Common use of ETHIQUE Clause in Contracts

ETHIQUE. 23.1. Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, Cdiscount Advertising s’engage à promouvoir un commerce responsable sur l’ensemble de sa chaine d’approvisionnement au travers des 9 engagements de la Charte Ethique Groupe, dont le lien hypertexte est le suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/XxxxxxXxxxxxx_XXxxx0000.xxx Cdiscount Advertising déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’il reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains : ▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ; ▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir : ▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ; ▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ; ▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ; ▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ; ▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies, auquel le Groupe Casino a adhéré en 2009. (Ci-après collectivement les « Standards »). En acceptant les présentes CGV, le Client adopte ces Standards. Le Client s’engage à se conformer aux Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales mentionnées. 23.2. Cdiscount Advertising est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Client s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur. 23.3. Cdiscount Advertising attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Groupe Casino a mis en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17-II de ladite loi notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires dans l’ensemble de ses filiales dont CDISCOUNT, dont le lien hypertexte est le suivant 23.4. Déclaration d’intégrité : 1. Le Client n’a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans pour des actes de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment d’argent. 2. Le Client n’est pas, directement ou indirectement, dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes : 2.1) avoir des relations d'affaires ou familiales, directement ou indirectement, avec un membre du Groupe Casino impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du Contrat ou les paiements en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance du Groupe Casino et résolu à sa satisfaction ; 2.2) entretenir directement ou indirectement des contacts avec un membre du Groupe Casino lui permettant d'avoir accès à des informations confidentielles relativement au Groupe Casino en lien avec ses offres ou d'influencer directement ou indirectement les décisions du Groupe Casino. 3. Le Client s’engage à communiquer sans délai au Groupe Casino tout changement de situation au regard des points 1 à 2 qui précèdent ainsi que toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, qui pourrait venir perturber le processus de négociation existant ou à venir. Le cas échéant, le Client s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour y remédier ou en limiter les effets. 4. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Contrat : 4.1) Le Client n'a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires afin d'obtenir un bénéfice illégitime ; 4.2) Le Client n’a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire aux obligations légales ou réglementaires lui incombant afin d'obtenir un bénéfice illégitime ; 4.3) Le Client n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire en France, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public en France, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles ; 4.4) Le Client n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ; 4.5) Le Client s’engage à respecter et à mettre en place les moyens nécessaires pour s’assurer du respect par l'ensemble de ses employés, agents, représentants, ou personnes agissant pour son compte, des dispositions qui précèdent et plus généralement des lois et règlementations en vigueur en matière de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent et de conflits d’intérêts. 5. Le Client reconnait que le Groupe Casino peut prendre toute mesure appropriée afin de s’assurer du respect des règles éthiques qui précèdent notamment le droit de mettre un terme immédiat aux discussions ou de résilier le Contrat dans l’hypothèse où le Client se serait livré à des actes de corruption ou de fraude pendant la procédure de passation du Contrat ou lors de l'exécution de celui-ci sans que le Client ait pris, en temps voulu et à la satisfaction du Groupe Casino, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, y compris en manquant à son devoir d'informer le Groupe Casino lorsqu'il a eu connaissance de telles manœuvres. 6. Aux fins d’application du présent article, les termes employés sont définis comme suit : Le Groupe Casino désigne : La Société Casino, Guichard-Perrachon SA et l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées figurant dans le Document d’enregistrement universel déposé chaque année par la société Casino, Guichard-Perrachon auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. Le Client désigne : L’entité signataire du Contrat, l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées intervenantes dans l’exécution du Contrat, le cas échéant, et leurs employés et personnes agissant pour leur compte. La corruption d’agent public est : 6.1) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ; 6.2) Le fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui- même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. Un agent public est : 6.3) Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ; 6.4) Toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public. La corruption de personne privée (autre qu’un agent public) est : 6.5) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute personne, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ; 6.6) Le fait pour toute personne de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. La fraude désigne : 6.7) toute manœuvre déloyale (action ou omission), qu’elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou légales ou règlementaires afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

