DROIT DU PROPRIETAIRE. Le propriétaire Monsieur ……………………. a le droit de reprendre le logement pour sa convenance et pour quelque raison que ce soit avec un préavis de trois mois.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat De Bail, Contrat De Bail
DROIT DU PROPRIETAIRE. Le propriétaire Monsieur ……………………. propriétaire, Monsieur/Madame a le droit de reprendre le logement pour sa convenance et pour quelque raison que ce soit avec un préavis de trois mois.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Bail
DROIT DU PROPRIETAIRE. Le propriétaire Monsieur propriétaire, Monsieur/Madame ……………………. ………………………..a le droit de reprendre le logement pour sa convenance et pour quelque raison que ce soit avec un préavis de trois mois.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Bail