Définition de Autorité Compétente

Autorité Compétente désigne tout organisme gouvernemental, bureau, commission, conseil, conseil d’arbitrage, agence gouvernementale, autorité, agence, organisme de réglementation, tribunal, département, ministère, ministre, personne officielle, publique du domaine supranational, étatique, national, local ou municipal (autonome ou non) compétent à l’égard de l’une quelconque des parties au Contrat ou toute Transaction acquise conformément au Contrat, ou dans le cadre de toute partie du Contrat dans toute juridiction.

Autorité Compétente. Tout gouvernement, ministère, autorité, entité politique, législative ou judiciaire, agence ou bureau, en France ou dans l’Union Européenne, ayant compétence sur ce Contrat GRD-Fournisseur.

Autorité Compétente. Toute autorité publique algérienne habilitée, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à rendre une décision ou à prendre un acte administratif ;

Examples of Autorité Compétente in a sentence

• Il agit comme Autorité locale compétente des services de transports en Région wallonne au sens de l’article 2, c) du Règlement (CE) 1370/2007 étant donné que la zone géographique de compétence comme Autorité Compétente n’est pas nationale mais couvre le territoire de la Région wallonne.

• Si l’Opérateur de Marché subit une perte en raison d'une négligence grave d'un utilisateur du Hub, d'une Autorité Compétente, d'un autre opérateur de marché ou d'un tiers, l’Opérateur de Xxxxxx doit adresser la demande d'indemnisation uniquement à l'utilisateur du Hub, l'Autorité Compétente, l’autre opérateur de marché ou le tiers qui a causé le dommage.

• Réglementaires Si le Client reçoit de la part d’une Autorité Compétente ou d’un régulateur une communication relative au Contrat ou aux Produits, ce dernier devra, dans la mesure où cela lui est permis, informer immédicatement le Fournisseur par écrit et lui en fournir une copie.

• Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si celles-ci : - sont déjà dans le domaine public ; - ont été obtenues régulièrement à partir d’autre sources, qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie du présent Contrat ayant divulgué l’information considérée ; - doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’un texte législatif ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une Autorité Compétente.

• Xxxx acceptez également de nous payer ou rembourser sur demande les Taxes imposées par une Autorité Compétente en lien avec les Services et/ou Transactions qui, autrement, constituerait un passif net final pour Crédit Agricole CIB (y compris, mais pas seulement, la TVA non-remboursable et/ou toute retenue à la source applicable et non- remboursable).

More Definitions of Autorité Compétente

Autorité Compétente autorité compétente en France pour assurer l’application des règles fixées par les articles 14 et suivants de la loi de programme n° 2005-781 fixant les orientations de la politique énergétique et ses textes d'application :Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.

Autorité Compétente. En ce qui concerne la Serbie: les Ministères compétents pour la législation visée à l’article 2, paragraphe 1er de la présente Convention; En ce qui concerne la Belgique: les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la législation visée à l’article 2, paragraphe 1er de la présente Convention.

Autorité Compétente. En ce qui concerne l'exercice ou l'accomplissement de toute fonction législative, gouvernementale, réglementaire ou administrative relative à un domaine, l'autorité dûment autorisée par les lois et règlements de l'État (et, le cas échéant, de la région) dans lequel ce domaine est situé à exercer ou à accomplir cette fonction, et, en ce qui concerne toute garantie d'origine ou tout certificat de soutien, l'autorité dûment autorisée par l'État en vertu du système de certification législatif pertinent à délivrer cette garantie d'origine et/ou le certificat de soutien selon le cas.

Autorité Compétente désigne : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2 de la présente Convention.

Autorité Compétente. Tout gouvernement, ministère, autorité, entité politique, législative ou judiciaire, agence ou bureau, en France ou dans l’Union Européenne, ayant compétence sur ce Contrat GRD-Fournisseur. Branchement Est constitué par les parties terminales du RPD qui ont pour fonction d’amener le courant du RPD à l’intérieur des propriétés desservies (au sens du cahier des charges de distribution d‘énergie électrique).

Autorité Compétente l’autorité dans une des Parties chargée d’effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale.

Autorité Compétente désigne toute banque centrale nationale ou supranationale, tout régulateur ou superviseur d’une partie au présent contrat ou de l’administrateur de l’Indice, ainsi que toute autorité publique compétente ; Article 1 –