Fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un ou plusieurs autres services. 1) Fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un autre service Dans le cas de la fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un autre service, l'employeur donne un avis écrit au syndicat d'au moins deux (2) mois et la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans le ou les services ainsi fermés seront transférées dans le même titre d'emploi dans le nouveau service, le tout en fonction des emplois disponibles selon les dispositions suivantes:
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Fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un ou plusieurs autres services. 1) Fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un autre service Dans le cas de la fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un autre service, l'employeur donne un avis écrit au syndicat d'au moins deux (2) mois et la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans le ou les services ainsi fermés seront transférées dans le même titre d'emploi et le même statut dans le nouveau service, le tout en fonction des emplois disponibles selon les dispositions suivantes:
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