Taux variable)
RÉF:
ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE RÉSIDENTIEL
(Taux variable)
CE jour de
DEVANT Me , notaire soussigné(e)
exerçant dans la province de Québec à
COMPARAISSENT :
dont l’adresse a été inscrite sous le numéro au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de
; ce numéro d’avis d’adresse devra être porté en regard de toutes les hypothèques visées aux présentes.
ET :
(l’ “Emprunteur”)
QUI CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS
Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont généralement utilisés en gras italique tout au long de cet acte de prêt. Nous vous recommandons de lire ces définitions. Elles devraient vous aider à bien comprendre les conditions applicables à votre prêt hypothécaire.
« Acte de prêt » signifie le présent acte, incluant ses annexes, s’il y en a, ainsi que toute modification, tout remplacement, toute prorogation ou tout renouvellement de cet acte.
« Assureur hypothécaire » signifie la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL ») ou toute autre société offrant l’assurance hypothécaire aux prêteurs.
« Bâtiments » signifie les bâtiments situés sur la propriété à la date de cet acte de prêt ou qui y seront construits par la suite, ainsi que toutes améliorations à ceux-ci.
« Date d’ajustement des intérêts » est la date indiquée à la clause 2.4 de cet acte de prêt, jusqu’à laquelle les intérêts sont calculés et payables, avant que vous ne commenciez vos versements, si des sommes vous sont avancées sur le prêt avant cette date. Il s’agit du premier jour du terme.
« Date d’échéance » signifie la date à laquelle le prêt vient à échéance, c’est-à-dire la date à laquelle tous les montants garantis doivent nous être payés ou faire l’objet d’un renouvellement.
« Défaut » signifie l’un ou l’autre des cas décrits à la clause 5.1 de cet acte de prêt.
« Engagements » signifie tout ce que vous vous engagez à faire ou à ne pas faire et tout ce que vous confirmez et déclarez en signant l’acte de prêt.
« Hypothèque » signifie les droits créés par cet acte de prêt sur votre propriété, les loyers générés par celle-ci (s’il y en a) et les assurances couvrant cette propriété et ces loyers. Le mot « hypothèque » comprend toutes les hypothèques créées pour garantir le prêt.
« Hypothèque à échéance fixe » signifie un prêt hypothécaire restreignant vos options de remboursement anticipé des montants garantis et établissant les frais de remboursement anticipé qui vous seront facturés si vous remboursez votre prêt par anticipation.
« Hypothèque à échéance libre » signifie un prêt hypothécaire au titre duquel vous pouvez rembourser n’importe quelle somme par anticipation sans devoir payer de frais de remboursement anticipé. Le montant minimum du remboursement anticipé est de 500 $.
« Hypothèque convertible » signifie une hypothèque à échéance fixe que vous pouvez changer en une autre hypothèque à échéance fixe, à taux fixe, ayant un terme plus long que la durée à courir du terme restant du prêt.
« Loi nationale sur l’habitation » signifie la loi fédérale en vertu de laquelle la Société canadienne d’hypothèques et de logement offre une assurance hypothécaire.
« Loyers » signifie tous les loyers présents et à venir payables en vertu des baux actuels et futurs touchant la propriété (y compris les sommes payables pour tout droit d’usage, d’emphytéose ou d’occupation).
« Montants garantis » signifie le total des sommes que vous nous devez, qu’elles soient exigibles ou non, à tout moment, en vertu de l’acte de prêt. Cela comprend le prêt, les intérêts, les intérêts sur les intérêts, les emprunts additionnels et toute autre somme que vous vous engagez à payer en vertu de l’acte de prêt, incluant celles que nous aurons payées pour conserver nos droits ou parce que vous avez manqué à vos engagements.
« Nous » signifie le prêteur désigné au début de l’acte de prêt, qui vous consent le prêt. Les mots « notre » et « nos » réfèrent aussi à nous.
« Prêt » signifie le montant que nous acceptons de vous prêter et que vous vous engagez à nous rembourser, tel qu’indiqué à la clause 2.1. Si vous empruntez des montants additionnels conformément à la clause 2.7, le mot « prêt » comprend ces emprunts additionnels partout à cet acte de prêt sauf aux clauses 2.1, 2.2, 2.4 et 2.7.
« Prime d’assurance Assure-Toit® » signifie la prime d’assurance que vous payez pour de l’assurance collective facultative de crédit. La prime est ajoutée à votre paiement. Elle diffère de l’assurance des biens qui protège votre résidence et son contenu. L’assurance Assure-Toit est assujettie à différentes modalités, conditions, exclusions et restrictions en matière d’admissibilité. Pour de plus amples renseignements, consultez le certificat d’assurance Assure-Toit.
« Propriété » signifie la propriété immobilière décrite à la clause 3 de cet acte de prêt, comprenant le terrain et tous les bâtiments et améliorations qui sont, ou seront, construits sur ce terrain, ainsi que tous les biens meubles qui sont, ou seront, à demeure, matériellement attachés ou réunis à cet immeuble. Cela comprend également toutes constructions et améliorations futures sur le terrain ou les bâtiments qui s’y trouvent.
« Taux d’intérêt » signifie le taux d’intérêt applicable au prêt, tel qu’établi à la clause 2.2 de cet acte de prêt, ou tout autre taux convenu entre vous et nous.
« Taux d’intérêt » signifie le taux d’intérêt qui s’applique au prêt, tel qu’établi à la clause 2.2 de cet acte de prêt, ou tout autre taux convenu entre vous et nous. Il s’agit d’un taux annuel ajusté à mesure que le taux préférentiel augmente ou diminue.
« Taux préférentiel » signifie le taux d’intérêt annuel annoncé par la Banque Royale du Canada de temps à autre à titre de taux de référence alors en vigueur pour déterminer les taux d’intérêt sur les prêts commerciaux consentis en monnaie canadienne au Canada. Nos avis indiquant quel est le taux préférentiel, à toute date donnée, seront concluants.
« Taxes » signifie toutes les taxes et cotisations relatives à la propriété, y compris les taxes municipales, générales et spéciales, les taxes d’église, des communautés urbaines ou des commissions scolaires, et les taxes d’amélioration locale, d’eau et d’affaires, ainsi que tous les intérêts et amendes relatifs à ces taxes.
« Terme » signifie la période de temps à compter de la date d’ajustement des intérêts jusqu’à la date d’échéance.
« Vous » signifie chaque personne désignée comme emprunteur au début de cet acte de prêt, qui contracte le prêt. Les mots « votre » et « vos » réfèrent aussi à vous.
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2. CONDITIONS DU PRÊT
2.1 PRÊT ET DÉBOURSÉ
Nous vous prêtons la somme de
DOLLARS ( $) (le « prêt »), que vous acceptez d’emprunter.
Cette somme vous sera versée une fois que l’hypothèque que vous nous consentez en vertu de l’acte de prêt sera inscrite et créera des droits valides et de premier rang en notre faveur. Cette somme ne vous sera pas versée si vous n’avez pas respecté l’un ou l’autre de vos engagements envers nous. La décision de procéder au versement de tout ou partie de cette somme, est, en tout temps, à notre entière discrétion.
Nous pourrons retenir, sur les sommes à avancer, les taxes qui sont dues et l’intérêt couru et impayé à la date de l’avance, les frais d’ouverture de dossier et les primes d’assurance hypothécaire, s’il y en a.
PRÊT POUR CONSTRUCTION OU RÉNOVATION
Si vous contractez le prêt afin de construire, rénover ou apporter des améliorations à la propriété, nous pourrons vous avancer tout ou partie des sommes selon l’avancement des travaux. Nous pourrons décider si une somme doit vous être avancée, le montant de l’avance et la date à laquelle cette avance sera effectuée, en fonction des travaux qui sont complétés et des sommes requises pour compléter ceux qui ne le sont pas. La décision de procéder à des avances sur ces sommes est, en tout temps, à notre entière discrétion.
Nous pourrons faire des retenues sur les sommes à avancer, pour les montants que nous estimerons nécessaires pour s’assurer du paiement des personnes qui participent à ces constructions, rénovations ou améliorations et qui sont susceptibles d’avoir des droits sur la propriété en cas de non-paiement.
Nous pourrons également retenir, sur les sommes à avancer, l’intérêt couru et impayé sur les sommes déjà avancées.
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2.2 INTÉRÊT
* Mettre “plus” ou “moins” selon le cas
Vous vous engagez à nous payer, tous les mois, de l’intérêt sur le prêt à un taux annuel égal au taux préférentiel alors en vigueur* pour cent ( %) l’an (le taux d’intérêt), calculé mensuellement, et non à l’avance, à compter de la date où des sommes vous sont versées sur le prêt, après comme avant échéance, défaut et jugement.
