Droit d’usage. La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison. Les droits accordés par le Délégataire en application des présentes ainsi que les conventions particulières qui en découleront ne confèrent à l’Usager aucun droit réel de quelque nature que ce soit. Les Commandes ne confèreront aucun droit de propriété à l’Usager sur les biens mis à sa disposition. A compter la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’utiliser ou de louer les Fourreaux, conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures. L’Usager s'engage à ce que les Fourreaux et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, propriétaire ou opérateur du Réseau. L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des Fourreaux par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usager supportera le coût de maintenance, installation, déménagement et réparation concernant cet équipement ou appareil.
Droit d’usage. La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison. Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des Fourreaux. et que ni la Convention de Concession, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opèrent de démembrement de la propriété des Fourreaux. au bénéfice de l’Usager ni ne confèrent à l’Usager aucun titre de propriété sur les Fourreaux à quelque titre que ce soit. A compter de la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les Fourreaux, conformément aux termes de la Convention Cadre ci-dessus, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures. Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des Fourreaux et notamment les risques de perte, de dommage, ou enquête ou autre obligation se rapportant à d'obsolescence, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux Fourreaux et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du présent Contrat de Service, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte l'utilisation desdites Fourreaux ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières. Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager. L’Usager s'engage à ce que les Fourreaux et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, Délégataire ou opérateur du Réseau. L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des Fourreaux par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décri...
Droit d’usage. La limite de responsabilité du Délégataire est constituée par les Points de Livraison. Il est expressément entendu pour les Parties que l’I.R.U. n’octroie à l’Usager que l'usage des F.O.N. et que ni la Convention Cadre, ni les présentes Conditions Particulières ni les Commandes n'opère de démembrement de la propriété des F.O.N. au bénéfice de l’Usager ni ne confère à l’Usager aucun titre de propriété sur les F.O.N. à quelque titre que ce soit le Délégataire conservera à tout moment la propriété des F.O.N. A compter la Date de Début du Service, l’Usager aura librement le droit d’exploiter, d’utiliser, de louer, ou d’octroyer un droit irrévocable d’usage sur les F.O.N., conformément aux termes de la Convention Cadre, des présentes Conditions Particulières et des Commandes concernées, sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures. Les Parties conviennent expressément que l’Usager assumera tous les risques associés à la propriété des F.O.N. et notamment les risques de perte, de dommage, d'obsolescence, d'indisponibilité causés par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'Intérêt Général, afférents aux F.O.N. et que l’Usager assumera irrévocablement, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Délégataire à ses obligations au titre du Contrat, toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l'utilisation desdites F.O.N. ou à leur exploitation à compter de la date d'octroi de l'IRU conformément à l'Article 5 des présentes Conditions Particulières. Les Parties conviennent expressément que le Prix reflète le transfert des risques définis au présent article, accepté et supporté par l’Usager. L’Usager s'engage à ce que les F.O.N. et tout équipement associé soient détenus, exploités et maintenus conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation du Réseau, porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par le Réseau ou provoquer des dommages pour les employés, les Affiliés ou les sociétés liées au Délégataire ou tout autre utilisateur, propriétaire ou opérateur du Réseau. L’Usager supportera le coût de tout Equipement Actif ou appareil requis ou choisi par l’Usager pour être installé dans le cadre de l’utilisation des F.O.N. par l’Usager, par tout locataire ou bénéficiaire autorisé par l’Usager ou tout client de l’Usager ou de tout locataire ou bénéficiaire ainsi décrit. L’Usag...
Droit d’usage. La mise à disposition de l’outil « elloha » par Gard Tourisme aux Prestataires n’emporte aucun transfert total ou partiel des droits de propriété de l’outil et ne confère qu’un simple droit d’utilisation tel que défini par la présente convention de partenariat.
Droit d’usage. 2.7.2.1. Le client reconnaît que le logiciel mis à sa disposition concerne des œuvres protégées par des droits d’auteur et des droits voisins selon la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG).
Droit d’usage. 2.10.5.1. Le client accorde à TecAlliance tous les droits nécessaires et en particulier le droit de reproduire et de mettre à disposition du public les données qu'il met à disposition.
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Droit d’usage. 2.12.3.1. TecAlliance accorde au client un droit non exclusif, non sous-licenciable, limité à la durée du contrat d’utiliser l’IDP API Data Supplier à des fins de transfert de données à TecAlliance.
Droit d’usage. 4.2.2.1. TecAlliance accorde au client un droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser le logiciel conformément aux dispositions des présentes conditions générales, limité dans le temps à la durée du contrat.
Droit d’usage. 4.3.2.1. Le logiciel et les bases de données incluses sont protégés par le droit d’auteur. Le droit d’auteur, le droit des brevets, le droit des marques et tous les droits voisins sur le logiciel et les bases de données incluses sont la propriété exclusive de TecAlliance. Dans la mesure où les droits reviennent à des tiers, TecAlliance détient les droits d’exploitation correspondants.