Common use of DROIT DU PROPRIETAIRE Clause in Contracts

DROIT DU PROPRIETAIRE. Le propriétaire Monsieur ……………………. a le droit de reprendre le logement pour sa convenance et pour quelque raison que ce soit avec un préavis de trois mois.

Appears in 2 contracts

Samples: Contrat De Bail, Contrat De Bail

DROIT DU PROPRIETAIRE. Le propriétaire Monsieur ……………………. propriétaire, Monsieur/Madame a le droit de reprendre le logement pour sa convenance et pour quelque raison que ce soit avec un préavis de trois mois.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Bail

DROIT DU PROPRIETAIRE. Le propriétaire Monsieur propriétaire, Monsieur/Madame ……………………. ………………………..a le droit de reprendre le logement pour sa convenance et pour quelque raison que ce soit avec un préavis de trois mois.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Bail