Common use of Fin des contrats Clause in Contracts

Fin des contrats. 12.1. Sous réserve de dispositions divergentes dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou dans l’ACCORD DE DON, le client tout comme MYCLIMATE peut dénoncer le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou l’ACCORD DE DON de manière ordinaire et sans indiquer de motif en respectant un délai de préavis de 6 mois pour la fin de chaque année civile, au plus tôt toutefois un an après la conclusion du contrat. 12.2. Un CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou un ACCORD DE DON peut être résilié pour justes motifs sans respecter de délai de préavis et avec effet immédiat. Il s’agit en particulier d’un juste motif s’il est impossible de maintenir le rapport contractuel en tenant compte des intérêts des deux parties, par exemple si: a) le client n’a pas honoré ses obligations de paiement après deux sommations b) une partie au contrat est devenue insolvable ou bien une procédure de mise en faillite est engagée sur son patrimoine, ou bien si la faillite a été refusée pour insuffisance d’actifs ou c) des déclarations ou actes du client sont contraires aux valeurs et aux objectifs deMYCLIMATE, ou bien si le comportement du client peut porter atteinte à la réputation de MYCLIMATE. 12.3. Pour être valable, la résiliation doit revêtir la forme écrite et, sauf réglementation contraire dans le CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ou dans l’ACCORD DE DON, la résiliation doit être envoyée par courrier recommandé à l’autre partie au contrat. Les résiliations à l’initiative du client doivent être envoyées à l’adresse suivante: Fondation myclimate – The Climate Protection Partnership Xxxxxxxxxxxxxxxxxx 00 XX 0000 Xxxxxx Xxxxxx