Common use of Facturation lissée Clause in Contracts

Facturation lissée. Dans ce cas le client s’acquitte d’une mensualité tous les mois, dont le mon- tant est fixé au regard de son historique de consommation. Il est mentionné dans les conditions particulières au moment de la souscription du contrat. À tout moment, le Client peut demander à ekWateur que le montant de cette mensualité soit révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de son historique de consommation ou de ses prévisions de consommation. L’échéancier est fixé sur les onze (11) premiers mois de l’année civile, et une facture de régularisation est émise le douzième mois entre ce qui a été payé au titre des mensualités et la consommation réelle du Client relevée par GRDF. Pour la première année suivant la souscription du contrat la durée de l’échéancier pourra être fixée sur une durée inférieure. L’échéancier détaillé est disponible et consultable sur l’espace client. Si aucun index relevé par GRDF n’est disponible pour l’établissement de la facture de régularisation pendant un délai d’un an à compter de la dernière régularisation ou de l’entrée en vigueur du contrat, alors celle-ci se base sur l’index auto-relevé par le Client, ou à défaut, estimé par ekWateur. Si l’absence d’index relevé par GRDF résulte d’absences répétées du Client au moment de ses différents passages, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue des prestations de GRDF(voir article 3.3.2). Il se peut que l’index auto relevé par le Client ne soit pas pris en compte par le gestionnaire GRDF du fait de son incohérence avec les derniers index réels à sa disposition. Dans ce cas EkWateur prendra en compte l’index calculé par le gestionnaire pour établir sa facture. Si le Client conteste l’index sur lequel se base la facture, alors il est en droit de suspendre le paiement du montant correspondant à la partie de la con- sommation contestée. Si aucun accord n’est trouvé, il est procédé à un relevé spécial par GRDF à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Si le relevé fait apparaître que l’in- dex de facturation ne correspond pas à la consommation du Client, ce der- nier n’est pas redevable de ce relevé spécial. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter du montant de la prestation qui figure sur le catalogue des pres- tations du gestionnaire (voir article 3.3.2). EkWateur remboursera au Client les éventuels trop perçus liés à un index de facturation erroné, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la dé- couverte de l’erreur. A défaut il sera redevable à l’égard du Client d’une pé- nalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’elle ne puisse être in- férieure à 7,50 € TTC.

Facturation lissée. Dans ce cas le client s’acquitte d’une mensualité tous les mois, dont le mon- tant est fixé au regard de son historique de consommation. Il est mentionné dans les conditions particulières au moment de la souscription du contrat. À tout moment, le Client peut demander à ekWateur que le montant de cette mensualité soit révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de son historique de consommation ou de ses prévisions de consommation. L’échéancier est fixé sur les onze (11) premiers mois de l’année civile, et une facture de régularisation est émise le douzième mois entre ce qui a été payé au titre des mensualités et la consommation réelle du Client relevée par GRDFSER. Pour la première année suivant la souscription du contrat la durée de l’échéancier pourra être fixée sur une durée inférieure. L’échéancier détaillé est disponible et consultable sur l’espace client. Si aucun index relevé par GRDF SER n’est disponible pour l’établissement de la facture fac- ture de régularisation pendant un délai d’un an à compter de la dernière régularisation ré- gularisation ou de l’entrée en vigueur du contrat, alors celle-ci se base sur l’index auto-relevé par le Client, ou à défaut, estimé par ekWateur. Si l’absence d’index relevé par GRDF SER résulte d’absences répétées du Client au moment de ses différents passages, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue cata- logue des prestations de GRDF(voir article 3.3.2). Il se peut que l’index auto relevé par le Client ne soit pas pris en compte par le gestionnaire GRDF du fait de son incohérence avec les derniers index réels à sa disposition. Dans ce cas EkWateur prendra en compte l’index calculé par le gestionnaire pour établir sa facture. Si le Client conteste l’index sur lequel se base la facture, alors il est en droit de suspendre le paiement du montant correspondant à la partie de la con- sommation contestée. Si aucun accord n’est trouvé, il est procédé à un relevé spécial par GRDF à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Si le relevé fait apparaître que l’in- dex de facturation ne correspond pas à la consommation du Client, ce der- nier n’est pas redevable de ce relevé spécial. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter du montant de la prestation qui figure sur le catalogue des pres- tations du gestionnaire SER (voir article 3.3.2). EkWateur remboursera ekWateur ne peut régulariser la consommation du Client sur une période supérieure à quatorze (14) mois, sauf si le consommateur a fait volontaire- ment obstacle à la relève faite par le gestionnaire. Si la facture de régularisation fait apparaître un trop perçu au Client les éventuels trop perçus liés à un index de facturation erronéprofit du Client, celui-ci est remboursé dans un délai maximum de 15 quinze (15) jours à compter qui suit l’émission de la dé- couverte facture sauf demande contraire du Client. Si le Client ne souhaite pas communiquer ses coordonnées bancaires à ekWateur et si le montant du trop-perçu est inférieur à vingt-cinq (25) euros (€), le Client est remboursé de l’erreurson trop perçu par déduction sur la prochaine facture, sauf demande con- traire du client. A défaut il En cas de non-respect des délais prévus ci-dessus, ekWateur sera redevable de plein droit à l’égard du Client d’une pé- nalité pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt d’in- térêt légal, sans qu’elle ne puisse être in- férieure inférieure à 7,50 € TTC.

