Droit d’usage. La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison. Les droits accordés par le Délégataire en application des présentes ainsi que les conventions particulières qui en découleront ne confèrent à l’Usager aucun droit réel de quelque nature que ce soit. Les Commandes ne confèreront aucun droit de propriété à l’Usager sur les biens mis à sa disposition. A compter la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’utiliser ou de louer les Fourreaux, conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures. L’Usager s'engage à ce que les Fourreaux et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, propriétaire ou opérateur du Réseau. L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des Fourreaux par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usager supportera le coût de maintenance, installation, déménagement et réparation concernant cet équipement ou appareil.
Droit d’usage. La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison. Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des F.O.N. et que ni la Convention Cadre, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opère de démembrement de la propriété des F.O.N. au bénéfice de l’Usager ni ne confère à l’Usager aucun titre de propriété sur les F.O.N. à quelque titre que ce soit le Délégataire conservera à tout moment la propriété des F.O.N. A compter la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les F.O.N., conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures. Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des F.O.N. et notamment les risques de perte, de dommage, d'obsolescence, d'indisponibilité causés par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux F.O.N. et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du Contrat, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l'utilisation desdites F.O.N. ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières. Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager. L’Usager s'engage à ce que les F.O.N. et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, propriétaire ou opérateur du Réseau. L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des F.O.N. par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usag...
Droit d’usage. La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison. Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des Fourreaux. et que ni la Convention de Concession, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opèrent de démembrement de la propriété des Fourreaux. au bénéfice de l’Usager ni ne confèrent à l’Usager aucun titre de propriété sur les Fourreaux à quelque titre que ce soit. A compter de la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les Fourreaux, conformément aux termes de la Convention Cadre ci-dessus, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures. Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des Fourreaux et notamment les risques de perte, de dommage, ou enquête ou autre obligation se rapportant à d'obsolescence, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux Fourreaux et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du présent Contrat de Service, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte l'utilisation desdites Fourreaux ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières. Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager. L’Usager s'engage à ce que les Fourreaux et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, Délégataire ou opérateur du Réseau. L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des Fourreaux par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décri...
Droit d’usage. Ce contrat donne au contributeur (podcasteur ou rédacteur) le droit de faire usage des services et outils offerts par Radio Rectangle. À sa demande (dans le cas où il souhaite lui-même publier ses contenus), le contributeur reçoit le document "Radio Rectangle Guidelines" incluant les login et mot de passe d'accès au système de publication. Le contributeur s'engage à ne divulguer sous aucun prétexte ces informations confidentielles donnant accès aux outils en ligne.
Droit d’usage. DNS Belgium s'engage à octroyer aux conditions déterminées dans la présente convention un droit d'usage pour chaque nom de domaine (pourvu qu’il réponde aux critères d’enregistrement des Conditions générales) se terminant par .be (dénommé ci-après le "nom de domaine") ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou de renouvellement par l'agent d'enregistrement au nom de son client mais pour son compte propre.
Droit d’usage. Le Droit d’Usage porte sur les Lignes FTTH des Immeubles pour lesquels l’OPERATEUR COMMERCIAL passe une commande d’accès au Câblage Vertical. Le Droit d’Usage comprend le droit non exclusif d’utiliser les Lignes FTTH de l’Immeuble concerné pour la desserte des Clients Finals en vue de leur fournir des services de communications électroniques, toute autre utilisation étant exclue. L’OPERATEUR COMMERCIAL peut soit fournir directement aux Clients Finals des services de communications électroniques, soit autoriser un Sous-Opérateur Commercial à fournir de tels services aux Clients Finals à travers le Droit d’Usage. L’OPERATEUR COMMERCIAL est tenu de déclarer à Free Infrastructure une telle autorisation dans les trente (30) Jours Ouvrés suivant sa date de signature entre l’OPERATEUR COMMERCIAL et le Sous-Opérateur Commercial. A défaut d’information reçue dans le délai précité, Free Infrastructure aura la faculté de suspendre l’accès au PMGC du Réseau FTTH de l’OPERATEUR COMMERCIAL jusqu’à réception de ladite notification, l’OPERATEUR COMMERCIAL supportant alors seul les conséquences d’une telle suspension vis-à-vis de ses Clients Finals et éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux. Le Droit d’Usage est incessible et intransmissible sauf à un Affilié de l’OPERATEUR COMMERCIAL. La cession ou la transmission du Droit d’Usage est soumise à la ratification préalable par le cessionnaire ou le bénéficiaire de l’ensemble des présentes dispositions sans modification ou réserve.
