Définition de Autorité Compétente

Autorité Compétente désigne tout organisme gouvernemental, bureau, commission, conseil, conseil d’arbitrage, agence gouvernementale, autorité, agence, organisme de réglementation, tribunal, département, ministère, ministre, personne officielle, publique du domaine supranational, étatique, national, local ou municipal (autonome ou non) compétent à l’égard de l’une quelconque des parties au Contrat ou toute Transaction acquise conformément au Contrat, ou dans le cadre de toute partie du Contrat dans toute juridiction.

Autorité Compétente. Tout gouvernement, ministère, autorité, entité politique, législative ou judiciaire, agence ou bureau, en France ou dans l’Union Européenne, ayant compétence sur ce Contrat GRD-Fournisseur.

Autorité Compétente. Toute autorité publique algérienne habilitée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire à rendre une décision ou à prendre un acte administratif ;

Examples of Autorité Compétente in a sentence

• Si une Autorité Compétente demande des modifications du design des Spécifications d’Emballage, le Fournisseur réalisera lesdites modifications et en informera ensuite le Client par écrit, mais n’aura pas besoin de l’accord du Client.

• Les économies ainsi réalisées sont transformées en CEE une fois que les opérations ont été validées par le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie, autorité administrative compétente en la matière (ci-après l’« Autorité Compétente »), et sont matérialisés par leur inscription au Registre National des Certificats d’Economie d’Energie (ci-après « le Registre »).

• Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si celles-ci : - sont déjà dans le domaine public ; - ont été obtenues régulièrement à partir d’autre sources, qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie du présent Contrat ayant divulgué l’information considérée ; - doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’un texte législatif ou réglementaire, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une Autorité Compétente.

• Il agit comme Autorité locale compétente des services de transports en Région wallonne au sens de l’article 2, c) du Règlement (CE) 1370/2007 étant donné que la zone géographique de compétence comme Autorité Compétente n’est pas nationale mais couvre le territoire de la Région wallonne.

• Xxxx acceptez également de nous payer ou rembourser sur demande les Taxes imposées par une Autorité Compétente en lien avec les Services et/ou Transactions qui, autrement, constituerait un passif net final pour Crédit Agricole CIB (y compris, mais pas seulement, la TVA non-remboursable et/ou toute retenue à la source applicable et non- remboursable).

More Definitions of Autorité Compétente

Autorité Compétente. Tout gouvernement, ministère, autorité, entité politique, législative ou judiciaire, agence ou bureau, en France ou dans l’Union Européenne, ayant compétence sur ce Contrat GRD-Fournisseur. Branchement Est constitué par les parties terminales du RPD qui ont pour fonction d’amener le courant du RPD à l’intérieur des propriétés desservies (au sens du cahier des charges de distribution d‘énergie électrique).

Autorité Compétente l’autorité dans une des Parties chargée d’effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale.

Autorité Compétente une administration ou une autorité centrale, régionale ou locale, ou un organisme non gouvernemental lorsqu’il exerce des pouvoirs délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales, qui sont habilités à prendre une décision concernant l’autorisation.

Autorité Compétente désigne toute banque centrale nationale ou supranationale, tout régulateur ou superviseur d’une partie au présent contrat ou de l’administrateur de l’Indice, ainsi que toute autorité publique compétente ; Article 1 –

Autorité Compétente autorité compétente en France pour assurer l’application des règles fixées par les articles 14 et suivants de la loi de programme n° 2005-781 fixant les orientations de la politique énergétique et ses textes d'application :Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.

Autorité Compétente désigne tout gouvernement ou autre autorité ou instance, y compris une autorité chargée de la protection de l’environnement, notamment fédéral, provincial, régional, municipal ou local, qui a la compétence d’exercer des mesures de contrôle à l’égard des Parties ou du Projet Xxxxxxxx conformément aux Lois applicables;

Autorité Compétente désigne : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2 de la présente Convention.