Common use of Délai de Création Clause in Contracts

Délai de Création. Le Nom de domaine ne sera déposé qu'à compter de la date et de l'heure du traitement par le Registre ou l’Autorité de tutelle. La présentation par vos soins de votre demande de Création auprès de Xxxxxxx Registrar ne donne droit à aucune antériorité particulière. Xxxxxxx Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registre ou à l’Autorité de tutelle dans un délai maximum de un (1) jour ouvré à compter de la réception des informations complètes et conformes, des éventuels documents nécessaires précisés dans le cadre du présent Contrat NNR, ainsi que d’un moyen de paiement valide. Le délai peut éventuellement être augmenté lors de la création, de l’ouverture ou de l’élargissement d’une Extension ou de la modification des conditions d’enregistrement de Noms de domaine dans l’Extension concernée.

Appears in 5 contracts

Samples: www.nordnet.com, www.nordnet.com, www.nordnet.com