Le taux d’intérêt est automatiquement modifié chaque fois que le taux préférentiel varie, sans que nous ne vous envoyions d’avis. Il correspond toujours au taux préférentiel augmenté ou diminué (selon ce qui est applicable) du pourcentage annuel dont il est question ci-dessus, tout en étant calculé et payable mensuellement, ou suivant une autre fréquence de versement dont nous aurons pu convenir avec vous.
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INTÉRÊT SUR L’INTÉRÊT
Si vous ne payez pas les intérêts lorsqu’ils sont exigibles en vertu de l’acte de prêt, nous ajouterons les intérêts impayés aux montants garantis et exigerons de vous des intérêts sur le montant de ces intérêts impayés jusqu’à son paiement. C’est ce qu’on appelle des intérêts composés. Nous calculons les intérêts composés au taux d’intérêt. Vous vous engagez à les payer suivant la même fréquence que vos versements réguliers, tant avant qu’après la date d’échéance, tout défaut et tout jugement, jusqu’à ce que les montants garantis aient été remboursés intégralement.
Nous vous demanderons également des intérêts sur les intérêts composés, calculés au taux d’intérêt tant avant qu’après la date d’échéance, tout défaut et tout jugement, jusqu’à ce que les montants garantis aient été remboursés intégralement. Tous les intérêts exigibles et impayés, ainsi que sur les intérêts composés, font partie des montants garantis. Vous engagez à payer ces intérêts immédiatement lorsque nous vous le demanderons.
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2.4 REMBOURSEMENT
Le terme commence à courir le____________________, (la « date d’ajustement des intérêts »).
Si nous déboursons tout ou partie du prêt avant la date d’ajustement des intérêts, vous vous engagez à nous payer les intérêts courus sur les sommes avancées, calculés au taux d’intérêt à compter de la date où nous vous avançons ces sommes jusqu’à la date d’ajustement des intérêts. Vous vous engagez à nous payer ces intérêts le premier jour de chaque mois jusqu’à la date d’ajustement des intérêts. Si la date d’ajustement des intérêts ne tombe pas le premier jour d’un mois, vous vous engagez à nous payer les intérêts courus à compter du premier du mois de la date d’ajustement des intérêts jusqu’à la date d’ajustement des intérêts.
Si le prêt doit être avancé de façon progressive et que son montant total n’a pas été avancé à la date d’ajustement des intérêts, la date d’ajustement des intérêts sera la date à laquelle le montant total est avancé. Cela signifie que la date d’échéance et la date de votre dernier versement changeront également. Si le montant total du prêt n’est pas avancé dans les 12 mois de la date de votre demande de prêt, la date d’ajustement des intérêts sera automatiquement établie à la date tombant environ 12 mois à compter de la date de votre demande de prêt et le terme commencera à courir à compter de cette date.
b) Vous engagez aussi à nous rembourser le prêt et à nous payer l’intérêt sur le prêt, de la manière suivante et non à l’avance (sauf si une clause de l’acte de prêt le permet), par versements mensuels, égaux et consécutifs de ____________________________DOLLARS ( $) chacun (ces versements comprennent le capital et l’intérêt sur le prêt calculé au taux d’intérêt).
Vous
effectuerez
le premier de ces versements le ___________________ et paierez le
même montant le même jour de chaque mois de chaque année qui suit
(à moins que nous
ayons convenu
ensemble d’un autre calendrier pour vos
versements) jusqu’au _______________________ inclusivement (la
« date
d’échéance »).
Vous
vous engagez
à
nous
payer
tous les montants
garantis à
la date
d’échéance.
Nous pourrons, si vous le voulez, convenir avec vous d’une autre date ou d’une autre fréquence pour les versements.
Le montant de chaque versement consécutif que vous vous engagez à effectuer en vertu de l’acte de prêt est fixe, mais les fractions respectives du capital du prêt et de l’intérêt composant chaque versement peuvent varier en fonction des variations du taux préférentiel.
Ainsi, si le taux préférentiel baisse, une plus grande partie de votre versement servira à rembourser le prêt et si le taux préférentiel augmente, une moins grande partie de votre versement servira à rembourser le prêt. Si vous n’êtes pas en défaut et si votre versement ne suffit pas au paiement de tous les intérêts courus exigibles à la date de versement, nous augmenterons automatiquement votre prochain versement par tranches de 2,00 $ jusqu’à ce que le versement couvre tous les intérêts courus depuis votre dernier versement. Nous faisons cela pour que vous payiez tous les intérêts que vous nous devez et que votre dette envers nous n’augmente pas. Si ceci se produit, il vous faudra plus longtemps pour acquitter votre prêt. Le montant augmenté deviendra le nouveau montant de vos versements pour le restant du terme, à moins que vous et nous ne nous mettions d’accord sur un nouveau montant ou que votre versement ne devienne encore une fois insuffisant.
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2.5 IMPUTATION DES PAIEMENTS
Si vous n’êtes pas en défaut, nous utiliserons les sommes que vous nous payez lors de vos versements de la façon et dans l’ordre suivants :
a) pour payer votre prime d’assurance Assure-Toit contractée à l’égard du prêt, s’il y en a une, incluant les taxes de vente ou autres payables à l’égard de celle-ci;
pour payer les taxes, s’il a été convenu que nous les payons à votre place;
pour payer l’intérêt dû et exigible selon l’acte de prêt; et
d) pour réduire le prêt.
Si vous êtes en défaut, nous pourrons utiliser les sommes que vous nous payez lors de vos versements, et toute autre somme que vous nous payez, de la façon et dans l’ordre que nous choisirons.
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2.6 RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DU TERME DU PRÊT ET MODIFICATIONS
Si nous vous envoyons une convention de renouvellement du prêt et que vous omettez de la signer et de nous la retourner avant la date indiquée à cette convention, alors le prêt sera, à notre choix, automatiquement renouvelé aux conditions établies à cette convention.
Nous pouvons convenir avec vous de modifier toute condition applicable au prêt ou d’en proroger le terme. Dans un tel cas, vous demeurerez tenu de respecter tous vos engagements prévus à l’acte de prêt, sujet aux modifications dont nous pourrions avoir convenu avec vous quant à ces engagements.
Les hypothèques créées par l’acte de prêt conserveront le même rang, malgré tout renouvellement, toute modification ou toute prorogation. Pour les seules fins de l’article 10 de la Loi sur l’intérêt (Canada), qui autorise le remboursement anticipé des prêts hypothécaires moyennant paiement d’une somme équivalant à trois mois d’intérêts à condition qu’un délai de cinq ans se soit écoulé depuis la date de l’hypothèque, la date de l’hypothèque sera réputée être la date d’effet du renouvellement, de la modification ou de la prorogation.
Tout renouvellement, modification ou prorogation de l’acte de prêt est à notre discrétion et vous n’avez pas le droit d’obtenir un tel renouvellement, une telle modification ou une telle prorogation à moins que nous l’acceptions.
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EMPRUNTS ADDITIONNELS
Une fois que vous aurez remboursé une partie du prêt, vous pourrez emprunter des montants additionnels, pourvu que le montant total emprunté et non remboursé de temps à autre n’excède jamais le montant du prêt. Nous pourrons retirer cette option d’emprunts additionnels si nous le considérons approprié.
Ne pas éliminer la clause 2.7 « Emprunts additionnels ». |
Les emprunts additionnels seront également garantis par les hypothèques créées par cet acte de prêt. Ces hypothèques auront le même rang et subsisteront malgré toute réduction de ces emprunts, jusqu’à ce qu’elles aient été radiées par un écrit dûment signé par nous.
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3. HYPOTHÈQUES
Par la présente clause, vous nous consentez certains droits sur votre propriété, sur les loyers qui en découlent et sur les assurances couvrant ceux-ci, pour garantir le remboursement des montants garantis et le respect de vos engagements. Vous acceptez que les hypothèques grèvent la propriété, les loyers et les assurances couvrant ceux-ci afin de nous garantir le paiement des montants garantis. Tant que vous respectez tous vos engagements, vous pouvez rester en possession de votre propriété. Nos droits sur la propriété prendront fin lorsque vous nous aurez payé les montants garantis et que vous aurez respecté tous vos engagements, auquel cas vous pourrez demander une quittance en payant les frais requis à cet effet, tel que prévue à la clause 6.15.
