Compétences. Outre les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions du présent cahier des charges seront constatées par les fonctionnaires de l’autorité maritime dûment habilités pour contrôler les activités de plaisance.
Compétences. La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : - Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. - Elle exerce un rôle de veille et de conseil en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. - Elle exerce également un rôle de veille en matière d’évolution de l'emploi sur le secteur. - Elle exerce un rôle de négociation. - Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans la branche en application des dispositions du Code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, de données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. - Elle exerce un rôle de médiation et de conciliation en examinant les différends d’ordre individuel ou collectif, en lien avec l’application d’une clause de la présente convention, n’ayant pu trouver de solution dans le cadre de l’entreprise et rechercher la solution à l’amiable aux conflits collectifs. - Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. - Elle peut décider de créer une sous-commission sur toute thématique qu’elle jugerait utile. La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 du Code du travail et définit son calendrier de négociation.
Compétences. 8.2.1 Préparation des réunions du Comité d'Entreprise SE
Compétences. 9.1 Groupe Média TFO convient de poursuivre la pratique actuelle d’affectation des tâches, tel que décrit dans l’article 10 (Classifications d’emploi et attributions), relatives à la préparation, à l’administration, aux auditions, aux répétitions, à l’enregistrement et à la diffusion des émissions de télévision pour les employés tels que définis à l’article 2 (Définitions).
9.1.1 Sous réserve des dispositions de l’article 3 (Droits de la direction) et autres définitions des droits de la direction contenues dans la convention collective, Groupe Média TFO déclare qu’il n’est pas dans ses intentions de transférer ou de mettre en sous-traitance du travail ou des fonctions visés par la convention collective si cela doit se traduire par une réduction du nombre d’employés au sein de l’unité de négociation, tel qu’il était à la date d’entrée en vigueur de la convention
Compétences. Créer les conditions pour mobiliser les ressources de la personne, de la famille, du groupe et de l’environnement pour l’accompagnement éducatif
Compétences. En cas de contestations ou de litiges, les lois belges sont seules applicables. La présentation de lettres de change ne modifiera pas cette compétence.
Compétences. Le Comité de la Section s'assure que les directives de l'Assemblée Annuelle sont respectées et que tout est mis en œuvre pour assurer la réalisation des objectifs fixés lors de l'Assemblée Annuelle.
Compétences. Les Statuts sont tant pour leur interprétation, validité ou exécution soumis aux lois, règlements et conventions français•es. Toute contestation pouvant s’élever, pendant la durée de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, entre les Associés, dirigeants et la Société, ou entre Associés, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution de dispositions statutaires, sera jugée selon les lois et règlements et soumise à la juridiction des tribunaux compétents dont dépend le Siège, ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Compétences. Les membres du bureau sont investis des attributions suivantes : - Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le président est chargé de déclarer à la Préfecture de …19 les modifications des statuts, de la composition du conseil d’administration et du bureau et autres déclarations légales. - Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement. - Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. - Le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l’autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.
Compétences. L’administration et la location dans le cadre de ces directives de la salle polyvalente de la Fondation Domus, à Ardon, sont soumises à la compétence commune de la direction de l’institution et de l’administrateur de la salle. La direction et l’administrateur décident des conditions pour la mise à disposition de la salle. Toutes les démarches sont à adresser à: Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxx xx Xxxxxxx 00, XX 00, 1957 Ardon.