Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.
Modalités de paiement Le prix est payable à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire National par chèque de banque certifié, ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire National par un virement bancaire international. Quelque soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire de VTF au plus tard la veille de la livraison du(des) véhicule(s). Pour tout paiement anticipé, le taux d’escompte est à « 0 ». Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement. Ce forfait, au titre des frais de recouvrement pourra être majoré d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du(des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à VTF. En cas de non-obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagée de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.
Défaut de paiement Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement entraînera le calcul d’un intérêt de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Prestataire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable pour tout paiement intervenu après la date d’exigibilité de la facture. En outre tous les frais relatifs au recouvrement de sa créance par le Prestataire resteront intégralement à la charge du Client. En cas de non règlement d’une échéance de redevance, et 10 jours après une lettre de relance avec AR ou un email de relance avec AR restés sans effet, l’accès à la Solution pourra être suspendu par le Prestataire sans préjudice de toute autre voie d’action. Il en va de même, lorsque le paiement est échelonné, dans le cas du non-paiement d’une seule échéance Sans régularisation de la situation dans un délai de 10 jours suivant la suspension du service et après mise en demeure par courrier ou email, le site, l’application ou le compte du Client sera clôturé sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient réceptionnées ou en cours de réception et que leur paiement soit échu ou non. En cas de récidive, la même procédure sera engagée et un règlement par anticipation de sommes restantes dues sera demandé pour la réouverture de l’accès à la Solution. Dans tous les cas le coût de reconnexion au service après paiement sera facturé au Client d’une somme forfaitaire de 75,00 euros Hors Taxes. Le Client devra rembourser tous les frais bancaires facturés au titre de la non provision et les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et des avocats. Toute facture ayant donné lieu à recouvrement judiciaire, sera majorée au titre de clause pénale réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité forfaitaire fixée à la somme de 500,00 €. Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, le Prestataire se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Prestataire pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire et les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement.
8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire.
8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2.
8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.
8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.
Prix et paiement 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale.
2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit.
3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit.
4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit.
5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée.
6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit.
7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture.
8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros.
9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.