Droit d’usage désigne le droit pour l’OPERATEUR COMMERCIAL de desservir un Local FTTH à partir d’une Ligne FTTH dans le cadre des Conditions Particulières SOIT de l’Offre Hors Zone Très Dense, soit de l’Offre PMGC, soit de l’Offre Zone Très Dense.
Droit d’usage. 2.7.2.1. Le client reconnaît que le logiciel mis à sa disposition concerne des œuvres protégées par des droits d’auteur et des droits voisins selon la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG).
2.7.2.2. TecAlliance accorde au client le droit non exclusif, limité à la durée du présent contrat, non transmissible et non sous-licenciable d’utiliser le logiciel selon les règlementations des présentes conditions de vente.
2.7.2.3. Il n’est pas autorisé à exploiter le logiciel et/ou ses parties au-delà de ce qui a été convenu contractuellement. En particulier, le client n’est pas autorisé à faire utiliser le logiciel et/ou des parties du logiciel intégralement ou partiellement par des tiers ou à le rendre accessible à des tiers, le reproduire ou le diffuser, le décompiler ou le désassembler, dans la mesure où cela n’est pas autorisé expressément dans la loi sur le droit d’auteur.
2.7.2.4. L’exploitation du logiciel et/ou des données qui y sont contenues est autorisée exclusivement pour le propre usage du client.
2.7.2.5. L’installation d’un support de données dans un réseau propre à l’entreprise du client est autorisée. L’acquisition d’une licence autorise à accéder au catalogue, à partir d’un poste de travail. L’accès par plusieurs postes de travail est autorisé uniquement après l’acquisition d’une licence correspondante.
2.7.2.6. Toute exploitation du logiciel allant au-delà de l’accord contractuel, ainsi que la remise de ce logiciel à des tiers, sont interdites.
2.7.2.7. Les données du logiciel ne doivent pas être reproduites et/ou rendues accessibles publiquement sans l’accord de TecAlliance.
Droit d’usage. 2.10.5.1. Le client accorde à TecAlliance tous les droits nécessaires et en particulier le droit de reproduire et de mettre à disposition du public les données qu'il met à disposition.
2.10.5.2. Le client est autorisé à utiliser les données au format TecDoc (données d’articles créées en lien ou en association avec la TecDoc Reference Data) à ses propres fins. L’utilisation autorisée à des fins propres comprend notamment la création et la maintenance des données, la communication vis-à-vis des clients du fournisseur de données par le biais de listes de produits et de prix, de catalogues Internet, de boutiques Internet, de catalogues imprimés, de newsletters. Si, pour ce faire, le client devait confier les données à un prestataire de services externe, il doit en informer TecAlliance sous forme littérale et désigner le prestataire de services.
2.10.5.3. Le client n’est en outre pas autorisé à transmettre des données au format TecDoc à des tiers, à l’exception d’entreprises liées au groupe au sens des articles 15 et suivants de l’AktG.
2.10.5.4. Une transmission à des tiers ne peut avoir lieu que si TecAlliance a préalablement conclu avec eux un contrat de licence valable concernant les données en question. TecAlliance ne peut refuser de conclure un tel contrat de licence qu’en présence d’un intérêt contraire important.
Droit d’usage. 2.11.2.1. TecAlliance accorde au client le droit non exclusif, non sous-licenciable, limité à la durée du contrat d’utiliser PartCat Online/TecDoc DMM Online/TecDoc ONE aux fins de transfert des données à TecAlliance.
2.11.2.2. L'utilisation autorisée comprend l’usage conforme au contrat de PartCat Online/TecDoc DMM Online/TecDoc ONE par le client, à savoir la transmission des modifications, suppressions et actualisations des données des articles du client.
2.11.2.3. PartCat Online/TecDoc DMM Online/TecDoc ONE peut uniquement être utilisé pour transmettre les données des marques pour lesquelles il existe un contrat de fourniture de données en cours de validité et pour lesquelles TecAlliance a attribué une autorisation d’accès ou des données d’accès correspondant à l’accord contractuel.
2.11.2.4. La mise à disposition des données d’accès et/ou de PartCat Online/TecDoc DMM Online/TecDoc ONE à des tiers (par ex. prestataires de services) est possible uniquement après validation par TecAlliance sous forme de texte.