Common use of DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Clause in Contracts

DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE. 6.1 Le bénéficiaire s’engage à utiliser ou conserver le matériel uniquement à des fins de recherche, de sélection et de formation pour l’alimentation et l’agriculture, à l’exclusion des utilisations chimiques ou pharmaceutiques et/ou d’autres utilisations industrielles non alimentaires et non fourragères. 6.2 Le bénéficiaire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès facilité au matériel fourni en vertu du présent Accord ou à des parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du Système multilatéral. 6.3 Si le bénéficiaire conserve le matériel fourni, il le tient à la disposition du Système multilatéral, de même que les informations y relatives visées à l’Article 5b, par l’intermédiaire de l’Accord type de transfert de matériel. 6.4 Si le bénéficiaire transfère le matériel fourni au titre du présent Accord à une autre personne ou entité (ci-après désignée comme « le bénéficiaire suivant »), le bénéficiaire doit a) se conformer aux modalités et conditions de l’Accord type de transfert de matériel, dans le cadre d’un nouvel accord de transfert de matériel;