Déclaration spécifique des Producteurs de Produits à double usage Clauses Exemplaires

Déclaration spécifique des Producteurs de Produits à double usage. Les Producteurs des Produits à double usage peuvent déduire de leur Déclaration et de leur Contribution la part correspondant aux produits ou matériaux de construction dont ils sont en mesure de justifier que ces produits ou matériaux ont été employés à des fins de constructions autres que celles relevant de la REP, telles que la réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics, afin que les produits ou matériaux de construction utilisés pour la réalisation d’ouvrages de génie civil et de travaux publics ne soient pas pris en compte dans l’assiette de calcul du montant de la contribution financière (article R. 000-000-0 du Code de l’environnement). Les systèmes de déduction proposés par Ecominéro sont les suivants : - Déduction au réel : lors de sa Déclaration, le Producteur adhérent déduit, sous sa seule responsabilité, la part de ces Produits qu’il a fabriqué ou mis sur le marché à des fins autres que celles relevant de la REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Le Producteur adhérent doit conserver les pièces attestant l’exactitude de la déduction qu’il réalise sur les Produits qu’il déclare et les communiquer impérativement à Ecominéro sur demande de ce dernier et/ou de tout tiers mandaté par Ecominéro. - Déduction selon une part forfaitaire : lors de sa Déclaration, le Producteur adhérent déclare la totalité des Produits. Ecominéro applique sur ce tonnage une réduction forfaitaire dont les critères d’application sont communiqués et justifiés auprès du Producteur. Figurent dans le Guide de déclaration : les modalités d’identification des produits ou matériaux pour lesquels le producteur contribue à la prévention et à la gestion des déchets du bâtiment auprès de l’éco- organisme (Art. R. 000-000-0.) et de bénéfice de la déduction prévue au troisième alinéa du I de l’article L. 000-00-00 (Art. R. 543-290-10) en tenant compte des exclusions liées aux ventes intracommunautaires, à l’export et aux usages dans les travaux publics. A l’appui de sa Déclaration, le Producteur adhérent s’engage à communiquer impérativement à Ecominéro une attestation des unités de vente de Produits déclarées, signée par le Signataire.
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  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Période d’essai Article 5

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.