Droit d’usage Clauses Exemplaires

Droit d’usage. La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison. Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des F.O.N. et que ni la Convention Cadre, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opère de démembrement de la propriété des F.O.N. au bénéfice de l’Usager ni ne confère à l’Usager aucun titre de propriété sur les F.O.N. à quelque titre que ce soit le Délégataire conservera à tout moment la propriété des F.O.N. A compter la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les F.O.N., conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures. Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des F.O.N. et notamment les risques de perte, de dommage, d'obsolescence, d'indisponibilité causés par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux F.O.N. et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du Contrat, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l'utilisation desdites F.O.N. ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières. Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager. L’Usager s'engage à ce que les F.O.N. et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, propriétaire ou opérateur du Réseau. L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des F.O.N. par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usag...

Droit d’usage. La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison. Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des Fourreaux. et que ni la Convention de Concession, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opèrent de démembrement de la propriété des Fourreaux. au bénéfice de l’Usager ni ne confèrent à l’Usager aucun titre de propriété sur les Fourreaux à quelque titre que ce soit. A compter de la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les Fourreaux, conformément aux termes de la Convention Cadre ci-dessus, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures. Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des Fourreaux et notamment les risques de perte, de dommage, ou enquête ou autre obligation se rapportant à d'obsolescence, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux Fourreaux et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du présent Contrat de Service, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte l'utilisation desdites Fourreaux ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières. Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager. L’Usager s'engage à ce que les Fourreaux et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, Délégataire ou opérateur du Réseau. L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des Fourreaux par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décri...

Droit d’usage. 2.10.5.1. Le client accorde à TecAlliance tous les droits nécessaires et en particulier le droit de reproduire et de mettre à disposition du public les données qu'il met à disposition. 2.10.5.2. Le client est autorisé à utiliser les données au format TecDoc (données d’articles créées en lien ou en association avec la TecDoc Reference Data) à ses propres fins. L’utilisation autorisée à des fins propres comprend notamment la création et la maintenance des données, la communication vis-à-vis des clients du fournisseur de données par le biais de listes de produits et de prix, de catalogues Internet, de boutiques Internet, de catalogues imprimés, de newsletters. Si, pour ce faire, le client devait confier les données à un prestataire de services externe, il doit en informer TecAlliance sous forme littérale et désigner le prestataire de services. 2.10.5.3. Le client n’est en outre pas autorisé à transmettre des données au format TecDoc à des tiers, à l’exception d’entreprises liées au groupe au sens des articles 15 et suivants de l’AktG. 2.10.5.4. Une transmission à des tiers ne peut avoir lieu que si TecAlliance a préalablement conclu avec eux un contrat de licence valable concernant les données en question. TecAlliance ne peut refuser de conclure un tel contrat de licence qu’en présence d’un intérêt contraire important.

Droit d’usage. La mise à disposition de l’outil « elloha » par Gard Tourisme aux Prestataires n’emporte aucun transfert total ou partiel des droits de propriété de l’outil et ne confère qu’un simple droit d’utilisation tel que défini par la présente convention de partenariat.

Droit d’usage. Le prix forfaitaire du Droit d’Usage ab initio applicable aux Logements Raccordables sur la Zone de Cofinancement pourra être réévalué annuellement dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice du coût du travail – Salaires et Charges – Information, Communication – NAF rév. 2 section J – Base 100 en 2012 (identifiant 001565148), ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour le Client de mettre un terme à son Accord local de cofinancement selon les termes de l’article 21.7. Toute évolution à la hausse ou à la baisse des tarifs forfaitaires du cofinancement ab initio se traduit par la création de nouveaux tarifs applicables aux Logements Raccordables pour lesquels la date d’installation du PM intervient à compter de la date précisée dans l’Annexe 1.

