Common use of Fonctions publiques Clause in Contracts

Fonctions publiques. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État.

Fonctions publiques. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similairesrémunérations, autres que les pensions, payés payées par un État Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales locales, ou par une de leurs personnes morales personne morale de droit public à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet ÉtatEtat ou à cette collectivité, collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet ÉtatEtat.

Fonctions publiques. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similairesrémunérations, autres que les pensions, payés payées par un État Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public public, à une personne physique au titre de des services rendus à cet ÉtatEtat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet ÉtatEtat.

Fonctions publiques. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet ÉtatEtat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet ÉtatEtat.

Fonctions publiques. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similairesrémunérations, autres que les pensions, payés versées par un État Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales locales, ou par une l'une de leurs personnes morales de droit public public, à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet ÉtatEtat ou à cette subdivision ou collectivité, collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet ÉtatEtat.

Fonctions publiques. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similairesrémunérations, autres que les pensions, payés payées par un État Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales territoriales, ou par une l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet ÉtatEtat ou à cette collectivité, collectivité ou à cette personne morale ne de droit public, sont imposables que dans cet État.Etat ;

Fonctions publiques. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similairesrémunérations, autres que les pensions, payés payées par un État contractant Etat ou l'une de ses collectivités territoriales territoriales, ou par une l'une de leurs personnes morales de droit public public, à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet ÉtatEtat ou à cette collectivité, collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet ÉtatEtat.

Fonctions publiques. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similairesrémunérations, autres que les pensions, payés payées par un État Etat contractant ou l'une l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet ÉtatEtat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet ÉtatEtat.

Fonctions publiques. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, similaires payés par un État Etat contractant ou l'une l’une de ses collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet ÉtatEtat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet ÉtatEtat.