Common use of Défaut de paiement des sommes devenues exigibles en capital, intérêts, commissions et autres accessoires Clause in Contracts

Défaut de paiement des sommes devenues exigibles en capital, intérêts, commissions et autres accessoires. Inexactitude des renseignements fournis au titre de l’ouverture du CEL ou de la demande de prêt. En cas de vente du logement, le prêt peut être maintenu dès lors que l'emprunteur procède à une nouvelle acquisition ou à une construction destinée à sa résidence principale. L'emprunteur est tenu d'avertir l'établissement prêteur préalablement à la vente du logement financé et le transfert doit intervenir dans le délai maximum de six mois à compter de cette vente. L'établissement prêteur conserve naturellement toute sa faculté d'appréciation de la consistance du nouveau gage.