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3.1 PROPRIÉTÉ
Pour garantir le paiement du prêt et de l’intérêt sur le prêt, vous hypothéquez en notre faveur l’immeuble décrit ci-dessous, ainsi que tous les biens meubles qui sont ou seront dans l’avenir, à demeure, matériellement attachés ou réunis à cet immeuble (ci-après collectivement appelé la « propriété ») pour un montant de
* Mettre “plus” ou “moins” selon le cas
DOLLARS ( $), majoré de l’intérêt, à compter de la date des présentes, à un taux annuel égal au taux préférentiel alors en vigueur*
pour cent ( %) l’an, calculé mensuellement, non à l’avance :
DÉSIGNATION
3.2 LOYERS
Pour garantir le paiement du prêt et de l’intérêt sur le prêt, vous hypothéquez aussi en notre faveur, pour un montant égal à la somme indiquée au paragraphe 3.1, tous les loyers présents et à venir payables en vertu des baux actuels et futurs touchant la propriété (y compris les sommes payables pour tout droit d’usage, d’emphytéose ou d’occupation) (ci-après collectivement appelés les « loyers »).
Vous vous engagez à nous remettre, sur demande, copie de tous les baux.
Nous vous autorisons à percevoir les loyers, à leur échéance mais non à l’avance, jusqu’à ce que nous retirions cette autorisation.
Si nous percevons les loyers, ces sommes serviront au remboursement des sommes qui nous sont dues à l’égard des montants garantis, de la manière prévue à la clause 2.5 de l’acte de prêt, même si les montants garantis ne sont pas exigibles. Nous ne serons pas responsables des dommages pouvant résulter de la non-perception des loyers et nous n’aurons pas à vous informer de toute irrégularité dans le paiement de ceux-ci.
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ASSURANCES
Également pour garantir le paiement du prêt et de l’intérêt sur le prêt, vous hypothéquez en notre faveur, pour un montant égal à la somme indiquée au paragraphe 3.1, toutes les indemnités d’assurances relatives à la propriété ou aux loyers.
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AFFECTATION ADDITIONNELLE
Pour garantir le paiement de toutes les sommes que vous devez payer sur les montants garantis en vertu de l’acte de prêt (autres que le prêt et l’intérêt sur le prêt), ainsi que pour garantir le respect de tous vos autres engagements, vous hypothéquez la propriété et les loyers en notre faveur pour une somme additionnelle égale à quinze pour cent (15%) du montant en capital indiqué au paragraphe 3.1.
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4. ENGAGEMENTS DE l’EMPRUNTEUR
4.1 ASSURANCE DE BIENS
Vous vous engagez à maintenir la propriété assurée tant que les montants garantis par cet acte de prêt n’auront pas été remboursés en entier.
Cette assurance doit couvrir les bâtiments, pendant comme après leur construction, pour leur pleine valeur de remplacement (100%), en dollars canadiens.
Cette assurance doit au moins couvrir les pertes ou dommages qui pourraient être causés par l’incendie, la foudre, les ouragans, les explosions, les collisions, le vandalisme, la désobéissance civile, la fumée et la chute d’objets et tout autre risque ou danger habituels. Nous pourrons aussi requérir que la police d’assurance couvre d’autres risques ou dangers que nous pourrons identifier, selon le type ou la localisation de la propriété.
Chaque police d’assurance doit être émise par une compagnie d’assurance autorisée et contenir la clause hypothécaire type approuvée par le Bureau d’Assurances du Canada, précisant qu’en cas de perte, nous serons payés en premier. Si nous le demandons, vous devez également nous céder votre (vos) police(s) d’assurance et vous vous engagez à faire tout ce qui est nécessaire à effectuer cette cession.
Vous vous engagez à nous livrer, si nous le demandons, les certificats d’assurance ou des copies certifiées de chaque police d’assurance.
Vous vous engagez également à nous fournir, si nous le demandons, une preuve de renouvellement d’assurance au moins 15 jours avant l’expiration de toute police d’assurance.
Nous aurons le droit, mais non l’obligation, d’assurer les bâtiments à vos seuls frais et d’engager les dépenses nécessaires à cette fin si vous êtes en défaut de le faire. Vous vous engagez à nous rembourser immédiatement les sommes, notamment les primes, que nous aurons versées pour assurer les lieux. Si vous ne nous les remboursez pas immédiatement, ces sommes seront ajoutées aux montants garantis et porteront intérêt au taux d’intérêt, à compter de la date où nous les aurons payées.
S’il survient une perte ou un dommage, vous vous engagez, à vos propres frais, à fournir toutes les preuves et prendre toutes les mesures nécessaires pour nous permettre de percevoir le règlement d’assurance.
La présentation de l’acte de prêt sera suffisante pour que la compagnie d’assurance nous verse le montant du règlement d’assurance.
Le règlement d’assurance reçu peut, à notre choix, être utilisé, en totalité ou en partie, pour :
a) la construction, la restauration ou la réfection des bâtiments;
b) le paiement total ou partiel des montants garantis, qu’ils soient alors exigibles ou non, et de tout frais de remboursement anticipé du montant ainsi repayé; ou
c) vous être versé.
Si la propriété fait partie d’un immeuble détenu en copropriété divise, vous vous engagez de plus à respecter les dispositions concernant les assurances qui se trouvent à la clause de cet acte de prêt intitulée « Clause relative à la copropriété ».
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TAXES
Vous vous engagez à nous payer, si nous le demandons, lors de chaque versement prévu à l’acte de prêt, une somme égale à un douzième (1/12) de la somme que nous estimons suffisante pour payer toutes les taxes devenant exigibles, au cours de chaque année, pendant la durée du prêt (c’est-à-dire jusqu’à ce que tous les montants garantis aient été payés). Nous pouvons, de temps à autre, procéder à une nouvelle estimation de la somme que nous considérons nécessaire à cette fin.
Si, à la date à laquelle les taxes deviennent exigibles, ou suite à une nouvelle estimation de notre part, le montant ainsi payé par vous s’avère insuffisant, vous vous engagez à nous payer, sur demande, la somme additionnelle requise pour combler la différence.
Vous vous engagez à nous remettre, dès que vous les recevez, tous les comptes, avis et autres renseignements relatifs aux taxes. Si vous ne nous envoyez pas l’un de ceux-ci et si des frais supplémentaires sont payables à l’égard des taxes en raison de ce fait, vous vous engagez à payer ces frais. Nous ne sommes pas responsables de tout frais supplémentaire payable parce que nous n’avons pas reçu l’un de ces comptes, avis ou autres renseignements.
Si vous respectez vos engagements, nous utiliserons les sommes ainsi accumulées pour payer les taxes lorsqu’elles sont dues ou à tout autre moment que nous choisirons. Si vous ne respectez pas vos engagements, nous aurons le droit d’utiliser tout ou partie de ces sommes pour rembourser les montants garantis. Nous pouvons garder en réserve toutes les sommes que vous nous payez en vertu de la présente clause, en garantie du respect de vos engagements envers nous.
Les sommes qui nous sont payées et que nous gardons en réserve pour le paiement des taxes en vertu de la présente clause pourront porter intérêt au taux annuel que nous établirons et paierons, de temps à autre, à notre choix.
Si le montant qui se trouve à votre compte de taxes n’est pas suffisant pour payer les taxes, nous pouvons (sans y être obligé) avancer les sommes requises pour couvrir cette insuffisance.
Vous vous engagez à nous rembourser sur demande tout montant ou tout frais que nous paierons à une municipalité ou à quiconque relativement à l’administration de votre compte de taxes et à la remise de taxes en votre nom. Si vous ne nous les remboursez pas immédiatement, nous pouvons à notre choix ajouter ces montants aux montants garantis.
Si nous ne demandons pas que le paiement de vos taxes soit fait par notre entremise, vous vous engagez à payer les taxes, sans subrogation, dès qu’elles sont dues et vous vous engagez à nous fournir une preuve de paiement des taxes sur demande.
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FRAIS
Vous vous engagez à nous payer, sur demande et dans la mesure permise par la loi :
a) tous les honoraires, déboursés juridiques et frais de publicité des droits engagés par nous relativement à l’acte de prêt, à toute convention de modification, de renouvellement ou autre relative au prêt ou aux montants garantis, à tout document ou avis requis pour donner effet à l’acte de prêt ou exercer les droits qu’il confère, à toute inscription d’adresse, quittance, mainlevée ou radiation, ainsi que les frais, déboursés juridiques pour défendre la validité de l’acte de prêt ou de l’hypothèque contre toute personne qui la conteste, ainsi que les frais d’évaluation et d’arpentage, les frais de production d’un certificat de localisation, de certification de la publicité des droits, de même que les frais légitimement engagés par nous pour conserver la propriété ou les loyers, ou pour recouvrer les montants garantis; et
b) tous les frais, y compris les frais d’administration et de traitement que nous facturons à ce moment, pour la préparation de toute convention de modification, de renouvellement ou autre relative au prêt ou aux montants garantis, à la préparation d’un relevé de compte, d’un relevé d’information, à toute demande de transfert du prêt ou de l’hypothèque ou à la préparation d’un relevé aux fins d’une prise en charge, et les autres frais additionnels que nous pourrons facturer de temps à autre relativement au prêt.
