Common use of Dénonciation Clause in Contracts

Dénonciation. Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la MRC, doit, dès qu’il en est informé, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et de la gestion du contrat qui en résulte. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la MRC, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le préfet ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au préfet suppléant ou à un autre membre du conseil des maires non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.

Dénonciation. Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la MRCMRC impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l’attribution de contrats doit dénoncer, doitle plus tôt possible, dès qu’il en est informé, dénoncer l’existence de toute situationtout intérêt pécuniaire dans une personne morale, autre qu’un conflit d’intérêts, société ou entreprise susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et de conclure un contrat avec la gestion du contrat qui en résulteMRC. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la MRC, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le préfet ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au préfet suppléant ou à un autre membre du conseil des maires non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.

Dénonciation. Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la MRCMunicipalité doit dénoncer, doitle plus tôt possible, dès qu’il en est informétoute tentative d’intimidation, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible trafic d’influence ou de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la gestion du contrat qui en résultepersonne concernée à porter plainte auprès d’un service de police ou d’une autre autorité publique. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la MRCMunicipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le préfet maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au préfet maire suppléant ou à un autre membre du conseil des maires municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.

Dénonciation. Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la MRCMRC doit dénoncer, doitle plus tôt possible, dès qu’il en est informétoute tentative d’intimidation, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible trafic d’influence ou de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la gestion du contrat qui en résultepersonne concernée à porter plainte auprès d’un service de police ou d’une autre autorité publique. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute personne œuvrant pour la MRC, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le préfet ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au préfet suppléant ou à un autre membre du conseil des maires non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.

Dénonciation. Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la MRCMunicipalité, doit, dès qu’il en est informé, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et de la gestion du contrat qui en résulte. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés employés, ainsi que toute autre personne œuvrant pour la MRCMunicipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le préfet maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n’est pas impliqué. S’ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au préfet maire suppléant ou à un autre membre du conseil des maires municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.