Common use of Droit à rétractation - Restitution des téléphone(s) mobile(s) - Pénalités Clause in Contracts

Droit à rétractation - Restitution des téléphone(s) mobile(s) - Pénalités. Le Client qui a exercé son droit à rétractation dans les conditions visées à l’article 2.2 des Conditions Générales renvoie ou restitue le téléphone mobile, ses accessoires en parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d’origine à DIGICEL ou toute personne désignée par DIGICEL sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant sa décision de se rétracter ou à compter du portage effectif du numéro en cas de demande de conservation du numéro auprès d’un opérateur tiers, sans avoir à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi de la carte SIM. Une pénalité forfaitaire sera due par le Client en cas de non restitution du téléphone mobile ou si un ou plusieurs accessoires font défaut lors de la restitution, selon les montants figurant, le cas échéant, au Contrat. Ces pénalités sont appliquées par élément manquant.

Appears in 4 contracts

Samples: Conditions Générales De Service Forfait, Conditions Générales De Service Forfait, Conditions Générales De Service Forfait