Si vous ne nous payez pas ces coûts, frais et déboursés, nous pouvons à notre choix ajouter ces montants aux montants garantis et ils porteront intérêt au taux d’intérêt._____________________________________
PRIORITÉS
Vous vous engagez à payer, dès qu’elles sont dues, toutes les créances dont le non-paiement pourrait créer en faveur du créancier une priorité ou préférence de rang par rapport aux hypothèques constatées par cet acte de prêt, sauf
quant aux hypothèques déjà publiées lors de la publication de l’acte de prêt, connues et acceptées par nous;
si vous contestez de bonne foi la validité de ces créances par des moyens appropriés et nous donnez une garantie suffisante pour couvrir toute perte ou tout dommage pouvant en résulter.
Si vous ne payez pas ces créances tel que requis, nous pouvons à notre choix les payer et ajouter les montants de ces créances payées aux montants garantis. Il s’ensuit que si nous payons ces créances, nous serons subrogés dans les droits de ces créanciers.
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OCCUPATION ET LOYERS
Vous vous engagez à occuper et à utiliser la propriété principalement à des fins résidentielles.
Vous vous engagez à obtenir notre consentement avant de louer tout ou partie de la propriété. Nous pouvons refuser de donner notre consentement, si nous le jugeons approprié.
Si vous louez tout ou partie de la propriété, vous vous engagez à ne pas céder ni hypothéquer les loyers à quelqu’un d’autre que nous et à ne pas louer la propriété à des conditions inférieures à celles du marché.
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4.6 DROITS RÉELS
Vous vous engagez à ne pas créer de droit réel sur la propriété sans avoir obtenu, avant, notre consentement écrit. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas, par exemple, consentir une autre hypothèque sur la propriété ou créer un droit d’usage ou une servitude sur la propriété, sans notre consentement.
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4.7 ENTRETIEN DE LA PROPRIÉTÉ
Vous vous engagez à :
a) ne pas détruire, endommager, enlever ou vendre les bâtiments, en totalité ou en partie, sans notre consentement;
b) empêcher qu’on fasse usage de la propriété ou des bâtiments d’une façon qui puisse diminuer leur valeur;
c) entretenir convenablement les bâtiments et la propriété et effectuer toute réparation que nous pourrons demander sur ceux-ci. Si vous ne procédez pas à de telles réparations lorsque nous le demandons, nous pourrons effectuer toute réparation que nous considérons nécessaire, auquel cas vous vous engagez à nous rembourser sur demande toute somme que nous aurons payée à cet égard. Les sommes impayées par vous à cet égard seront ajoutées aux montants garantis et porteront intérêt au taux d’intérêt;
d) ne pas enlever les appareils de climatisation, de chauffage, de plomberie, de réfrigération ou d’éclairage, les accessoires et l’équipement placés dans les bâtiments, présentement ou dans le futur, sans notre consentement préalable écrit.
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4.8 CONSTRUCTION
Si vous souhaitez construire, rénover ou effectuer des améliorations aux bâtiments ou à la propriété, vous vous engagez à :
obtenir au préalable notre approbation, ou celle de l’assureur hypothécaire, si le prêt a été assuré par un assureur hypothécaire;
fournir toute information ou document que nous ou l’assureur hypothécaire pourrons demander en vue de cette approbation, tels les plans, spécifications, permis de construction, assurance ou autres;
c) respecter les normes de construction, code du bâtiment et réglementation municipale ou gouvernementale applicables;
d) utiliser des matériaux neufs seulement; et
e) respecter les plans et spécifications que nous, ou l’assureur hypothécaire, si le prêt a été assuré par un assureur hypothécaire, aurons approuvés.
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4.9 INSPECTION
Nous, l’assureur hypothécaire et nos agents respectifs, pouvons, en tout temps, si nous ou l’assureur hypothécaire le jugeons nécessaire, pénétrer sur la propriété pour inspecter le terrain et les bâtiments. Cette inspection pourra comprendre, entre autres choses, des tests environnementaux, une évaluation des lieux ou toute autre étude ou inspection que nous, ou l’assureur hypothécaire, jugerons nécessaire. L’exercice de ce droit de pénétrer et d’inspecter ne signifiera aucunement que nous, l’assureur hypothécaire ou nos agents respectifs, sommes en situation de possession, de gestion ou de responsabilité à l’égard de la propriété et des bâtiments.
Vous vous engagez à payer, dès qu’ils sont dus, les coûts raisonnables de ces tests, évaluations, études ou inspections, selon le cas. Les sommes impayées par vous à cet égard seront ajoutées aux montants garantis et porteront intérêt au taux d’intérêt.
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4.10 RESPECT DE LA LOI
Vous vous engagez à :
a) vous conformer, sans délai, à toutes les dispositions législatives, réglementaires, administratives et autres émanant des autorités fédérales, provinciales, municipales ou autres, concernant le zonage, l’utilisation, l’occupation, la subdivision, le stationnement, les désignations historiques ou culturelles, les incendies, l’accès, les installations de chargement, l’aménagement des terrains, la pollution de l’environnement, les substances toxiques ou autres causes de danger pour l’environnement, la construction d’immeubles, la santé et la sécurité publiques, de même que toutes les restrictions et conventions privées visant la totalité ou une partie de la propriété.
b) apporter, à vos frais, les améliorations ou modifications, structurelles ou autres, requises pour vous conformer à ces dispositions.
c) nous fournir, sur demande, une preuve que vous vous conformez à ces dispositions.
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4.11 CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
Vous vous engagez à nous aviser, par écrit, de tout changement de votre résidence habituelle, dans les trente (30) jours qui suivent ce changement.
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4.12 TAXE SUR LE PRÊT
Vous vous engagez à nous rembourser, sur demande, le montant de toute taxe (autre que les impôts sur notre revenu) que nous pourrions devoir payer relativement au prêt.
Si vous n’êtes pas considéré comme un résident canadien aux fins de l’impôt sur le revenu, il est possible que le pays dont vous êtes considéré un résident aux fins d’impôt sur le revenu demande une retenue d’impôt sur la portion de vos versements qui représente de l’intérêt.
Si vous devez payer de telles retenues d’impôt, vous êtes seul responsable de leur paiement et les versements que vous effectuez en vertu de l’acte de prêt doivent être libres de toutes telles retenues d’impôt. Vous vous engagez à payer toutes telles retenues aux autorités fiscales du pays dont vous êtes le résident pour fins d’impôt et à nous fournir la preuve, émanant de cette autorité fiscale étrangère, que vous avez payé ces retenues.
Si vous ne payez pas ces retenues d’impôt et que l’autorité fiscale étrangère concernée nous en réclame le paiement, vous vous engagez à nous payer le montant requis à cette fin dès que nous vous le demanderons. Si vous ne le payez pas, le montant sera ajouté aux montants garantis. En certaines circonstances, nous pourrons vous indiquer que nous percevrons et remettrons cette retenue d’impôt en votre nom, auquel cas nous remettrons la retenue d’impôt à l’autorité fiscale étrangère concernée à même les intérêts que vous nous payez.
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4.13 FRAIS ENGAGÉS PAR LE PRÊTEUR
Nous pourrons payer toute somme que vous devez payer en vertu de l’acte de prêt, ou que nous considérons souhaitable ou nécessaire de payer parce que vous n’avez pas respecté vos engagements, en tout temps et sans vous en aviser au préalable. De la même façon, si pour quelque raison, notre garantie ou nos droits en vertu de l’acte de prêt sont diminués, nous pouvons prendre les mesures et engager les dépenses que nous considérons souhaitables ou nécessaires pour les protéger, sans vous en aviser au préalable. Vous devez continuer de remplir vos obligations, même si nous avons dépensé de l’argent pour faire une chose que vous deviez faire.
Vous vous engagez à nous rembourser les sommes que nous aurons ainsi légitimement payées, sur demande. Si vous ne nous les remboursez pas, nous pouvons à notre choix ajouter ces montants aux montants garantis, avec intérêts sur les montants garantis au taux d’intérêt.
