Common use of Documentation technique Clause in Contracts

Documentation technique. En ce qui concerne la documentation technique nécessaire aux autorités nationales à des fins d’inspection, il suffit pour les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le marché de tenir à disposition cette documentation sur le territoire d’une des deux Parties pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Les Parties s’engagent à transmettre toute la documentation technique pertinente à la demande des autorités de l’autre Partie.

Documentation technique. En ce qui concerne la documentation technique nécessaire aux autorités nationales à des fins d’inspection, il suffit pour que les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le marché de tenir tiennent cette documentation à disposition cette documentation sur le territoire d’une de l’une des deux Parties pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Les Parties s’engagent à transmettre toute la documentation technique pertinente à la demande des autorités de l’autre Partie.

Documentation technique. En ce qui concerne la documentation technique nécessaire aux autorités nationales à des fins d’inspection, il suffit pour que les fabricants, leurs mandataires ou ou, en l’absence de ceux-ci, les personnes responsables de la mise sur le marché de tenir tiennent cette docu- mentation à disposition cette documentation sur le territoire d’une de l’une des deux Parties pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Les Parties s’engagent à transmettre toute la documentation technique pertinente à la demande des autorités de l’autre Partie.

Documentation technique. En ce qui concerne la documentation technique nécessaire aux autorités nationales à des fins d’inspection, il suffit pour que les fabricants, leurs mandataires ou ou, en l’absence de ceux-ci, les personnes responsables de la mise sur le marché de tenir tiennent cette docu- mentation à disposition cette documentation sur le territoire d’une de l’une des deux Parties pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit. Les Parties s’engagent à transmettre toute la documentation technique pertinente à la demande des autorités de l’autre Partie.