DEPOT. Les présentes conditions, établies par BELOTRA/Cellule logistique de la FEBETRA et par la Fédération royale des gestionnaires de flux de marchandises (KVBG) ont été déposées le 27 novembre 2003 auprès du Greffe de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Anvers.
DEPOT. N°CPPAP ou engagement délivré --/--/---- --/--/---- Nom du déposant
DEPOT. Ces C.G.P.L. constituent la version révisée des conditions telles qu’initialement établies par BELOTRA/Cellule logistique de la FEBETRA et par la Fédération royale des gestionnaires de flux de marchandises, déposées le 27 novembre 2003 auprès du Greffe de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Anvers et du Pays de Waas et les remplacent. Les présentes C.G.P.L. ont été, à leur tour, déposées le 9 octobre 2015 auprès du Greffe précité.
DEPOT. Cet accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lille, compétente pour le Siège Social de DALKIA et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille. Fait à PARIS-LA-DEFENSE, le 20 Mai 1999.
DEPOT. En cas d'absence du destinataire ou du réceptionnaire, le C/D autorise l'O.T. à décider discrétionnairement de déposer ou non les plis et paquets dans la boîte aux lettres de ce destinataire ou de ce réceptionnaire.
DEPOT. En complément des CG NNR, il est précisé que le Nom de domaine en « .eu » doit respecter les règles suivantes au risque d’être refusé ou supprimé par l’Eurid.
DEPOT. En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire s’oblige à verser sous 10 jours un dépôt de 1 500 euros sur le compte du Réservant 00010530415, dont RIB attaché. Le dépôt n’est pas productif d’intérêts. Le Réservant s’engage de conserver le dépôt et de le reverser au Réservataire, sur simple demande écrite du Réservataire indiquant son souhait de résilier le présent contrat. Les frais de séquestre s’élèvent à 50 euros. Ils seront supportés par le Réservataire qui s’y oblige.
DEPOT. En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire s’oblige à verser sous 15 jours un dépôt de 2500 Euros sur le compte de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Barreau de Rouen. Les soussignés conviennent de désigner XXXXXX (avocat) en qualité de séquestre amiable du dépôt. Une copie signée du présent contrat lui sera remise. Le dépôt n’est pas productif d’intérêts.
DEPOT. En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire s’oblige à verser sous 15 jours un dépôt de 6000 Euros sur le compte de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Barreau de Rouen, dont RIB attaché. Les soussignés conviennent de désigner Xxxxxx Xxxxxxx (avocat) du Cabinet COÏC CHAPPEL Avocats domicilié 00 Xxxxx xxx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxx 00000 XXXXXXX en qualité de séquestre amiable du dépôt. Une copie signée du présent contrat lui sera remise. Le dépôt n’est pas productif d’intérêts. Les parties, dans leur intérêt commun, confèrent au séquestre le mandat irrévocable de conserver le dépôt et de le verser : • Entre les mains du Réservant, hors la présence du Réservataire, sur simple demande du Réservant accompagnée d’une copie du contrat de vente de l’Aéronef dûment signé. Le dépôt s'imputera alors, à hauteur du montant versé entre les mains du Réservant, sur l'acompte dû au titre du contrat de vente de l’Aéronef, • Entre les mains du Réservataire, hors la présence du Réservant, sur simple demande écrite du Réservataire indiquant que le présent contrat a été résilié. Le séquestre n’aura pas à se faire juge du respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations souscrites ou découlant des présentes. Le séquestre sera valablement déchargé de sa mission soit : • par la remise des fonds au Réservataire, • soit par la remise des fonds au Réservant, • soit par le dépôt des fonds ou valeurs, ordonné par le tribunal compétent, entre les mains d'un séquestre répartiteur. Les frais et honoraires de séquestre s’élève à 150 euros. Ils seront supportés par le Réservataire qui s’y oblige.
DEPOT. Le compte de dépôt ouvert dans les livres de la Banque peut enregistrer les services suivants : virements émis ou reçus, prélèvements, SEPA ou internationaux, qu’ils soient occasionnels ou permanents, paiements de chèques émis par le Client ou par la Banque sur les instructions du Client, remises de chèques à l’encaissement, dont le produit ne sera disponible qu’après encaissement effectif, dépôts et retraits d’espèces. Il pourra être ouvert, sous le même intitulé, des comptes de même nature qui obéiront aux présentes conditions générales.