Common use of Dommage immatériel Clause in Contracts

Dommage immatériel. Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de l’interruption d’une activité ou d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice. Ne sont couverts que les dommages immatériels consécutifs (qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis).

Dommage immatériel. Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de l’interruption d’une activité ou d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice. Ne sont couverts que On distingue : • les dommages immatériels consécutifs (qui : ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis), • les dommages immatériels non consécutifs : ce sont les autres dommages immatériels.