ETHIQUE. 23.1. Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, Cdiscount Advertising s’engage à promouvoir un commerce responsable sur l’ensemble de sa chaine d’approvisionnement au travers des 9 engagements de la Charte Ethique Groupe, dont le lien hypertexte est le suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/XxxxxxXxxxxxx_XXxxx0000.xxx Cdiscount Advertising déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’il reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains : ▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ; ▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir : ▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ; ▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ; ▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ; ▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ; ▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies, auquel le Groupe Casino a adhéré en 2009. (Ci-après collectivement les « Standards »). En acceptant les présentes CGV, le Client adopte ces Standards. Le Client s’engage à se conformer aux Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales mentionnées. 23.2. Cdiscount Advertising est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Client s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur. 23.3. Cdiscount Advertising attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Groupe Casino a mis en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17-II de ladite loi notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires dans l’ensemble de ses filiales dont CDISCOUNT, dont le lien hypertexte est le suivant 23.4. Déclaration d’intégrité : 1. Le Client n’a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans pour des actes de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment d’argent. 2. Le Client n’est pas, directement ou indirectement, dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes : 2.1) avoir des relations d'affaires ou familiales, directement ou indirectement, avec un membre du Groupe Casino impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du Contrat ou les paiements en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance du Groupe Casino et résolu à sa satisfaction ; 2.2) entretenir directement ou indirectement des contacts avec un membre du Groupe Casino lui permettant d'avoir accès à des informations confidentielles relativement au Groupe Casino en lien avec ses offres ou d'influencer directement ou indirectement les décisions du Groupe Casino. 3. Le Client s’engage à communiquer sans délai au Groupe Casino tout changement de situation au regard des points 1 à 2 qui précèdent ainsi que toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, qui pourrait venir perturber le processus de négociation existant ou à venir. Le cas échéant, le Client s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour y remédier ou en limiter les effets. 4. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Contrat : 4.1) Le Client n'a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires afin d'obtenir un bénéfice illégitime ; 4.2) Le Client n’a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire aux obligations légales ou réglementaires lui incombant afin d'obtenir un bénéfice illégitime ; 4.3) Le Client n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire en France, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public en France, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles ; 4.4) Le Client n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ; 4.5) Le Client s’engage à respecter et à mettre en place les moyens nécessaires pour s’assurer du respect par l'ensemble de ses employés, agents, représentants, ou personnes agissant pour son compte, des dispositions qui précèdent et plus généralement des lois et règlementations en vigueur en matière de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent et de conflits d’intérêts. 5. Le Client reconnait que le Groupe Casino peut prendre toute mesure appropriée afin de s’assurer du respect des règles éthiques qui précèdent notamment le droit de mettre un terme immédiat aux discussions ou de résilier le Contrat dans l’hypothèse où le Client se serait livré à des actes de corruption ou de fraude pendant la procédure de passation du Contrat ou lors de l'exécution de celui-ci sans que le Client ait pris, en temps voulu et à la satisfaction du Groupe Casino, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, y compris en manquant à son devoir d'informer le Groupe Casino lorsqu'il a eu connaissance de telles manœuvres. 6. Aux fins d’application du présent article, les termes employés sont définis comme suit : Le Groupe Casino désigne : La Société Casino, Guichard-Perrachon SA et l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées figurant dans le Document d’enregistrement universel déposé chaque année par la société Casino, Guichard-Perrachon auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. Le Client désigne : L’entité signataire du Contrat, l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées intervenantes dans l’exécution du Contrat, le cas échéant, et leurs employés et personnes agissant pour leur compte. La corruption d’agent public est : 6.1) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ; 6.2) Le fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui- même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. Un agent public est : 6.3) Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ; 6.4) Toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public. La corruption de personne privée (autre qu’un agent public) est : 6.5) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute personne, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ; 6.6) Le fait pour toute personne de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. La fraude désigne : 6.7) toute manœuvre déloyale (action ou omission), qu’elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou légales ou règlementaires afin d’obtenir un bénéfice illégitime. Pour l’exécution des présentes les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

