Common use of Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature électronique Clause in Contracts

Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature électronique. Le loueur adressera au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant dix (10) ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire. Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent en annexe aux présentes. Le locataire peut opter pour une facturation papier sur simple demande auprès du loueur. afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses. Les personnes physiques et morales visées par les dispositions de l’article 39.4 du Code Général des Impôts devront réintégrer, dans leurs résultats taxables une quote-part de loyer dont le montant sera communiqué, annuellement, par le loueur. Le récapitulatif des opérations de gestion pour compte figure sur le site internet de restitution d’informations au client (RIC) auquel le client aura accès après avoir demandé l’activation de la prestation « Site Internet de restitution d’informations au client » dont les conditions générales figurant en annexe sont remises au locataire. Toutes les factures en cours de règlement au jour de la résiliation pour le compte du locataire par le loueur ainsi que celles qui pourraient être émises postérieurement à la résiliation du fait d’une intervention demandée par le locataire ou l’un de ses collaborateurs au-delà de la date de résiliation sont à la charge du locataire.

Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature électronique. Le loueur adressera au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant dix (10) ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire. Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent en annexe aux présentes. Le locataire peut opter pour une facturation papier sur simple demande auprès du loueur. afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses. Les personnes physiques et morales visées par les dispositions de l’article 39.4 du Code Général des Impôts devront réintégrer, dans leurs résultats taxables une quote-part de loyer dont le montant sera communiqué, annuellement, par le loueur. Le récapitulatif des opérations de gestion pour compte figure sur le site internet de restitution d’informations au client (RIC) auquel le client aura accès après avoir demandé l’activation de la prestation « Site Internet de restitution d’informations au client » dont les conditions générales figurant en annexe sont remises au locataire. Toutes les factures en cours de règlement au jour de la résiliation pour le compte du locataire par le loueur ainsi que celles qui pourraient être émises postérieurement à la résiliation du fait d’une intervention demandée par le locataire ou l’un de ses collaborateurs au-delà de la date de résiliation sont à la charge du locataire. Si le fournisseur du véhicule loué propose des services comme par exemple le gardiennage des pneumatiques, un service « jockey » et si le locataire a souscrit auprès du fournisseur un ou des services, il peut demander au loueur de facturer et d’encaisser le coût de ces services pour le compte du fournisseur. Si le locataire souscrit cette modalité, le loueur facturera et encaissera en même temps que son loyer, le prix (du)des service(s) souscrit(s) par le locataire auprès du fournisseur, pour ordre et compte de ce dernier conformément au mandat passé entre le loueur et le fournisseur. La facturation sera effectuée selon les modes, délais et périodicités prévus pour les loyers au contrat de location. Le loueur reversera le prix du service réglé par le locataire, à l’identique au fournisseur. L’exécution des services, leur prix ainsi que la régularisation du contrat relatif aux services relèvent de l’entière responsabilité du fournisseur. Au titre de cette facturation/encaissement et reversement, le loueur facturera au locataire des frais de gestion de un (1) euro hors taxe sur toute la durée de la location et qui figureront de façon distincte sur la facture.

Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature électronique. Le loueur adressera au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant dix (10) ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire. Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent en annexe aux présentes. Le locataire peut opter pour une facturation papier sur simple demande auprès du loueur. prestations d’ordre et pour compte (Assurance, Carburant,..) le montant des loyers et de ses composantes tels que stipulés à l’engagement de location, ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses. Les personnes physiques et morales visées par les dispositions de l’article 39.4 du Code Général des Impôts devront réintégrer, dans leurs résultats taxables une quote-part de loyer dont le montant sera communiqué, annuellement, par le loueur. Le récapitulatif des opérations de gestion pour compte figure sur le site internet de restitution d’informations au l’espace client (RIC) sécurisé auquel le client aura accès après avoir demandé l’activation de la prestation « Site Internet de restitution d’informations au client » ses codes d’activation dont les conditions générales figurant en annexe « Espace Client» sont remises au locataire. Toutes les factures en cours l’engagement de règlement location et sera affecté au jour paiement de la résiliation première facturation. En cas de surplus, il est versé au locataire. Si le fournisseur du véhicule loué propose des services comme par exemple le gardiennage des pneumatiques, un service « jockey » et si le locataire a souscrit auprès du fournisseur un ou des services, il peut demander au loueur de facturer et d’encaisser le coût de ces services pour le compte du fournisseur. Si le locataire par souscrit cette modalité, le loueur ainsi facturera et encaissera en même temps que celles qui pourraient être émises postérieurement à la résiliation du fait d’une intervention demandée son loyer, le prix (du)des service(s) souscrit(s) par le locataire ou l’un auprès du fournisseur, pour ordre et compte de ses collaborateurs auce dernier conformément au mandat passé entre le loueur et le fournisseur. La facturation sera effectuée selon les modes, délais et périodicités prévus pour les loyers au contrat de location, celle-delà ci sera arrêtée dès que le contrat aura atteint 60 mois. La mention du prix du service à l’engagement de location confirmera sa souscription par le locataire auprès du fournisseur. Le loueur reversera le prix du service réglé par le locataire, à l’identique au fournisseur L’exécution des services, leur prix ainsi que la régularisation du contrat relatif aux services relèvent de l’entière responsabilité du fournisseur. Au titre de cette facturation/encaissement et reversement, le loueur facturera au locataire des frais de gestion de un (1) euro hors taxe sur toute la durée de la date location et qui figureront de résiliation sont à façon distincte sur la charge du locatairefacture.