Facturation lissée. Dans ce cas le client s’acquitte d’une mensualité tous les mois, dont le mon- tant montant est fixé au regard de son historique de consommation. Il est mentionné dans les conditions particulières au moment de la souscription du contrat. À tout moment, le Client peut demander à ekWateur Ekwateur que le montant de cette mensualité soit révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de son historique de consommation ou de ses prévisions de consommation. L’échéancier est fixé sur les onze (11) premiers mois de l’année civile, et une facture de régularisation est émise le douzième mois entre ce qui a été payé au titre des mensualités et la consommation réelle du Client relevée par GRDFR-GDS. Pour la première année suivant la souscription du contrat la durée de l’échéancier pourra être fixée sur une durée inférieure. L’échéancier détaillé est disponible et consultable sur l’espace client. Si aucun index relevé par GRDF R-GDS n’est disponible pour l’établissement de la facture de régularisation pendant un délai d’un an à compter de la dernière régularisation ou de l’entrée en vigueur du contrat, alors celle-ci se base sur l’index auto-relevé par le Client, ou à défaut, estimé par ekWateurEkwateur. Si l’absence d’index relevé par GRDF R-GDS résulte d’absences répétées du Client au moment de ses différents passages, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue des prestations de GRDF(voir R-GDS(voir article 3.3.2). Il se Ekwateur ne peut que l’index auto relevé régulariser la consommation du Client sur une période supérieure à quatorze (14) mois, sauf si le consommateur a fait volontairement obstacle à la relève faite par le Client ne soit pas pris en compte par le gestionnaire GRDF gestionnaire. Si la facture de régularisation fait apparaître un trop perçu au profit du fait Client, celui-ci est remboursé dans un délai de son incohérence avec les derniers index réels à sa disposition. Dans ce cas EkWateur prendra en compte l’index calculé par le gestionnaire pour établir sa facturequinze (15) jours qui suit l’émission de la facture sauf demande contraire du Client. Si le Client conteste l’index sur lequel se base la facture, alors il ne souhaite pas communiquer ses coordonnées bancaires à Ekwateur et si le montant du trop-perçu est en droit de suspendre le paiement du montant correspondant inférieur à la partie de la con- sommation contestée. Si aucun accord n’est trouvé, il est procédé à un relevé spécial par GRDF à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Si le relevé fait apparaître que l’in- dex de facturation ne correspond pas à la consommation du Client, ce der- nier n’est pas redevable de ce relevé spécial. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter du montant de la prestation qui figure sur le catalogue des pres- tations du gestionnaire (voir article 3.3.2). EkWateur remboursera au Client les éventuels trop perçus liés à un index de facturation erroné, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la dé- couverte de l’erreur. A défaut il sera redevable à l’égard du Client d’une pé- nalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’elle ne puisse être in- férieure à 7,50 € TTC.vingt-cinq