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5. DÉFAUTS
5.1 ÉVÉNEMENTS
Vous serez considéré en défaut en vertu de l’acte de prêt s’il advient l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) vous ne payez pas, lorsque vous devez le faire, un versement ou toute autre somme due à l’égard des montants garantis ;
b) vous ne respectez pas l’un ou l’autre de vos engagements;
c) vous ne payez pas une somme, ou ne respectez pas une obligation, dont le non-paiement ou le non-respect est susceptible de conférer des droits à un tiers sur la propriété ou les loyers;
d) vous devenez insolvable, faites faillite, ou entreprenez des démarches pour en arriver à un arrangement avec vos créanciers ou en vue de votre liquidation ou mise en faillite;
e) des procédures sont entreprises pour vous faire déclarer en faillite, que vous ne contestez pas avec diligence et qui ne sont pas rejetées ou annulées dans un délai de vingt-et un (21) jours à compter de la date où elles sont intentées;
f) si un droit ayant priorité ou préférence de rang sur les hypothèques constatées à l’acte de prêt est inscrit contre la propriété ou les loyers, à moins que vous n’en contestiez de bonne foi la validité immédiatement par des moyens appropriés et nous donniez une garantie que nous estimons suffisante pour couvrir toute perte ou tout dommage pouvant en résulter;
g) en cas de préavis par un créancier prioritaire ou hypothécaire de son intention d’exercer un droit prioritaire ou hypothécaire ou toute autre sûreté, en cas d’exercice d’un tel droit ou d’une telle sûreté, en cas de prise de possession par un créancier garanti ou de nomination d’un séquestre, à l’égard de toute partie de la propriété ou des loyers;
h) si la propriété ou les loyers sont saisis et que la saisie n’est pas levée dans les dix (10) jours qui suivent;
i) si la construction de tout bâtiment sur la propriété s’arrête avant son achèvement pour une période continue de plus de vingt (20) jours;
j) si l’une ou l’autre des déclarations ou des affirmations que vous faites à l’acte de prêt, ou dans tout autre document relatif au prêt, est inexacte;
k) si une personne autre que vous (incluant l’État) exige, ou réclame le droit d’exiger, de nous le paiement de la totalité ou d’une partie des sommes que nous pouvons vous verser relativement au prêt.
(l) une caution a garanti l’exécution de vos obligations, que ce soit au moyen d’une intervention dans le présent acte de prêt ou autrement, et le cautionnement est invalide, ou si nous n’avons plus de droits à l’encontre de la caution aux termes du cautionnement.
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5.2 EFFETS
Sans limiter notre droit d’exiger, à notre choix, en tout temps, le paiement des sommes exigibles à demande, nous pouvons, dès la survenance de l’un ou l’autre des événements énumérés aux alinéas (a) à (j) du paragraphe 5.1 ci-dessus :
i) cesser de vous verser tout solde du prêt qui n’a pas encore été décaissé;
ii) exiger le paiement complet et immédiat des montants garantis, lesquels deviendront alors exigibles et devront alors être payés immédiatement; et
iii) exercer à notre choix, sans restriction et sans autres préavis que ceux prévus par la loi, tous les droits et recours qui nous sont conférés par la loi, y compris les droits hypothécaires suivants qui sont alors disponibles:
- la prise en paiement;
- la vente sous contrôle de justice;
- la prise de possession pour fins d’administration; ou
- la vente par le créancier.
La survenance de l’événement prévu à l’alinéa (k) du paragraphe 5.1 met automatiquement fin à toute obligation de notre part de vous avancer des fonds relativement au prêt, sans la nécessité d’un avis ou d’une demande (auxquels vous renoncez expressément). Vous nous autorisez dès maintenant à exercer l’un ou l’autre des droits visés à ce paragraphe 5.2 advenant ce cas.
Sous réserve des lois applicables, les meubles, appareils, biens ménagers ou effets personnels demeurant sur la Propriété pendant une période de 15 jours après un délaissement volontaire ou forcé de la Propriété seront réputés abandonnés, et nous pourrons enlever ces biens abandonnés, les entreposer, nous en départir ou agir autrement à leur égard comme bon nous semble.
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6. DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 NATURE DES OBLIGATIONS
Chacun de vos engagements est indivisible et nous pouvons exiger leur respect complet de tous et chacun de vous qui avez signé l’acte de prêt, ainsi que de vos héritiers, légataires, représentants légaux, ayants cause ou cessionnaires.
Au cas où l’une ou l’autre des dispositions de l’acte de prêt serait nulle, sans effet ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions de l’acte de prêt demeureront valides et en vigueur comme étant divisibles desdites dispositions.
_____________________________________
6.2 PAIEMENT
Vous vous engagez à
- effectuer tous les paiements auxquels vous êtes tenu envers nous
en monnaie ayant cours légal au Canada lors du paiement, à la succursale indiquée dans l’acte de prêt, ou à tout autre endroit que nous désignerons par écrit; et
intégralement sans compensation ni demande reconventionnelle et sans déduction ni retenue d’aucune sorte. Vous convenez de ne pas annuler, opérer compensation ni réduire les paiements que vous faites;
- maintenir un compte bancaire auprès d’une institution financière canadienne et y maintenir une somme suffisante pour effectuer chaque versement qui nous est dû;
Vous nous autorisez, par l’acte de prêt, à retirer automatiquement de ce compte le montant de tout versement lorsqu’il nous est dû;
Vous vous engagez à ne pas annuler cette autorisation ou fermer ce compte sans notre consentement. Si votre institution financière refuse le retrait pré-autorisé, vous vous engagez à nous payer un montant équivalent aux frais que votre institution financière nous chargera. Cela peut comprendre une situation où il n’y aurait pas suffisamment de fonds dans votre compte ou celle où vous auriez fermé votre compte.
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ÉLECTION DE DOMICILE
Toute signification, notification ou mise en demeure doit vous être faite à votre domicile. Toutefois, si nous ne parvenons pas à vous y trouver, elles peuvent être faites au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où la propriété est située, où vous élisez domicile pour les fins de l’acte de prêt.
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6.4 DEMEURE
Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.5, vous êtes en demeure de respecter vos engagements par le seul écoulement du temps, c’est-à-dire que nous n’avons pas à vous faire parvenir d’avis ou de demande pour que vous ayez à les respecter.
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6.5 PRÉAVIS
Si :
- le remboursement du prêt est garanti par une hypothèque autre que de premier rang; et
- à l’expiration du terme, vous n’êtes pas en défaut; et
- le solde impayé du prêt excède le montant d’un versement périodique,
nous vous donnerons un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant d’exiger le remboursement complet du prêt.
-
Le paragraphe 6.5 ne s’applique que si l’Emprunteur est un consommateur au sens des lois relatives à la protection du consommateur
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6.6 RENONCIATIONS
Vous confirmez que vous ne prétendrez pas qu’une action ou une omission de notre part constitue ou implique une renonciation à notre droit d’invoquer un défaut de votre part, ou de faire valoir un droit découlant de ce défaut, à moins que nous n’ayons exprimé explicitement une telle intention après la survenance du défaut.
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6.7 DOCUMENTS
Si nous le jugeons approprié, vous vous engagez à nous remettre les titres, certificats de recherche, certificats de localisation, contrats d’assurance et autres documents relatifs à la propriété et aux loyers. Ces documents demeureront en notre possession jusqu’au remboursement complet des montants garantis.
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6.8 DÉCLARATIONS
Vous nous déclarez ce qui suit:
a) vous êtes le propriétaire absolu de la propriété par titre valable et incontestable;
b) les appareils de climatisation, de chauffage, de plomberie, de réfrigération ou d’éclairage, les accessoires et l’équipement placés dans les bâtiments, de même que les ascenseurs et la machinerie, vous appartiennent par titre absolu et y ont été matériellement attachés ou réunis à demeure pour l’utilité de l’immeuble qui en fait partie;
c) la propriété et les loyers sont libres de toute priorité et ne sont grevés que des hypothèques déclarées à l’acte de prêt; en outre, les loyers n’ont pas été cédés à quelqu’un d’autre que nous;
d) toutes les taxes exigibles à ce jour ont été payées, sans subrogation;
e) votre état matrimonial, si applicable, est celui qui est indiqué au paragraphe 10.2 de l’acte de prêt;
f) si vous êtes marié, aucun changement n’est survenu dans votre état matrimonial depuis votre mariage et il n’y a aucune entente entre vous et votre conjoint ayant pour objet de modifier votre régime matrimonial ou votre contrat de mariage, ni de requête en homologation d’une telle entente, ni de demande en séparation de biens, en séparation de corps, en annulation de mariage ou en divorce.
