Common use of Fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un ou plusieurs autres services Clause in Contracts

Fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un ou plusieurs autres services. 1) Fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un autre service. Dans le cas de la fermeture d'un ou plusieurs services, avec création d'un autre service, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans le ou les services ainsi fermés sont transférées dans le même titre d'emploi et le même statut dans le nouveau service, le tout en fonction des emplois disponibles. Dans l'éventualité où le nombre d'emplois à combler dans le même titre d'emploi et le même statut est inférieur au nombre de personnes salariées susceptibles d'être transférées, les emplois doivent être comblés par les personnes salariées ayant le plus d'ancienneté. Si elles refusent, elles sont réputées appartenir à la liste de rappel de l'établissement.

Fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un ou plusieurs autres services. Procédure de mise à pied Page I.14.5 1) Fermeture d'un ou plusieurs services avec création d'un autre service. Dans le cas de la fermeture d'un ou plusieurs services, avec création d'un autre service, la procédure suivante s'applique: Les personnes salariées travaillant dans le ou les services ainsi fermés sont transférées dans le même titre d'emploi et le même statut dans le nouveau service, le tout en fonction des emplois disponibles. Dans l'éventualité où le nombre d'emplois à combler dans le même titre d'emploi et le même statut est inférieur au nombre de personnes salariées susceptibles d'être transférées, les emplois doivent être comblés par les personnes salariées ayant le plus d'ancienneté. Si elles refusent, elles sont réputées appartenir à la liste de rappel de l'établissement.