Généralité. (a) Le droit de la Nouvelle-Xxxxxx du Sud régit les présentes Conditions Générales de la RTA.
Appears in 4 contracts
Samples: avisassets.abgemea.com, avisassets.abgemea.com, avisassets.abgemea.com
Généralité. (a) Le droit de la Nouvelle-Xxxxxx du Sud régit les présentes Conditions Générales de la RTA.
Appears in 4 contracts
Samples: avisassets.abgemea.com, avisassets.abgemea.com, avisassets.abgemea.com