Engagements de la Société concernant la distribution de dividendes. La Société s'engage à ne pas décider ou soumettre à l'approbation de ses actionnaires le paiement de tout dividende (y compris de tout acompte sur dividende) ou la distribution de toute nature par prélèvement sur un poste de réserve, de prime, ou tout autre poste, préalablement aux Remboursements Partiels Annuels visés au paragraphe 4.9.2 (« Amortissement normal ») ci- dessous devant être effectués (i) le 1er janvier 2017 et (ii) le 1er janvier 2018. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, et après versement aux Obligataires des Remboursements Partiels Annuels visés ci-dessus, la Société s'engage, tant que l'ensemble des Obligations n'auront pas été converties, rachetées, échangées ou amorties, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020, à ne pas soumettre à l'approbation de ses actionnaires le paiement de tout dividende (ou acompte sur dividende) ou toute distribution de toute nature par prélèvement sur un poste de réserve, de prime, ou tout autre poste d'un montant supérieur à 50 % du profit distribuable au titre de l'exercice écoulé.
