Dons. 9.1. Dans le cadre de l’impôt sur le revenu et sur le bénéfice, les contributions de bienfaiteurs, les contributions à la protection climatique et les dons généraux de particuliers ou d’entreprises sont considérés comme dons (les DONS), dans la mesure où ils sont destinés à la réalisation de projets de protection climatique ainsi qu’à la mise en œuvre de projets d’éducation climatique. 9.2. LES DONS à MYCLIMATE sont déductibles des impôts dans tous les cantons suisses. MYCLIMATE est reconnu en tant qu’organisme d’utilité publique en Suisse et peut délivrer aux clients des attestations de don pour des DONS faits en Suisse, qui sont acceptées par les autorités fiscales. Les modifications apportées à la législation fiscale demeurent réservées. 9.3. Sous réserve de dispositions divergentes dans l’ACCORD DE DON, les factures doivent être payées 30 jours civils suivant leur présentation. Le paiement doit être effectué en intégralité sur le compte indiqué sur la facture dans la monnaie indiquée.
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