Common use of Erreurs de facturation des péages et redevances Clause in Contracts

Erreurs de facturation des péages et redevances. (a) Si la RTA Vous crédite ou Vous verse à tort une somme dans le cadre de Votre Dispositif de Télépéage, elle peut récupérer cette somme auprès de Vous pour autant qu’elle Vous ait avisé par écrit au moins 10 jours avant de son intention de récupérer cette somme.