Common use of Exceptions Clause in Contracts

Exceptions. Les restrictions stipulées par le présent contrat ne s'appliquent pas aux informations, éléments ou données : - dont la Partie Réceptrice est en mesure de démontrer qu'elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites et sans faute de sa part ; - tombées dans le domaine public ou connues du public, sans violation du présent contrat; - divulguées par un tiers habilité, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir de confidentialité ; - dont la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de la Partie Émettrice ; - dont la divulgation a lieu suite à une décision de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas, la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence de la procédure, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenée, dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées ou en cas de demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accord, la Partie qui procède à la communication de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentiel.

Exceptions. Les restrictions stipulées par le présent contrat engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations, éléments informations pour lesquelles la partie destinataire peut démontrer : a) que la partie destinataire a pris connaissance légitimement des informations sans être tenue de les garder confidentielles avant que l'autre partie n'ait communiqué les informations ou données : - dont la Partie Réceptrice est en mesure de démontrer qu'elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites et sans faute de sa part ne lui ait donné accès aux informations ; - tombées b) que les informations sont du domaine public ou tombent dans le domaine public au cours de l'exécution du contrat par d'autres moyens que le non-respect par la partie destinataire (ou connues du public, sans violation les personnes dont elle est responsable) de ses obligations de confidentialité en vertu du présent contratcontrat ; - divulguées ou c) qu'elles ont été communiquées à la partie destinataire par un tiers habilitéayant l'autorité de les divulguer et qui a ainsi légitimement fait suite à l'évolution de ces informations; d) Partie et/ou par ses employés indépendamment de l’exécution du contrat, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir de confidentialité ; - dont e) la divulgation de ces informations a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable été autorisée par l’autre partie conformément aux dispositions du contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties se réserve le droit de divulguer les informations reçues de l'autre partie : a) strictement dans les limites nécessaires à la défense de ses droits, étant entendu que, dans de tels cas, les informations confidentielles de l'autre partie seront conservées pendant le temps légalement nécessaire à leur utilisation comme preuve et ne pourront être divulguées qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l'action en justice ou de la Partie Émettrice ; - dont procédure en question (juges, avocats, etc.), aux personnes qui sont tenues au secret professionnel ou autrement par un accord de confidentialité, ou b) à la divulgation a lieu suite à une décision demande d'une autorité juridique ou judiciaire compétente, étant précisé que dans de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce tels cas, la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant divulgation sera strictement limitée à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence de la procédure, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenée, dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées ou en cas de demande de la part d’une ladite autorité administrative et soumise à ces exigences, ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accorddes injonctions contraires, la Partie qui procède à la communication partie destinataire informe l'autre partie de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentielcette demande.

Exceptions. Les restrictions stipulées par le présent contrat obligations de non-divulgation et de non-utilisation énoncées ci-dessus dans l'article 14.1 ne s'appliquent pas aux informations, éléments ou données : - informations dont le destinataire peut démontrer par écrit : (a) qu’il est déjà en possession de l’information confidentielle sans aucune obligation de confidentialité au moment où l’information a été reçue de la Partie Réceptrice partie qui les communique, (b) l’information est en mesure de démontrer qu'elle en a eu connaissance, avant leur transmission, par des moyens licites et sans faute de sa part ; - tombées dans le domaine ou devient accessible au public ou connues du public, sans violation du présent contrat; - divulguées de ce paragraphe par un la partie destinataire, (c) l’information est développée indépendamment par la partie destinataire sans référence à des informations confidentielles de la partie qui les communique, (d) est, à juste titre, reçu par le destinataire d'un tiers habilitésans une obligation de confidentialité, en l'absence de faute ou violation d'un accord ou d'un devoir de confidentialité ; - dont (e) est libéré pour la divulgation a fait l'objet d'une autorisation écrite préalable par le fournisseur par consentement écrit. Par ailleurs, le destinataire ne sera autorisé à divulguer des informations confidentielles de la Partie Émettrice ; - dont partie qui les communique uniquement dans la mesure où une telle divulgation est requise par la loi ou par la décision d'un tribunal judiciaire ou administratif, à condition que la partie qui reçoit informe l’autre partie de cette divulgation requise rapidement et par écrit avant la divulgation a lieu suite à une décision de l'autorité judiciaire ou administrative. Dans ce caset coopère avec la partie qui les communique, la Partie Réceptrice s'efforcera de préserver la confidentialité de l'information en portant à la connaissance des autorités l'existence du contrat, notifiera à la Partie Émettrice l'existence demande et aux frais raisonnables de la procédure, et la tiendra informée de son évolution. Si l’une des Parties était amenéepartie qui les communique, dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées toute action légale pour contester ou en cas de demande de limiter la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accord, la Partie qui procède à la communication de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentielportée d'une telle divulgation requise.