Common use of Défaut de sécurité du produit Clause in Contracts

Défaut de sécurité du produit. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Défaut de sécurité du produit. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur client doit rechercher la responsabilité respon- sabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Défaut de sécurité du produit. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage l'emballage du produit.

Défaut de sécurité du produit. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage l'emballage du produit.

Défaut de sécurité du produit. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage l'emballage du produit.