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6.9 SOLIDARITÉ DES OBLIGATIONS
Si vous êtes plus d’un Emprunteur, chacun de vous est tenu solidairement au respect des engagements, c’est-à-dire que chacun de vous est responsable individuellement et collectivement avec les autres de ces engagements, que nous pouvons exiger l’exécution complète de ces engagements de la part d’un seul d’entre vous et que cela libèrera les autres. Toutefois, chacun de vous, Emprunteurs solidaires, renonce au droit d’être subrogé dans nos droits contre les autres, c’est-à-dire que vous n’obtiendrez pas nos droits contre les autres Emprunteurs solidaires du fait que vous exécutez les engagements. Chacun de vous nous autorise de plus à accorder des libérations et renonciations aux autres Emprunteurs solidaires, ou quant aux hypothèques constatées à l’acte de prêt, en reconnaissant qu’il ne sera pas de ce fait libéré de ses engagements.
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6.10 EXONÉRATION
Si nous sommes en possession de la propriété, nous n’aurons pas l’obligation de maintenir l’usage auquel elle est normalement destinée, de la faire fructifier ou d’en continuer l’exploitation ou l’utilisation.
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6.11 CONSENTEMENT– MODIFICATIONS CADASTRALES
Nous vous autorisons par cet acte de prêt à procéder à toute modification cadastrale ayant pour seule fin la renumérotation du ou des lots correspondant à la propriété, dans la mesure où, suite à cette modification, nos droits découlant de l’acte de prêt se reportent sur un ou plusieurs lots complets, à l’exclusion des parties de lots. Nous nous réservons expressément tous nos droits contre le ou les lots renumérotés. Vous devez nous aviser par écrit de la modification cadastrale dans les dix jours de cette modification.
Si, suite à la modification cadastrale proposée, nos droits en vertu de l’acte de prêt devaient se reporter non seulement sur un ou des lots complets mais aussi sur une ou des parties de lots, ou encore uniquement sur une ou des parties de lots, vous devrez obtenir notre consentement préalable spécifique à l’opération envisagée et nous pourrons alors exiger que vous nous consentiez une hypothèque sur une ou des parties de lots afin que nos droits se reportent sur un ou des lots complets.
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TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
OPTIONS
Si vous vendez la propriété, et si vous n’êtes pas alors en défaut et que nous en convenons par écrit, nous vous offrons deux (2) options :
A) vous pouvez transporter le prêt et l’hypothèque sur une nouvelle propriété résidentielle que vous achetez,
OU
B) l’acheteur de la propriété peut nous demander de prendre en charge le prêt et l’hypothèque.
Seulement une (1) de ces deux (2) options peut être choisie; elles ne peuvent pas être choisies toutes les deux (2). Les conditions applicables à chacune de ces options sont décrites ci-dessous.
A) TRANSPORT DE L’HYPOTHÈQUE
Si vous achetez une nouvelle propriété résidentielle (la « nouvelle propriété »), nous pourrons financer cet achat aux conditions suivantes :
1) Vous devrez :
a) rencontrer nos critères d’approbation de prêt et de transport hypothécaires alors applicables;
signer un nouvel acte d’hypothèque pour hypothéquer la nouvelle propriété (la « nouvelle hypothèque »); et
c) payer tous les frais applicables à la nouvelle hypothèque, c’est-à-dire les frais d’administration, de dossier, de notaire, d’évaluation et autres dépenses que nous pourrions devoir faire.
2) Si vous répondez aux critères mentionnés ci-dessus et que nos politiques le permettent, vous pourrez alors transférer l’encours du prêt dans un nouveau prêt garanti par une nouvelle hypothèque sur une nouvelle propriété, ou vous pouvez ajouter des montants additionnels à ce montant. Votre nouvelle hypothèque et votre nouveau prêt seront établis en fonction de nos modalités alors en vigueur pour le transfert d'un prêt hypothécaire à une nouvelle propriété.
3) Si nous acceptons de vous laisser transférer l’hypothèque et le prêt et que le nouveau montant qui doit être garanti par la nouvelle hypothèque (le « nouveau prêt ») est moins élevé que les montants garantis lorsque vous vendez la propriété, vous devrez nous payer i) un montant équivalent à la différence entre le nouveau prêt et les montants garantis; ii) les frais de Remboursement anticipé qui s’appliquent à la différence; et iii) toute remise en argent exigible. Vous devez payer les frais de remboursement anticipé applicables et procéder au remboursement de toute remise en argent reçue à titre d’incitatif, tel que prévu au paragraphe 7.7, lors de la vente de la propriété.
4) Si vous souhaitez transporter le prêt et l’hypothèque et que le prêt fait l’objet d’une assurance hypothécaire ou de l’assurance Assure-Toit, demandez-nous si l’assurance peut également être transportée.
B) PRISE EN CHARGE
Si vous vendez ou transférez la propriété, l’acheteur peut nous demander de prendre en charge le prêt et l’hypothèque.
Vous vous engagez à nous fournir toute information que nous pourrons demander en vue de décider si nous voulons ou non donner cette approbation. Nous examinerons cette information et vous communiquerons notre décision.
Nous pourrons établir certaines conditions que vous et le nouveau propriétaire devrez rencontrer en vue de cette approbation. Ces conditions pourront comprendre, entre autres, la signature par le nouveau propriétaire (avec le consentement de son conjoint, si la loi l’exige) d’une convention de prise en charge (sous une forme qui nous est acceptable), par laquelle il assume personnellement tous vos engagements.
Si vous vendez ou transférez la propriété ou si nous signons une nouvelle entente avec un nouveau propriétaire concernant le prêt, vous êtes tout de même tenu de respecter vos engagements.
Vous resterez lié envers nous malgré toute vente ou transfert de la propriété, même si le nouveau propriétaire assume vos engagements ou effectue des paiements sur le prêt, à moins que nous ne décidions, à notre choix, de vous libérer de vos engagements. Vous reconnaissez que nous pouvons renouveler le prêt ou convenir avec le nouveau propriétaire de modifier les conditions qui y sont applicables sans vous en aviser ou obtenir votre consentement et que vous serez tout de même tenu à vos engagements.
GÉNÉRALITÉS
Vous vous engagez à ne pas vendre ou transférer la totalité ou une partie de la propriété à une personne qui n’aura pas été préalablement approuvée par écrit par nous.
Si vous vendez ou transférez la propriété, directement ou indirectement, sans notre approbation, nous pouvons exiger le remboursement complet et immédiat des montants garantis et vous serez tenu de payer les frais de remboursement anticipé applicables.
Si nous acceptons des paiements de la part du nouveau propriétaire de la propriété sans l’avoir approuvé, cela ne signifiera pas que nous approuvons la vente ou le transfert ou que nous renonçons à notre droit de vous réclamer le paiement des montants garantis.
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6.13 CLAUSE RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ
Les conditions suivantes s’appliquent si la propriété fait partie d’un immeuble détenu en copropriété divise :
a) VOS ENGAGEMENTS
En plus des engagements que vous acceptez de respecter en signant l’acte de prêt, vous vous engagez à :
i) respecter toutes les dispositions législatives applicables à la copropriété, la déclaration de copropriété (y compris ses amendements) (la « Déclaration de copropriété ») et tous les règlements, ordonnances et résolutions adoptées aux assemblées de copropriétaires;
ii) payer votre quote-part de toutes taxes, contributions aux dépenses communes et frais d’administration imposées par le syndicat des copropriétaires, conformément à la Déclaration de copropriété. Nous pouvons vous demander une preuve de paiement;
à nous payer, si nous le demandons, votre contribution aux dépenses communes et frais d’administration imposées par le syndicat des copropriétaires. Nous pouvons accepter une déclaration du syndicat des copropriétaires comme preuve concluante des montants dus et de leur dates d’échéance;
iv) nous fournir tout avis, y compris des avis de cotisation, que vous recevrez du syndicat des copropriétaires;
v) vous assurer que le syndicat des copropriétaires respecte tous les obligations qui lui incombe en vertu de la loi, déclaration de copropriété et ses règlements;
les montants garantis sont payables, sur demande, si :
la copropriété divise est terminée;
une vente de tout ou une partie importante des biens du syndicat des copropriétaires est autorisée;
le syndicat des copropriétaires ne se conforme pas à la législation pertinente, la Déclaration de copropriété, ou avec les règlements de copropriétés;
le syndicat des copropriétaires n’assure pas les parties privatives et les parties communes contre la destruction ou les dommages causés par un incendie et d’autres risques généralement assurés, aux termes d’une assurance valeur de remplacement;
à notre avis, le syndicat des copropriétaires ne gère pas le bien et les actifs avec prudence ou ne les garde pas en bon état; ou
le syndicat des copropriétaires n’assure pas toutes les parties privatives et les parties communes conformément à la loi et à nos exigences supplémentaires, le cas échéant, ou ne fait pas tout le nécessaire pour toucher le produit de l’assurance.