ETHIQUE. 23.1. Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, Cdiscount Advertising s’engage à promouvoir un commerce responsable sur l’ensemble de sa chaine d’approvisionnement au travers des 9 engagements de la Charte Ethique Groupe, dont le lien hypertexte est le suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/XxxxxxXxxxxxx_XXxxx0000.xxx Cdiscount Advertising déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’il reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains : ▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ; ▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir : ▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ; ▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ; ▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ; ▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ; ▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies, auquel le Groupe Casino a adhéré en 2009. (Ci-après collectivement les « Standards »). En acceptant les présentes CGV, le Client adopte ces Standards. Le Client s’engage à se conformer aux Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales mentionnées. 23.2. Cdiscount Advertising est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Client s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur. 23.3. Cdiscount Advertising attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Groupe Casino a mis en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17-II de ladite loi notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires dans l’ensemble de ses filiales dont CDISCOUNT, dont le lien hypertexte est le suivant 23.4. Déclaration d’intégrité : 1. Le Client n’a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans pour des actes de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment d’argent. 2. Le Client n’est pas, directement ou indirectement, dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes : 2.1) avoir des relations d'affaires ou familiales, directement ou indirectement, avec un membre du Groupe Casino impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du Contrat ou les paiements en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance du Groupe Casino et résolu à sa satisfaction ; 2.2) entretenir directement ou indirectement des contacts avec un membre du Groupe Casino lui permettant d'avoir accès à des informations confidentielles relativement au Groupe Casino en lien avec ses offres ou d'influencer directement ou indirectement les décisions du Groupe Casino.les 3. Le Client s’engage à communiquer sans délai au Groupe Casino tout changement de situation au regard des points 1 à 2 qui précèdent ainsi que toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, qui pourrait venir perturber le processus de négociation existant ou à venir. Le cas échéant, le Client s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour y remédier ou en limiter les effets. 4. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Contrat : 4.1) Le Client n'a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires afin d'obtenir un bénéfice illégitime ; 4.2) Le Client n’a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire aux obligations légales ou réglementaires lui incombant afin d'obtenir un bénéfice illégitime ; 4.3) Le Client n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire en France, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public en France, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles ; 4.4) Le Client n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ; 4.5) Le Client s’engage à respecter et à mettre en place les moyens nécessaires pour s’assurer du respect par l'ensemble de ses employés, agents, représentants, ou personnes agissant pour son compte, des dispositions qui précèdent et plus généralement des lois et règlementations en vigueur en matière de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent et de conflits d’intérêts. 5. Le Client reconnait que le Groupe Casino peut prendre toute mesure appropriée afin de s’assurer du respect des règles éthiques qui précèdent notamment le droit de mettre un terme immédiat aux discussions ou de résilier le Contrat dans l’hypothèse où le Client se serait livré à des actes de corruption ou de fraude pendant la procédure de passation du Contrat ou lors de l'exécution de celui-ci sans que le Client ait pris, en temps voulu et à la satisfaction du Groupe Casino, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, y compris en manquant à son devoir d'informer le Groupe Casino lorsqu'il a eu connaissance de telles manœuvres. 6. Aux fins d’application du présent article, les termes employés sont définis comme suit : Le Groupe Casino désigne : La Société Casino, Guichard-Perrachon SA et l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées figurant dans le Document d’enregistrement universel déposé chaque année par la société Casino, Guichard-Perrachon auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. Le Client désigne : L’entité signataire du Contrat, l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées intervenantes dans l’exécution du Contrat, le cas échéant, et leurs employés et personnes agissant pour leur compte. La corruption d’agent public est : 6.1) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ; 6.2) Le fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui- même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. Un agent public est : 6.3) Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ; 6.4) Toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public. La corruption de personne privée (autre qu’un agent public) est : 6.5) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute personne, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ; 6.6) Le fait pour toute personne de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. La fraude désigne : 6.7) toute manœuvre déloyale (action ou omission), qu’elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou légales ou règlementaires afin d’obtenir un bénéfice illégitime.