Facturation lissée. Dans ce cas le client s’acquitte d’une mensualité tous les mois, dont le mon- tant est fixé au regard de son historique de consommation. Il est mentionné dans les conditions particulières au moment de la souscription du contrat. À tout moment, le Client peut demander à ekWateur que le montant de cette mensualité soit révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de son historique de consommation ou de ses prévisions de consommation. L’échéancier est fixé sur les onze (11) premiers mois de l’année civile, et une facture de régularisation est émise le douzième mois entre ce qui a été payé au titre des mensualités et la consommation réelle du Client relevée par GRDFGEG. Pour la première année suivant la souscription du contrat la durée de l’échéancier pourra être fixée sur une durée inférieure. L’échéancier détaillé est disponible et consultable sur l’espace client. Si aucun index relevé par GRDF GEG n’est disponible pour l’établissement de la facture fac- ture de régularisation pendant un délai d’un an à compter de la dernière régularisation ré- gularisation ou de l’entrée en vigueur du contrat, alors celle-ci se base sur l’index auto-relevé par le Client, ou à défaut, estimé par ekWateur. Si l’absence d’index relevé par GRDF GEG résulte d’absences répétées du Client au moment de ses différents passages, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue cata- logue des prestations de GRDF(voir article 3.3.2). Il se peut que l’index auto relevé par le Client ne soit pas pris en compte par le gestionnaire GRDF du fait de son incohérence avec les derniers index réels à sa disposition. Dans ce cas EkWateur prendra en compte l’index calculé par le gestionnaire pour établir sa facture. Si le Client conteste l’index sur lequel se base la facture, alors il est en droit de suspendre le paiement du montant correspondant à la partie de la con- sommation contestée. Si aucun accord n’est trouvé, il est procédé à un relevé spécial par GRDF à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Si le relevé fait apparaître que l’in- dex de facturation ne correspond pas à la consommation du Client, ce der- nier n’est pas redevable de ce relevé spécial. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter du montant de la prestation qui figure sur le catalogue des pres- tations du gestionnaire GEG (voir article 3.3.2). EkWateur remboursera ekWateur ne peut régulariser la consommation du Client sur une période supérieure à quatorze (14) mois, sauf si le consommateur a fait volontaire- ment obstacle à la relève faite par le gestionnaire. Si la facture de régularisation fait apparaître un trop perçu au Client les éventuels trop perçus liés à un index de facturation erronéprofit du Client, celui-ci est remboursé dans un délai maximum de 15 quinze (15) jours à compter qui suit l’émission de la dé- couverte facture sauf demande contraire du Client. Si le Client ne souhaite pas communiquer ses coordonnées bancaires à ekWateur et si le montant du trop-perçu est inférieur à vingt-cinq (25) euros (€), le Client est remboursé de l’erreurson trop perçu par déduction sur la prochaine facture, sauf demande con- traire du client. A défaut il En cas de non-respect des délais prévus ci-dessus, ekWateur sera redevable de plein droit à l’égard du Client d’une pé- nalité pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt d’in- térêt légal, sans qu’elle ne puisse être in- férieure inférieure à 7,50 € TTC.

Facturation lissée. Dans ce cas le client s’acquitte d’une mensualité tous les mois, dont le mon- tant est fixé au regard de son historique de consommation. Il est mentionné dans les conditions particulières au moment de la souscription du contrat. À tout moment, le Client peut demander à ekWateur que le montant de cette mensualité soit révisé à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de son historique de consommation ou de ses prévisions de consommation. L’échéancier est fixé sur les onze (11) premiers mois de l’année civile, et une facture de régularisation est émise le douzième mois entre ce qui a été payé au titre des mensualités et la consommation réelle du Client relevée par GRDFENE- DIS. Pour la première année suivant la souscription du contrat la durée de l’échéancier pourra être fixée sur une durée inférieure. L’échéancier détaillé est disponible et consultable sur l’espace client. Si aucun index relevé par GRDF ENEDIS n’est disponible pour l’établissement de la facture de régularisation pendant un délai d’un an à compter de la dernière régularisation ou de l’entrée en vigueur du contrat, alors celle-ci se base sur l’index auto-relevé par le Client, ou à défaut, estimé par ekWateur. Si l’absence d’index relevé par GRDF ENEDIS résulte d’absences répétées du Client au moment de ses différents passages, le gestionnaire est en droit d’exiger un relevé spécial facturé au Client. Le prix de cette prestation figure sur le catalogue des prestations de GRDF(voir article 3.3.2). Il se peut que l’index auto relevé par le Client ne soit pas pris en compte par le gestionnaire GRDF du fait de son incohérence avec les derniers index réels à sa disposition. Dans ce cas EkWateur prendra en compte l’index calculé par le gestionnaire pour établir sa facture. Si le Client conteste l’index sur lequel se base la facture, alors il est en droit de suspendre le paiement du montant correspondant à la partie de la con- sommation contestée. Si aucun accord n’est trouvé, il est procédé à un relevé spécial par GRDF à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Si le relevé fait apparaître que l’in- dex de facturation ne correspond pas à la consommation du Client, ce der- nier n’est pas redevable de ce relevé spécial. Dans le cas contraire, il devra s’acquitter du montant de la prestation qui figure sur le catalogue des pres- tations du gestionnaire d’ENEDIS (voir article 3.3.2). EkWateur remboursera ekWateur ne peut régulariser la consommation du Client sur une période supérieure à quatorze (14) mois, sauf si le consommateur a fait volontaire- ment obstacle à la relève faite par le gestionnaire. Si la facture de régularisation fait apparaître un trop perçu au Client les éventuels trop perçus liés à un index de facturation erronéprofit du Client, celui-ci est remboursé dans un délai maximum de 15 quinze (15) jours à compter qui suit l’émission de la dé- couverte facture sauf demande contraire du Client. Si le Client ne souhaite pas communiquer ses coordonnées bancaires à ekWateur et si le montant du trop-perçu est inférieur à vingt-cinq (25) euros (€), le Client est remboursé de l’erreurson trop perçu par déduction sur la prochaine facture, sauf demande con- traire du client. A défaut il En cas de non-respect des délais prévus ci-dessus, ekWateur sera redevable de plein droit à l’égard du Client d’une pé- nalité pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt d’in- térêt légal, sans qu’elle ne puisse être in- férieure inférieure à 7,50 € TTC.