Engagements des Créanciers Subordonnés. Chacun des Créanciers Subordonnés s'interdit jusqu'à la Date de Remboursement des Contrats d’Obligations, sauf accord de la Majorité des Porteurs d’Obligations :
(a) de solliciter de la part de l’Émetteur (ou de l'une quelconque de ses Filiales), une sûreté sur l'un quelconque de leurs actifs ou l'émission par l'une quelconque de ces entités ou pour leur compte d'une Garantie ;
(b) de remettre en cause le rang, la validité ou l'efficacité d'une sûreté quelconque constituée par l’Émetteur (ou l'une quelconque de ses Filiales) au profit des Créanciers Prioritaires ;
(c) d'augmenter l'endettement de l’Émetteur (ou de l'une quelconque de ses Filiales) vis-à-vis des Créanciers Subordonnés, à l'exception de tout endettement supplémentaire contracté par l’Émetteur auprès de l’un quelconque des Créanciers Subordonnés sous réserve que :
(i) le paiement des sommes dues au titre de l'endettement supplémentaire ainsi contracté par l’Émetteur soit subordonné aussi bien en capital qu’en intérêt au paiement des Sommes Dues au titre des Contrats d’Obligations ;
(ii) la rémunération payable au titre de l'endettement supplémentaire ainsi contracté par l’Émetteur soit intégralement capitalisée annuellement est payable in fine ;
(iii) cela n’ait pas pour conséquence d’entraîner un Cas de Défaut;
(iv) l’échéance de l’endettement supplémentaire ainsi contracté par l’Emetteur intervienne au plus tôt à la date tombant six (6) mois après la dernière des Dates d’échéance (tel que définies dans chacune des Modalités des Obligations).
(d) de déclarer la déchéance du terme ou de demander l'exigibilité anticipée au titre de toute créance des Créanciers Subordonnés sur l’Émetteur à quelque titre que ce soit ; et
(e) en ce qui concerne les Associés, à l’exception (i) de toute réduction de capital motivée par des pertes et ne donnant pas lieu à paiement aux Associés et (ii) et de voter une distribution de dividendes de l’Émetteur..
