de l’article 2, c) du Règlement (CE) 1370/2007 étant donné que la zone géographique de compétence comme Autorité Compétente n’est pas nationale mais couvre le territoire de la Région wallonne.

• Réglementaires Si le Client reçoit de la part d’une Autorité Compétente ou d’un régulateur une communication relative au Contrat ou aux Produits, ce dernier devra, dans la mesure où cela lui est permis, informer immédicatement le Fournisseur par écrit et lui en fournir une copie.

More Definitions of Autorité Compétente

Autorité Compétente. Toute autorité publique algérienne habilitée, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à rendre une décision ou à prendre un acte administratif ;

Autorité Compétente désigne toute banque centrale nationale ou supranationale, tout régulateur ou superviseur d’une partie au présent contrat ou de l’administrateur de l’Indice, ainsi que toute autorité publique compétente ; Article 1 –

Autorité Compétente désigne la BCE, l’AMF, l’ACPR et toute autre autorité compétente vous ou nous concernant.

Autorité Compétente autorité compétente en France pour assurer l’application des règles fixées par les articles 14 et suivants de la loi de programme n° 2005-781 fixant les orientations de la politique énergétique et ses textes d'application :Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.

Autorité Compétente désigne : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2 de la présente Convention.

Autorité Compétente l’autorité dans une des Parties chargée d’effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale.

Autorité Compétente. En ce qui concerne la Serbie: les Ministères compétents pour la législation visée à l’article 2, paragraphe 1er de la présente Convention; En ce qui concerne la Belgique: les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la législation visée à l’article 2, paragraphe 1er de la présente Convention.