Common use of Gains en capital Clause in Contracts

Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat ;

Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un qu’un résident d'un Etat d’un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 6 et situés dans l'autre Etat l’autre État contractant sont imposables dans cet autre Etat ;État.

Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ;Etat.

Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 6 et situés dans l'autre Etat État contractant sont imposables dans cet autre Etat ;État.

Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat ;Etat.

Gains en capital. 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat ;Etat.