b) CESSION DE VOS DROITS DE VOTE ET CRÉANCES :
Vous nous cédez et transportez :
i) tous vos droits de vote en vertu de la Déclaration de copropriété. Nous vous remettrons, à vous et au syndicat des copropriétaires, un préavis si nous prévoyons exercer nos droits de vote. L’avis peut être pour une période de temps limitée ou indéterminée, ou être relatif à une réunion ou à un sujet spécifique; et
ii) tous vos droits aux montants des fonds de dépenses communes établis selon la Déclaration de copropriété, s’il y en a, mais cette cession ne prendra effet que si nous devenons propriétaire de la propriété. Vous consentez à signer tout document que nous pourrons demander pour confirmer cette cession.
c) VENTE OU TRANSFERT :
Si vous vendez ou transférez la propriété, en plus de respecter les autres clauses relatives à la vente de la propriété qui se trouvent à l’acte de prêt, vous vous engagez à ce que la vente ou le transfert comporte les conditions suivantes :
que l’acheteur s’engage à respecter tous vos engagements prévus à la présente clause; et
que l’acheteur confirme la cession en notre faveur des droits de vote et des droits aux fonds de dépenses communes prévue ci-dessus.
d) ASSURANCES :
Vous et le syndicat des copropriétaires devez vous conformer pleinement aux modalités de la ou des police(s) d’assurance relative(s) à la propriété, au syndicat des copropriétaires et aux dispositions relatives à l’assurance qui se trouvent à la Déclaration de copropriété.
En plus de respecter vos engagements concernant l’assurance (prévue à l’article 4.1), vous vous engagez à :
i) assurer les aires communes des bâtiments qui font, ou feront, partie de la copropriété, si le syndicat des copropriétaires ne le fait pas;
ii) nous fournir la preuve que votre assurance et celle du syndicat des copropriétaires est en vigueur relativement à la propriété;
iii) nous aviser au moins 30 jours avant l’expiration de toute police d’assurance devant faire l’objet d’un renouvellement ou d’un remplacement;
iv) s’il est légal de le faire, nous céder vos intérêts dans toute police d’assurance contractée par le syndicat des copropriétaires relativement à la propriété; et
v) vous efforcer d’obtenir le respect total des engagements susmentionnés par le syndicat des copropriétaires.
S’il y a des divergences entre la clause d’assurance prévue à l’acte de prêt et celle prévue à la Déclaration de copropriété en ce qui concerne notre utilisation des indemnités d’assurance en cas de sinistre, c’est la clause de la Déclaration de copropriété qui s’appliquera.
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6.14 EXPROPRIATION
Si toute la propriété est expropriée, les montants garantis deviendront immédiatement exigibles, de même que les frais de remboursement anticipé pouvant s’appliquer. Vous vous engagez de détenir toutes les sommes qui vous seront accordées pour l’expropriation de votre propriété en fiducie pour nous.
Si une partie seulement de votre propriété est expropriée, vous vous engagez de nous payer la somme qui vous sera accordée pour l’expropriation partielle et nous la porterons au crédit des frais de remboursement anticipé qui pourront s’appliquer à cette somme et aux montants garantis. Tant que vous ne nous aurez pas payés, vous vous engagez de détenir la somme qui vous sera accordée en fiducie pour nous.
Si nous jugeons que le reste de votre propriété ne constitue pas une garantie suffisante à l’égard des montants garantis, alors les montants garantis, ou la partie des montants garantis que nous déterminerons, deviendra immédiatement exigibles, de même que les frais de remboursement anticipé applicables à cette somme.
Toute somme que vous nous paierez à cause d’une expropriation devra inclure les frais de remboursement anticipé qui y sont applicables.
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6.15 QUITTANCE
Si vous nous le demandez, nous vous donnerons quittance du prêt si:
vous avez payé toutes les sommes dues en vertu de l’acte de prêt, y compris les frais de remboursement anticipé, s’il y a lieu;
vous avez tenu toutes les autres engagements en vertu de l’acte de prêt; et
Vous avez payé une somme suffisante pour acquitter les frais d’inscription et les frais d’acheminement de la quittance au bureau de la publicité des droits.
Si nous donnons quittance complète du prêt, nous ne serons plus habilités à exercer les droits que nous confère l’hypothèque.
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6.16 INTERPRÉTATION
Chaque fois que le contexte l’exige, le genre et le nombre des mots sont interchangeables.
Les intitulés des paragraphes et articles ne font pas partie de l’acte de prêt, mais servent uniquement à en faciliter la consultation. Ils n’ont aucune incidence sur l’interprétation de l’acte de prêt.
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7. OPTIONS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Éliminer la mention inapplicable
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Vous détenez une hypothèque à échéance fixe.
Vous détenez une hypothèque à échéance libre.
RESTRICTION
Aucune des options prévues à la présente clause ne s’applique si vous êtes en défaut.
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Si vous avez une hypothèque à échéance libre, vous pouvez rembourser par anticipation une tranche de 500 $ ou plus des montants garantis, n’importe quand, sans frais de remboursement anticipé. Si vous avez une hypothèque à échéance libre et que vous désirez la rembourser par anticipation, vous devez nous rembourser une partie de la remise en argent que vous avez reçue de nous, comme le prévoit le paragraphe 7.7.
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OPTIONS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ ANNUEL
1) Si vous avez une hypothèque à échéance fixe, vous pouvez, une fois par période de douze mois à compter de la date d’ajustement des intérêts ou à l’anniversaire de cette date, rembourser jusqu’à concurrence de 10 % du prêt.
2) Sous réserve de l’alinéa 7.4(4), vous pouvez vous prévaloir de cette option sans avis et sans frais de remboursement anticipé.
3) Si vous ne vous prévalez pas de cette option au cours d’une période donnée de douze mois, vous ne pouvez pas la reporter à une autre période ultérieure de douze mois.
4) Si vous remboursez par anticipation plus de 10 % du prêt, vous devez payer des frais de remboursement anticipé sur le montant total du remboursement anticipé.
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OPTION D’AUGMENTATION DES VERSEMENTS
1) Vous pouvez, une fois par période de douze mois à compter de la date d’ajustement des intérêts ou à l’anniversaire de cette date, augmenter votre versement d’un montant représentant au plus 10 % du montant (en capital et intérêts) qui constitue, ou équivaut à, votre versement sur un base mensuel.
2) Si vous ne vous prévalez pas de cette option au cours d’une période donnée de douze mois, vous ne pouvez la reporter à une autre période ultérieure de douze mois.
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REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DE PLUS DE 10 % D’UNE HYPOTHÈQUE À ÉCHÉANCE FIXE
Si vous avez une hypothèque à échéance fixe, vous pouvez rembourser plus que 10 % du prêt, mais vous devez payer des frais de remboursement anticipé sur le montant total du remboursement anticipé.
1) Ce remboursement anticipé peut se faire aux conditions suivantes :
a) Vous pouvez rembourser par anticipation la totalité ou une partie des montants garantis n’importe quand pendant le terme, mais vous devez payer des frais de remboursement anticipé calculés sur la somme remboursé par anticipation.
b) Les frais de remboursement anticipé correspondront à trois mois d’intérêt sur la somme remboursé par anticipation, calculés au taux d’intérêt.
2) Vous devez aussi rembourser une partie de la remise en argent que vous avez reçue, comme le prévoit le paragraphe 7.7, si vous remboursez par anticipation tous les montants garantis.
3) Si vous renouvelez ou prolongez le prêt avant la fin du terme, ou si vous modifiez le taux d’intérêt avant la fin du terme, vous vous engagez à payer des frais de remboursement anticipé, calculés de la manière décrite au sous-alinéa 7.6(1)b) ci-dessus en fonction des montants garantis à la date du renouvellement, de la modification ou de la prolongation.
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Nous pouvons, si nous le désirons, vous offrir une prime en vue de vous encourager à contracter le prêt. Cette prime peut être une somme en espèces, un chèque-cadeau ou un autre élément de valeur (par exemple un coupon échangeable chez un détaillant). Nous vous indiquerons la valeur de la prime. C’est ce que nous appelons une « remise en argent ». Si vous remboursez les montants garantis avant la fin du terme ou si vous modifiez le terme, vous devrez nous rembourser une partie de la remise en argent. Vous devez payer cette somme en sus des frais de remboursement anticipé applicables. Vous devez la payer même si vous avez une hypothèque à échéance libre.
Voici comment nous calculons la somme que vous devez rembourser :
Votre remise en argent divisée par le nombre de mois compris dans le terme, multipliée par le nombre de mois de la durée à courir du terme (y compris le mois où le remboursement est effectué).
