Common use of Droit à l’information des personnes concernées Clause in Contracts

Droit à l’information des personnes concernées. Il appartient au Responsable du traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.

Droit à l’information des personnes concernées. Il appartient au Responsable du de traitement de fournir l’information aux personnes concernées Personnes Concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.

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