Common use of Examen des réclamations Clause in Contracts

Examen des réclamations. Pour toute demande d’informations ou toute réclamation, l’assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s’il pense que sa demande n’est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d’informations ou sa réclamation à l’adresse suivante : ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - XXX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0. Enfin, si l’assuré pense que le différend n’est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - Service Information/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, et si aucune procédure contentieuse n’a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx. Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole de médiation (disponible sur le site du GEMA xxx.xxxx.xx) précise le périmètre d’intervention du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le médiateur.

Examen des réclamations. Pour toute demande d’informations ou toute On entend par réclamation, l’assuré toute déclaration sous quelle que forme que ce soit (lettre, courriel, appel téléphonique) faisant état avec ou sans mécontentement, d’un préjudice ressenti. L’Assuré peut prendre contact dans un premier temps avec à tout moment s’adresser à son interlocuteur habituelhabituel (agence BRED Banque Populaire), afin de résoudre tout problème relatif à la bonne exécution de son adhésion. Dans Selon son objet, la structure chargée du traitement de la 1ère réclamation de l’Assuré diffère. Si la 1ère réclamation porte : sur la cotisation d’assurance ou un second tempsaspect relatif à la commercialisation des adhésions (manquements et/ou mauvaises pratiques lors de la vente, s’il pense que sa demande n’est pas satisfaitedéfaut de devoir et de conseil, il peut formuler sa demande d’informations ou sa réclamation à l’adresse suivante : ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE ...), elle est instruite par la Direction de la Qualité de la BRED Banque Populaire - XXX 00000 00, xxxx xx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0. EnfinXXXXX xxxxx 00 ; sur un aspect relatif à la gestion des Sinistres, si l’assuré pense que selon le différend n’est toujours pas régléProduit associé à l’adhésion PROTECTION EPARGNE, il pourra formuler sa elle est instruite par : - SPB, Département réclamation auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - Service Information/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 BRED PROTECTION EPARGNE - CS 90 000 - 76095 LE HAVRE cedex, pour les adhésions PROTECTION EPARGNE en option d’un produit bancaire ; - PREPAR-IARD, Tour Franklin - Défense 8 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00XXXXX LA DÉFENSE cedex, pour les adhésions PROTECTION EPARGNE, en option d’un contrat d’assurance sur la vie. En cas Le destinataire de rejet la réclamation (la BRED Banque Populaire ou SPB ou PREPAR-IARD selon les cas) s'engage à accuser réception de refus de faire droit en totalité ou partiellement la demande dans les dix jours ouvrables suivant sa réception et à y apporter une réponse au maximum dans les deux mois. Si le litige éventuel demeure après la 1ère réponse apportée à sa réclamation, et si aucune procédure contentieuse n’a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa l’Assuré(e) peut formuler : sa réclamation auprès de : sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx. Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole d’ordre médical auprès de médiation (disponible sur le site du GEMA xxx.xxxx.xx) précise le périmètre d’intervention du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le médiateur.:

Examen des réclamations. Pour toute demande d’informations ou toute réclamation, l’assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s’il pense que sa demande n’est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d’informations ou sa réclamation à l’adresse suivante : ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - XXX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0. Enfin, si l’assuré pense que le différend n’est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - – Service InformationInformations/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, et si aucune procédure contentieuse n’a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxx- Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx. Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole de médiation (disponible sur le site du GEMA xxx.xxxx.xx) précise le périmètre d’intervention du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le médiateur.

Examen des réclamations. Pour toute demande d’informations ou toute réclamationLorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, l’assuré peut prendre contact dans un premier temps avec sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituelhabituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. Dans un second tempsEn cas de désaccord sur les solutions proposées, s’il pense que sa demande n’est pas satisfaite, il le Bénéficiaire peut formuler sa demande d’informations ou sa adresser une réclamation à l’adresse suivante : ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Service Traitement des Réclamations XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Fragonard Assurances le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de Fragonard Assurances ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, le Bénéficiaire peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx LMA - XXX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0. Enfin, si l’assuré pense que le différend n’est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d’ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - Service Information/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00. En cas 00 Fragonard Assurances, entreprise adhérente de rejet ou la LMA propose un dispositif permettant aux Bénéficiaires ainsi qu’aux tiers de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, et si aucune bénéficier d’une procédure contentieuse n’a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 0, xxx xx Xxxxx-Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx. Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole de médiation (disponible sur pour le site du GEMA xxx.xxxx.xx) précise le périmètre d’intervention du médiateurrèglement de leurs litiges. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l’action en justice Ce dispositif est interrompu à compter défini par la Charte de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai Médiation de traitement de la réclamation par le médiateurl’Assurance.