Common use of DROITS DE LA PROPRIÉTÉ Clause in Contracts

DROITS DE LA PROPRIÉTÉ. 17.1.- Sauf indication contraire précisée dans le Contrat, le Client se voit par la présente concéder une licence gratuite non exclusive d'utilisation des documents fournis avec les Marchandises, sous réserve toujours que les documents ne soient pas copiés (sauf si le droit en vigueur l’autorise expressément). De plus le Client s’engage à garder strictement confidentiels les documents, à ne pas les divulguer et à ne pas en donner l’accès aux tiers (à l’exception des manuels standards d’exploitation et d’entretien fournis par le Fournisseur). Le Client pourra transférer ladite licence à un tiers qui achète ou loue les Marchandises, à condition que ce dernier accepte par écrit et respecte les conditions contenues dans l’Article 9 de la présente. 17.2.- En dehors des stipulations de l’Article 6.1, l’utilisation de certains Logiciels ou Documents par le Client est soumis à la conclusion d'un contrat de licence avec le Fournisseur ou le tiers concerné. Le Fournisseur conservera la propriété exclusive de tous les modèles, procédés et inventions créés ou développés à cette fin, et sous réserve de l’Article 9, il ne concède aucun droit de propriété intellectuelle en vertu des présentes. 17.3.- Le Fournisseur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les biens corporels ou incorporels ou ceux sous forme électronique tels que les échantillons, études, plans et informations, et en interdit l’accès aux tiers. 17.4.- Le Fournisseur reste également le propriétaire de toutes les Marchandises et Prestations jusqu’à leur paiement intégral par le Client. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les marchandises en bon état jusqu’à leur paiement, et le Fournisseur devra veiller à leur recouvrement si le Client les a vendues à des tiers.