Définition de Autorité Compétente

Autorité Compétente désigne tout organisme gouvernemental, bureau, commission, conseil, conseil d’arbitrage, agence gouvernementale, autorité, agence, organisme de réglementation, tribunal, département, ministère, ministre, personne officielle, publique du domaine supranational, étatique, national, local ou municipal (autonome ou non) compétent à l’égard de l’une quelconque des parties au Contrat ou toute Transaction acquise conformément au Contrat, ou dans le cadre de toute partie du Contrat dans toute juridiction.

Autorité Compétente. Tout gouvernement, ministère, autorité, entité politique, législative ou judiciaire, agence ou bureau, en France ou dans l’Union Européenne, ayant compétence sur ce Contrat GRD-Fournisseur.

Autorité Compétente. Toute autorité publique algérienne habilitée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire à rendre une décision ou à prendre un acte administratif ;

Examples of Autorité Compétente in a sentence

• Si le droit de BRUGEL de faire office d'Autorité Compétente pour les GO conformément à un système de certification législatif dans le domaine concerné expire, BRUGEL a le droit de transférer le Contrat à une nouvelle Autorité Compétente.

• Si l’Opérateur de Marché subit une perte en raison d'une négligence grave d'un utilisateur du Hub, d'une Autorité Compétente, d'un autre opérateur de marché ou d'un tiers, l’Opérateur de Xxxxxx doit adresser la demande d'indemnisation uniquement à l'utilisateur du Hub, l'Autorité Compétente, l’autre opérateur de marché ou le tiers qui a causé le dommage.

• Un utilisateur du Hub ou une Autorité Compétente n'est pas responsable des pertes subies par l’Opérateur de Xxxxxx, sauf en cas de négligence grave de l'utilisateur du Hub ou de l'Autorité Compétente.

• S'il n'y a pas de nouvelle Autorité Compétente, BRUGEL a le droit de mettre fin au Contrat.

More Definitions of Autorité Compétente

Autorité Compétente. En ce qui concerne l'exercice ou l'accomplissement de toute fonction législative, gouvernementale, réglementaire ou administrative relative à un domaine, l'autorité dûment autorisée par les lois et règlements de l'État (et, le cas échéant, de la région) dans lequel ce domaine est situé à exercer ou à accomplir cette fonction, et, en ce qui concerne toute garantie d'origine ou tout certificat de soutien, l'autorité dûment autorisée par l'État en vertu du système de certification législatif pertinent à délivrer cette garantie d'origine et/ou le certificat de soutien selon le cas.

Autorité Compétente. En ce qui concerne la Serbie: les Ministères compétents pour la législation visée à l’article 2, paragraphe 1er de la présente Convention; En ce qui concerne la Belgique: les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la législation visée à l’article 2, paragraphe 1er de la présente Convention.

Autorité Compétente. Tout gouvernement, ministère, autorité, entité politique, législative ou judiciaire, agence ou bureau, en France ou dans l’Union Européenne, ayant compétence sur ce Contrat GRD-Fournisseur. Branchement Est constitué par les parties terminales du RPD qui ont pour fonction d’amener le courant du RPD à l’intérieur des propriétés desservies (au sens du cahier des charges de distribution d‘énergie électrique).

Autorité Compétente autorité compétente en France pour assurer l’application des règles fixées par les articles 14 et suivants de la loi de programme n° 2005-781 fixant les orientations de la politique énergétique et ses textes d'application :Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.

Autorité Compétente désigne : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2 de la présente Convention.

Autorité Compétente désigne la BCE, l’AMF, l’ACPR et toute autre autorité compétente vous ou nous concernant.

Autorité Compétente désigne tout gouvernement ou autre autorité ou instance, y compris une autorité chargée de la protection de l’environnement, notamment fédéral, provincial, régional, municipal ou local, qui a la compétence d’exercer des mesures de contrôle à l’égard des Parties ou du Projet Xxxxxxxx conformément aux Lois applicables;