Common use of ETHIQUE Clause in Contracts

ETHIQUE. 23.1. Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, Cdiscount Advertising s’engage à promouvoir un commerce responsable sur l’ensemble de sa chaine d’approvisionnement au travers des 9 engagements de la Charte Ethique Groupe, dont le lien hypertexte est le suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/XxxxxxXxxxxxx_XXxxx0000.xxx Cdiscount Advertising déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’il reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains : ▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ; ▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir : ▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ; ▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ; ▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ; ▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ; ▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies, auquel le Groupe Casino a adhéré en 2009. (Ci-après collectivement les « Standards »). En acceptant les présentes CGV, le Client adopte ces Standards. Le Client s’engage à se conformer aux Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales mentionnées. : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxx-xxxxxxxx-xx-xx-xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxx.xxx Pour sa part, le Client s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à : ▪ Respecter toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; ▪ Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Cdiscount Advertising au titre du non- respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; ▪ Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; ▪ Informer Cdiscount Advertising sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; ▪ Fournir toute assistance nécessaire à Cdiscount Advertising pour répondre à toute demande en lien avec le Contrat d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il est par conséquent expressément entendu entre les Parties que le Client tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte s’interdit directement ou indirectement, de réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant contrevenir aux textes et principes précités. A ce titre, le Client s’engage à respecter en tous points les dispositions de la « Déclaration d’intégrité », ci-après reproduite. Cdiscount Advertising pourra mettre un terme immédiat au Contrat dans l’hypothèse où le Client contreviendrait aux engagements souscrits aux termes des présentes et de la Déclaration d’intégrité ou refuserait de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les non-conformités portées à sa connaissance. Le Client, ses sous-traitants ainsi que leurs dirigeants et membres de leur personnel respectifs qui souhaiteraient faire un signalement, dans les conditions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2) révisée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, peuvent s’adresser au déontologue-référent de la société Cdiscount à l’adresse mail suivante : xxxxxxx00x@xxxxxxxxxxx.xxx. Le Client atteste que :