Voici un exemple :
Si vous recevez une remise en argent de 1 000 $ pour un prêt de 5 ans (60 mois) et remboursez le prêt intégralement après 3 ans (36 mois), la somme serait calculée comme suit :
1 000 $ 60 mois x 24 mois restant = 400 $
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OPTION DE DOUBLE VERSEMENTMC
Vous pouvez augmenter votre versement régulier à raison d’un montant pouvant atteindre 100 % du montant (en capital et intérêts) de votre versement régulier (majoration minimale de 100 $) à n’importe quelle date de versement. C’est ce que nous appelons un « Double versement ». Si la fréquence de vos versements n’est pas mensuelle, le montant total de vos Doubles versements au cours d’un mois civil donné ne peut dépasser la somme du capital et des intérêts qui seraient compris dans votre versement, s’il était mensuel. Si vous ne faite pas un Double versement, vous ne pouvez pas réserver cette option et l’utiliser à une date de versement ultérieure.
Voici un exemple du calcul des paiements mensuels maximums de Double versement permis pour un prêt hypothécaire dont les versements ne sont pas effectués mensuellement.
Versements hebdomadaires = versement de capital et d’intérêts x 52/12
Versements à la quinzaine = versement de capital et d’intérêts x 26/12
Versements bimensuels = versement de capital et d’intérêts x 2
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Si vous vous prévalez d’une option prévue à la présente clause, le calendrier des dates de versement ne changera pas. Le montant de vos versements ne changera pas non plus, à moins que nous n’augmentions automatiquement vos versements si votre versement ne suffit pas au paiement de tous les intérêts courus échus à la date du versement.
Vous vous engagez à continuer à faire vos versements jusqu’à ce que les montants garantis aient été remboursés intégralement.
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8. REPORT DE VERSEMENT
Si vous remplissez les conditions énoncées dans cette clause, vous pouvez faire un Report de versement, c’est-à-dire sauter un versement régulier à sa date de versement.
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1) Cette clause s’applique uniquement si :
a) le terme est inférieur à 10 ans;
b) le prêt n’est pas assurée par la SCHL (voir le paragraphe 8.2 pour connaître les règles en matière de Report de versement applicables aux prêts assurées par la SCHL); et
c) vous n’êtes pas en défaut.
2) Le Report de versement vous permet de sauter un versement aux conditions suivantes :
Une fois par période de 12 mois pendant le terme (à compter de la date d’ajustement des intérêts ou de la date anniversaire de la date d’ajustement des intérêts), vous pouvez faire un Report de versement si les intérêts compris dans le versement sauté, plus les montants garantis, ne dépassent pas le prêt.
Vous pouvez faire un Report de versement jusqu’à concurrence du montant des Doubles versements que vous avez effectués. Le total de tous les versements sautés ne doit pas dépasser le total de vos Doubles versements.
Si vous faites un Report de versement, vous devez quand même payer la tranche de votre versement qui couvre vos taxes et la prime d’assurance Assure-Toit.
Les intérêts compris dans tout versement sauté s’ajoutent aux montants garantis, et des intérêts calculés au taux d’intérêt sont exigés sur cette somme.
3) Vous pouvez rembourser n’importe quel versement sauté à tout moment pendant le terme. Nous ne vous demanderons pas de frais pour avoir remboursé un versement sauté.
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1) Cette clause s’applique uniquement si :
Si le « ratio d’emprunt» est égal ou inférieur à 90 %, vous pouvez faire un Report de versement pour autant que les montants garantis plus les intérêts du versement sauté ne dépasse pas le montant du prêt.
On entend par « ratio d’emprunt» le rapport du prêt sur le moindre des montants suivants :
Si le prêt est assurée en vertu du programme d’« assurance à 95 % » de la SCHL ou d’un programme connexe ou autre le remplaçant et si le ratio d’emprunt est supérieur à 90 %, vous ne pouvez faire un Report de versement que si, après avoir sauté le versement, la somme des montants garantis et des intérêts compris dans le versement sauté est inférieure à 90 % du « ratio d’emprunt ». Pour savoir si vous répondez à ces conditions, vous devrez connaître les montants garantis, après vos remboursements du prêt. Par exemple, Xxxxxx et Xxxxx ont une hypothèque de 5 ans comportant un taux d’intérêt de 6 %, amortie sur 20 ans. Leur maison coûte 200 000 $ et ils ont emprunté 190 000 $ garanti par une hypothèque. Xxxxxx et Xxxxx veulent faire un Report de versement pendant leur première année comme propriétaires ainsi que la quatrième année. Peuvent-ils le faire? Faisons les calculs :
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An 1 |
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An 4 |
Prêt |
190 000 $ |
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190 000 $ |
Valeur de la propriété |
200 000 $ |
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200 000 $ |
Prêt remboursé |
5 130 $ |
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22 400 $ |
Montants garantis |
184 870 $ |
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167 580 $ |
Tranche d’intérêts du versement sauté |
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Montants garantis plus la tranche d’intérêts du versement sauté |
185 985 $ |
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168 685 $ |
Ratio des montants garantis plus la tranche d’intérêts du versement sauté par rapport au prêt |
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Ils ne peuvent donc pas faire un Report de versement, le ratio étant supérieur à 90 % |
Ils peuvent donc faire un Report de versement, le ratio étant inférieur à 90 % |
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c) Vous ne pouvez pas faire de Report de versement si, par suite du versement sauté, la période d’amortissement initiale du prêt s’en trouverait prolongée ou si vous avez sauté l’équivalent de quatre versements mensuels, à tout moment pendant le terme, sans les avoir remboursés.
d) Lorsque vous faites un Report de versement en vertu de cette partie, vous devez quand même payer la tranche de votre versement qui couvre les taxes et la prime d’assurance Assure-Toit. Les intérêts compris dans tout versement sauté s’ajoutent aux montants garantis, et des intérêts calculés au taux d’intérêt sont imputés sur cette somme.
e) Vous pouvez rembourser tout versement sauté n’importe quand pendant le terme. Nous ne vous demanderons pas de frais pour le remboursement d’un versement sauté.
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HYPOTHÈQUE CONVERTIBLE
1) Si vous avez une hypothèque convertible, vous pouvez en prolonger le terme sans payer de frais de remboursement anticipé ni rembourser de prime, pour autant que vous ayez tenu vos engagements et que vous passiez au terme ci-dessous. La conversion aura lieu à la date de notre choix.
2) Voici le terme auquel vous pouvez convertir votre hypothèque :
a) une hypothèque à échéance fixe et à taux fixe d’un terme d’un an ou plus immédiatement avant la date de conversion.
Si vous convertissez le terme de l’hypothèque, vous devez rembourser les montants versés à titre incitatif décrits au paragraphe 7.7.
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9. INTERVENTIONS s’il y a lieu
9.1 CAUTION - CONJOINT NON PROPRIÉTAIRE OU TIERS -
Intervient à l’acte de prêt,
qui s’engage solidairement avec l’Emprunteur au paiement de tous les montants garantis par l’acte de prêt et au respect de tous les engagements de l’Emprunteur qui y sont prévus.
L’intervenant renonce aux bénéfices de discussion et de division, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas nous demander d’exiger le remboursement à l’Emprunteur, ni d’exercer nos recours sur les biens de l’Emprunteur, avant de lui demander paiement.
S’il y a plus d’un intervenant, chaque intervenant est tenu solidairement au respect des engagements.
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9.2 CONJOINT NON PROPRIÉTAIRE - CONSENTEMENT
Intervient à l’acte de prêt,
conjoint de l’Emprunteur, qui :
a) concourt avec l’Emprunteur aux fins des présentes et confirme l’exactitude de ses déclarations sur son état matrimonial;
b) consent aux hypothèques constatées par l’acte de prêt;
c) reconnaît que si un jugement lui accordant un droit d’usage, d’habitation ou de propriété est inscrit contre la propriété, il (elle) sera alors lié(e), solidairement avec l’Emprunteur, par toutes les dispositions du présent acte de prêt pour autant qu’elles le (la) concernent ou lui soient applicables en tant que détenteur ou propriétaire.
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10. AFFECTATIONS ANTÉRIEURES/ÉTATS MATRIMONIAUX
10.1 AFFECTATIONS
Les hypothèques qui affectent présentement la propriété ou les loyers sont les suivantes :
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10.2 ÉTATS MATRIMONIAUX
(a) de l’Emprunteur :
(b) du copropriétaire intervenant (s’il y a lieu) :
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Insérer la clause 11 seulement si le prêt est garanti par la SCHL
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Le prêt est fait en vertu de la Loi nationale sur l'habitation.
DONT ACTE
FAIT à le jour, le mois et l’année mentionnés précédemment et consigné aux minutes du notaire soussigné sous le numéro
ET, LECTURE FAITE, les parties aux présentes ont signé avec le notaire et en sa présence.