Common use of Droit de refus de réaliser les Essais RTE préalable à la mise en conduite par RTE en cas de manquement du Mandataire Clause in Contracts

Droit de refus de réaliser les Essais RTE préalable à la mise en conduite par RTE en cas de manquement du Mandataire. Tout manquement du Mandataire aux obligations visées aux Articles 5.5.1.1 / 5.5.1.2 qui serait constaté par le Mandant (au vu notamment des éléments communiqués au titre de l’Article 5.5.1.2) et qui présente des risques quant à la sécurité des personnes et des biens, la sûreté du système électrique ou présentant un risque pouvant conduire à l’endommagement des Ouvrages Mandataire ou des Ouvrages RTE, permet au Mandant de refuser la réalisation des Essais RTE. Le Mandataire est tenu de remédier aux manquements identifiés par le Mandant. Il appartient au Mandataire de définir les moyens à mettre en œuvre pour y remédier, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Le Mandataire est seul responsable des conséquences notamment techniques, financières, et de délais générés par son (ou ses) manquement(s). Le Mandataire reconnaît et accepte que la non-utilisation par le Mandant, de son droit de refuser de réaliser les Essais RTE, ne peut être assimilée à une reconnaissance tacite de conformité des Travaux Mandataire notamment aux Exigences de RTE et du CDC. Par conséquent, le Mandataire ne pourra pas se prévaloir d’une quelconque faute du Mandant pour s’exonérer [même partiellement] de sa responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit qui interviendrait préalablement à la réception de l’ouvrage de raccordement par RTE.

Droit de refus de réaliser les Essais RTE préalable à la mise en conduite par RTE en cas de manquement du Mandataire. Tout manquement du Mandataire aux obligations visées aux Articles 5.5.1.1 / et 5.5.1.2 qui serait constaté par le Mandant (au vu notamment des éléments communiqués au titre de l’Article 5.5.1.2) et qui présente des risques quant à la sécurité des personnes et des biens, la sûreté du système électrique ou présentant un risque pouvant conduire à l’endommagement des Ouvrages Mandataire ou des Ouvrages RTE, permet au Mandant de refuser la réalisation des Essais RTE. Le Mandataire est tenu de remédier aux manquements identifiés par le Mandant. Il appartient au Mandataire de définir les moyens à mettre en œuvre pour y remédier, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Le Mandataire est seul responsable des conséquences notamment techniques, financières, et de délais générés par son (ou ses) manquement(s). Le Mandataire reconnaît et accepte que la non-utilisation par le Mandant, Mandant de son droit de refuser de réaliser les Essais RTE, RTE ne peut être assimilée à une reconnaissance tacite de conformité des Travaux Mandataire notamment aux Exigences de RTE et du CDC. Par conséquent, le Mandataire ne pourra pas se prévaloir d’une quelconque faute du Mandant pour s’exonérer [s’exonérer, même partiellement] , de sa responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit qui interviendrait préalablement à la réception de l’ouvrage de raccordement par RTE.