Exercice de l’Agrément. 10.6.2.1. L’Associé Majoritaire doit notifier à l’Associé Minoritaire concerné et à la Société son Agrément ou son refus d’Agrément dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la date de réception de la Notification de Projet de Transfert (le « Délai de Réponse »). Un défaut de réponse de l’Associé Majoritaire dans le Délai de Réponse vaut Agrément.
10.6.2.2. La Notification du Projet de Transfert vaut promesse ferme, définitive et irrévocable de l’Associé Minoritaire concerné de céder, le cas échéant (en cas de refus d’Agrément), les Actions Offertes à l’Associé Majoritaire (ou à toute personne de son choix qu’il déciderait de se substituer, en ce compris la Société) dans les conditions du Projet de Transfert (sous réserve de l’application de l’Article 10.6.2.4). Le refus d’Agrément de l’Associé Majoritaire vaut promesse ferme, définitive et irrévocable de l’Associé Majoritaire d’acquérir (ou de faire acquérir) les Actions Offertes dans les conditions du Projet de Transfert (sous réserve de l’application des Articles 10.6.2.3 et 10.6.2.4).
10.6.2.3. En cas de refus d’Agrément (et si l’Associé Minoritaire concerné ne renonce pas à son Projet de Transfert), le Transfert des Actions Offertes doit intervenir au profit de l’Associé Majoritaire (ou de toute personne de son choix qu’il déciderait de se substituer, en ce compris la Société), contre paiement du prix correspondant à l’Associé Minoritaire concerné (conformément à l’Article 10.6.2.4), dans un délai maximum de vingt (20) Jours Ouvrés suivant (i) le terme du Délai de Réponse ou (ii) le cas échéant, la satisfaction des conditions suspensives applicables audit Transfert des Actions Offertes.
10.6.2.4. En cas de refus d’Agrément (et si l’Associé Minoritaire concerné ne renonce pas à son Projet de Transfert), le prix des Actions Offertes qui doit être réglé par l’Associé Majoritaire (ou par toute personne de son choix qu’il déciderait de se substituer, en ce compris la Société) à l’Associé Minoritaire concerné doit être un prix de marché qui ne peut en aucun cas être supérieur au prix des Actions Offertes dans les conditions du Pacte d’Associés. En cas de désaccord sur la détermination du prix, et si aucun accord n’a été trouvé après dix (10) Jours Ouvrés suivant la date à laquelle l’Associé a notifié les autres Associés de sa proposition de détermination du prix (ou le cas échéant du montant de la valeur numéraire de la contrepartie proposée), la détermination de ce prix (ou le cas échéant du mo...
