Common use of Garanties des Transactions Clause in Contracts

Garanties des Transactions. Lors de la présentation de toute Transaction à Elavon, vous garantissez et déclarez que: (i) la Transaction est représentée par un Reçu de transaction conforme aux exigences du Contrat et des Règles des Systèmes de carte; (ii) la Transaction a été conclue conformément aux Lois et aux Règles des Systèmes de carte; (iii) toutes les déclarations de fait contenues sur le Reçu de transaction sont véridiques, précises et complètes; (iv) l’utilisation de la Carte par le Titulaire de carte a été autorisée et authentifiée par le Titulaire de carte, y compris, le cas échéant, via l’ACP, d’une manière appropriée à cette Carte, tel que défini à tout moment; (v) sauf dans le cadre des sections 8(k), 8(l) ou 8(m) ci-dessous, aucun autre Reçu de transaction n’a été ou ne sera émis à l’égard des mêmes biens et/ou services; (vi) la Transaction est une opération de bonne foi; (vii) vous avez fourni (ou fournirez, conformément à la section 8(f)(ii) ou 8(n)) les biens et/ou services au Titulaire de carte en vertu de la Transaction de vente; (viii) vous n’avez violé aucune obligation que vous pouvez avoir à l’égard du Titulaire de carte. Si vous avez violé l’une quelconque de vos obligations à l’égard du Titulaire de carte, vous avez également violé le présent Contrat; et (ix) sauf si Xxxxxx l’a autorisé par écrit et sous réserve des Règles des Systèmes de carte et des Lois, aucune Transaction n’implique l’utilisation d’une Carte à toute autre fin que l’achat, un Remboursement ou une restitution des biens et/ou des services de votre part. Aucune Transaction n’implique qu’un Titulaire de carte obtienne des espèces auprès de vous, sauf si le Contrat et les Règles des Systèmes de carte l’autorisent.