Droit d’usage. 2.12.3.1. TecAlliance accorde au client un droit non exclusif, non sous-licenciable, limité à la durée du contrat d’utiliser l’IDP API Data Supplier à des fins de transfert de données à TecAlliance. 2.12.3.2. L’utilisation autorisée comprend l’usage conforme de l’IDP API Data Supplier par le client, à savoir la transmission des modifications, suppressions et actualisations des données des articles du client. 2.12.3.3. L’IDP API Data Supplier peut uniquement être utilisée pour transmettre les données des marques pour lesquelles il existe un contrat de fourniture de données TecDoc en cours de validité et pour lesquelles TecAlliance a attribué une autorisation d’accès ou des données d’accès correspondant à l’accord contractuel. 2.12.3.4. La mise à disposition des données d’accès et/ou de l’IDP API Data Supplier à des tiers (par ex. prestataires de services) est possible uniquement après validation par TecAlliance sous forme de texte.

Droit d’usage. 4.2.2.1. TecAlliance accorde au client un droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser le logiciel conformément aux dispositions des présentes conditions générales, limité dans le temps à la durée du contrat. 4.2.2.2. Pendant la durée du contrat, le client est autorisé à copier tout ou partie du logiciel sous une forme écrite et / ou lisible par une machine afin de l’installer et/ou de l’exécuter. 4.2.2.3. Pendant la durée du contrat, le client est autorisé à effectuer une copie du logiciel à des fins de sauvegarde et d’archivage.

Droit d’usage. 2.7.2.1. Le client reconnaît que le logiciel mis à sa disposition concerne des œuvres protégées par des droits d’auteur et des droits voisins selon la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG). 2.7.2.2. TecAlliance accorde au client le droit non exclusif, limité à la durée du présent contrat, non transmissible et non sous-licenciable d’utiliser le logiciel selon les règlementations des présentes conditions de vente. 2.7.2.3. Il n’est pas autorisé à exploiter le logiciel et/ou ses parties au-delà de ce qui a été convenu contractuellement. En particulier, le client n’est pas autorisé à faire utiliser le logiciel et/ou des parties du logiciel intégralement ou partiellement par des tiers ou à le rendre accessible à des tiers, le reproduire ou le diffuser, le décompiler ou le désassembler, dans la mesure où cela n’est pas autorisé expressément dans la loi sur le droit d’auteur. 2.7.2.4. L’exploitation du logiciel et/ou des données qui y sont contenues est autorisée exclusivement pour le propre usage du client. 2.7.2.5. L’installation d’un support de données dans un réseau propre à l’entreprise du client est autorisée. L’acquisition d’une licence autorise à accéder au catalogue, à partir d’un poste de travail. L’accès par plusieurs postes de travail est autorisé uniquement après l’acquisition d’une licence correspondante. 2.7.2.6. Toute exploitation du logiciel allant au-delà de l’accord contractuel, ainsi que la remise de ce logiciel à des tiers, sont interdites. 2.7.2.7. Les données du logiciel ne doivent pas être reproduites et/ou rendues accessibles publiquement sans l’accord de TecAlliance.

Droit d’usage. 5.1.2.1. Le client reconnaît tous les droits d’auteur de TecAlliance sur les données, informations et systèmes mis à disposition dans le cadre du contrat et/ou dont il a connaissance. TecAlliance possède tous les droits de licence et d’usage sur les données/logiciels utilisés. 5.1.2.2. Le droit d’usage s’étend à la zone de marché des pays choisis dans l’offre. 5.1.2.3. Les données doivent toujours être consultées par l’intermédiaire du service web mis à disposition par TecAlliance. Tout stockage temporaire des données ou des informations chez le client et l’utilisation multiple des données qui en résulte sont expressément interdits. 5.1.2.4. Toute utilisation et réutilisation excédant le cadre de l’utilisation prévue au contrat doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. 5.1.2.5. Le client doit s’assurer que les tiers non autorisés et toute personne ayant quitté son entreprise n’ont pas la possibilité d'utiliser les données et les informations.